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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes urssaff et carpimko

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5171 vues

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer…

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Délai réception salaire

Posée par Laulau, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3208 vues

J'étais salariée d'une entreprise qui a fermé pour liquidation judiciaire avec passage au tribunal le 3 juillet 2023 l'employeur de cette entreprise m'as dit qu'elle avait transmis les bulletins de salaire le 12 juillet au…

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Cession fonds de commerce avant dépot bilan

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3231 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)…

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La procédure de conciliation

Posée par vetcho, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2728 vues

Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france…

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Liquidation judiciaire caution bancaire

Posée par Nathalie Prevost, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2962 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut…

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Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2702 vues

J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main…

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Cession du fonds de commerce

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nobert 3855 vues

J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont…

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Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril

Posée par lina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dorine 9691 vues

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des…

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Risque de redressement et création d'une autre structure

Posée par lolo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2764 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un…

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Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3026 vues

Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?…

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Transfert d un local d une pizzeria ??

Posée par Didijao, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2905 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça…

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Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2200 vues

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je…

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Liquidation judiciare

Posée par Douby, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2364 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le…

Saisie attribution

Posée par francis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 2749 vues

J'ai reçu une saisie attribution sur mon compte bancaire professionnel. hors ils m'ont laissé seulement 10€ sur mon compte, je ne peux plus payer ne serait-ce qu'un plein d'essence. mon équipe de travail ne sera…

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Mon entreprise marche plus bien ?!!

Posée par Didijto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2206 vues

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche…

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Entreprise radiée et compte bancaire

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 4691 vues

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous…

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Ré-immatriculation d'une société radiée depuis plus de 6 mois par le greffe

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 7721 vues

Ma société (sasu) a été radiée par le greffe depuis plus de 6 mois pour cause d'adresse erronée. je souhaiterais la rouvrir en demandant une ré-immatriculation. j'aimerais savoir quelles en seront les conséquences: au…

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Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeje 4748 vues

Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en…

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Liquidation judiciaire

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2635 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la…

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Liquidation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2670 vues

La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma…

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Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,

Posée par easy02, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2766 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)…

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Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3830 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…

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Faute de gestion

Posée par Azéri974, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azéri974 2247 vues

Voilà actuellement en liquidation judiciaire. je souhaiterai savoir ce que je risque si je suis reconnu coupable de faute de gestion. comblement du passif ? peine de prison ? amende ? même si je reconnais les…

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Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise

Posée par Mich, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5536 vues

J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce…

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rupture conventionnelle et licenciement économique lequel protège le salaire

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 4270 vues

Voilà infirmière en disponibilité de la fonction publique je travaille maintenant pour une sarl depuis 6 mois sauf que cela s'arrête mon chef me propose d'abord une rupture conventionnelle mais maintenant dans l'incapacité de me…

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Cessaion d activite cabinet medical fournitures

Posée par Nade, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3346 vues

J aurais signe un contrat jusqu en 2027 pour la location d un boitier pour cartes vitalesde 55? par moisje cesse le 30 juin prochainils parlent de tribunal...malgre une lettre ou j ai dit que ce n etait pas resiliation mais cessationque…

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Confinement

Posée par Rainette 03, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3066 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux…

Consulter Maître DAUSSE
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Vente en cours et liquidation

Posée par Arno, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4460 vues

Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre…

Consulter Maître COTTO
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