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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La saisie par huissier a mon domicile privé

Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2726 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3682 vues

Je dois demander le renouvellement de mon titre de séjour de 2 ans que j'ai obtenu grâce à mon mari la première fois, mais cette fois-ci, je voudrais le faire grace a mon enfant français, car je prévois de divorcer de mon mari…

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Entreprises en redressement judiciaire

Posée par Langoustine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2708 vues

Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont…

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Prévention des entreprises en difficultés

Posée par Kamdroit, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1554 vues

Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises…

Un journaliste peut-il faire un article alors que je m’y suis opposé ?

Posée par Fleuriste9894@, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1809 vues

Un journaliste a-t-il le droit de faire un article dans le journal concernant l’arrêt de mon activité professionnel (fermeture cause liquidation judiciaire) alors que je m’y était opposé quand ce journaliste m’avait contacté pour…

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3153 vues

Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est…

Résolu

Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance

Posée par Loriot, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loriot 3790 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts…

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Entreprise est en difficulté, vers un redressement

Posée par Doug, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3577 vues

Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de…

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Demande de comptes annuels par ordonnance du tribunal

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1443 vues

J'ai ouvert une société que je n'ai jamais utilisé. je ne pensais obligatoire de devoir tenir des comptes annuels tant que je n'avais aucune activité. j'ai reçu un courrier avec ar du tribunal de commerce le…

Liquidation interminable.

Posée par Slaine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2139 vues

Après 4 ans dans un dossier complexe, voilà ce que mon mandataire me réclame : 42000€ dû à une augmentation de capital permettant à mon agence de voyage déjà en difficulté de ne pas perdre des agréments de billetteries. ceci suite…

Résolu

Impot, tva

Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2982 vues

Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et…

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Dette urssaf en cours de liquidation

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3013 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire…

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Responsabilité du mandataire

Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2796 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif…

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Fermeture entreprise avec contrat en cour

Posée par Fig'instants photographie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2802 vues

J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon…

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Peut-on ré-immatriculer une entreprise individuel radié d'office ?

Posée par nener974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1959 vues

Mon entreprise individuel à été radiée il y plus de 6 mois. il y a quelque semaine en essayant de modifier mon entreprise sur le portail procédures inpi, le tribunal de commerce m'a dit que mon entreprise à été radiée…

Résolu

Cessation d’activité libérale surendettement

Posée par Francine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3287 vues

Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne…

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Dette commerciale

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2799 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège de ma société est situé à paris dans une société…

Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire

Posée par Artisan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3862 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du…

Résolu

Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4187 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège…

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Résolu

Problème de facturation

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3233 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a…

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Conséquence dépôt de bilan

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2195 vues

Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune…

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Véhicule en leasing long durée

Posée par cathy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2259 vues

Je souhaite arrêter mon activité en libérale en novembre 2024 car mon chiffre d'affaire ne cesse de diminuer. j'ai un véhicule en leasing depuis avril 2020 et je souhaite le rendre avant la date sachant que mon leasing et de 4 ans. merci de…

Quel recours suite à défaillance de mon avocat

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1495 vues

J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes…

Possibilité d’un prêt (même petit) après une liquidation judiciaire ?

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2133 vues

Je sors d’une liquidation judiciaire qui a été clôturée en août. depuis toutes mes demandes de crédit (minime) me sont refusées, banques et maison de crédit, alors que je re travaille. suis je fiché ? mon avocat m’avait dit…

Condamnations civiles

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Les mises en cause civiles, condamnations civiles sont stockées dans quel fichiers de police, justice ?…

Résolu

Payer une dette à l'urssaf au lieu de l'huissier

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3513 vues

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour…

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Dette urssaf - annulation saisie vente

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3455 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?…

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Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail

Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1531 vues

Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument…

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Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2731 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits…

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Divorce demande nationalité française

Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaled 2729 vues

Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça…

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