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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cas ( vraiment ) particulier !

Posée par Tuture, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tuture 3496 vues

Le 19/8 je souscris une assurance en ligne pour un scooter 50cc , lorsque je remplis le formulaire je fais une erreur sur la date d'obtention du permis ( je mets 17/07/1981 au lieu de 23/03/1983 et je suis né le 17/07/1963 donc…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Assurance habitation

Posée par aider moi, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 4457 vues

Je voudrer savoir combien de temps prend environ la protection juridique pour indemniser suite a un accident habitation, ma petite fille m'a fait tomber la théière rempli deau chaude sur toute ma main a son domicile. jes été…

Résolu

Audience reportée et changement de plaidoirie

Posée par Maslow300890, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maslow300890 5769 vues

Au vu des lectures précédentes je crois comprendre que le report d'audience permet d'introduire de nouvelles pièces au dossier. puis je en conclure que si il y a report d'audience, une plaidoirie peut etre modifiée…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Indemnité préjudice perte de loyers

Posée par Moubamel, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moubamel 2907 vues

Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé . cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois…

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Délit de fuite

Posée par Ange2, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ange2 2705 vues

Un ami m'a prêter sa voiture. le lendemain matin quand j'ai repris la voiture, je me suis aperçu qu'on m'a rentré dedans, sans laisser de coordonnées bien-sûr... comment je dois géré, je ne veux que mon ami…

Résolu

Délai décision responsabilité suite accident de la route

Posée par Maaag, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shanou 3529 vues

Mon conjoint a eu un accident fin juin. son assurance ne lui répond toujours pas pour lui dire si elle le juge responsable ou pas de l'accident car elle lui dit ne pas avoir reçu la déclaration de la partie adverse. quel est le…

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la réponse de BELIGHA

Expertise et remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELISA 4141 vues

Mon véhicule a été volé. j ai envoyé a l assurance le pv de vol malgré cela dans un premier temps l assurance a enregistré ma déclaration en bris de glace après insistance en vol or comme la modification de l assurance a été…

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Prévoyance après mon divorce

Posée par Sasa, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sasa 4675 vues

Étant en invaliditée 2ème catégorie je viens de avoir droit à la prévoyance après des mois de bataille aveo eux seulement comme je suis sur le contrat de mon mari et que je dois divorcé dans quelques mois l ont me dit qu une fois…

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Résolu

Location - paroi de douche explose en pleine nuit - qui est responsable?

Posée par SMCR, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4071 vues

Je suis locataire et la paroi de douche a explosée toute seule en pleine nuit. mon assurance accepte de prendre en charge le sinistre mais j'ai une franchise de 150€. est ce l'assurance du locataire qui doit prendre en…

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Assurance maison détruite

Posée par michel, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel 3820 vues

Il y a que moi qui es payer l assurance de la maison a mon nom propre et elle va être détruite es que l indivision peut demander quelque chose sur l assurance il non jamais rien payer sur celle ci et il y a assez d argent bloqué…

Résolu

Protection juridique si licenciement : notion de "fait générateur"

Posée par venon, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par venon 11947 vues

Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte : je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le…

Consulter Maître CISSE
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Communication entre assureur rcp et le demandeur

Posée par cocoline, il y a 3 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par cocoline 1737 vues

Quand l'assureur rcp reçoit le dossier par la scb , prévient-il le demandeur ? parce que la scb ne nous communique pas les coordonnées de l'assureur…

Résolu

Responsabilité lorsque j'organise une séance de sport

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xav 2566 vues

Je pratique le longe cote et j'ai le diplôme fédéral pour encadrer. lorsque je sors en club, je suis dans l'obligation de respecter le règlement de la fédération française de randonnée marche aquatique. celle ci nous…

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Caution

Posée par jordan, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jordan 3318 vues

J'ai eu un accrochage avec véhicule de location et déclaré responsable malgré le mensonge fait par le tiers avec présence de camera non vérifie par l'assurance. mon véhicule n'a pas été endommage contrairement a celui du tiers…

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Degats electriques

Posée par kaki, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4206 vues

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?…

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Maison

Posée par Nifer, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 7722 vues

L assurance est ce obligatoire qu elle se renouvelle automatiquement lorsqu on la paye une fois pour l annee et non mensualiser si on ne la paye pas l assureur peut il nous obliger a payer si on ne veut plus de l assurance merci de…

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Impot

Posée par florian, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2238 vues

Pourquoi je possède une rente emploi salarié à domicile et les impôts il me l ont mis en tant que rente viagère à titre onéreux est ce une erreur cordialement…

Résolu

Annulation voyage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Line 7543 vues

Mon mari a reserver des vacances, cependant pour des raisons médicales il a était obliger d'annuler son voyages afin de rester aupres de moi. a ce jour l'assurance voyage prise avec le séjour ne veut pas nous rembourser…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Arrangement amiable et constat contresigné

Posée par CAMILLE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par CAMILLE 1242 vues

J'ai eu un accident responsable, nous avons fait un constat amiable contresigné transmis à nos assureurs puis nous avons décider avec le tiers de procéder de manière amiable avec un écrit contresigné. cependant la compagnie du tiers demande…

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Résolu

Garantie décennal

Posée par Lauret.marie, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7557 vues

J avais fait appel a une entreprise pour raccorder ma maison neuf aux réseaux d eau potable,j ai eu une fuite sur le réseaux enfui a plus de 1m sous terre,a cause d un oubli de l entrepreneur qui a oublier de mettre un joint et de…

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Résolu

Affaire en cour d'appel via cour de casastion

Posée par maya, il y a 8 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maya 6821 vues

Comment faire pour savoir si une affaire passée en cour d'appel de riom (par exemple) est passée ensuite en cour de cassation? ex: j'ai trouvé un jugement en cour d'appel de riom en date du 3 juillet 2004 mais…

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Responsabilité civile des parents

Posée par Jams 1971, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2667 vues

Un copain de mon fils de 15 ans que j'avais invité pour la nuit s'est blessé seul dans la chambre en sautant sur le lit il s'est cogné contre un meuble et a subit un traumatisme crânien important. ses parents…

Résolu

Garantie réparation plaquette de freins après 5 mois

Posée par Sandroo03, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3399 vues

Je me suis rendu dans mon garage habituel pour changer mes plaquettes de freins arrière sur un nissan qashqai le 05/04/2022 je précise que mes disques sont parfaits. après avoir roulé avec mon véhicule pour la roder soit 1000km un…

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Résolu

Fausse décennale et suite des travaux

Posée par mijote, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mijote 3522 vues

L'entreprise générale de mes travaux m'a fourni un faux document de décennale, je pensais que le maitre d'oeuvre avait vérifié. il y a deux jours, j'ai voulu souscrire une dommage ouvrage car je suis marchand de bien , et elle m'a été…

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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 8 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cigalon 1986 vues

J'ai résilié une mutuelle santé (affilié depuis 2020) , le 16 01 2026 avec effet au 01 02 2026 or la mutuelle me répond que je ne peux résilier suite à l'article '' la résiliation infra-annuelle des contrats…

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Résolu

Responsabilité professionnelle des protections juridiques

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 4323 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une assurance pour couvrir les fautes des protections juridiques, j'ai entendu parler de l'assureur scor. en résumé, puis-je demander à la pj de déclarer le sinistre, dont par…

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