Une question en droit des entreprises en difficulté ?

J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?...

J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai...

Si la valeur est supérieure au montant restant dû ( tva, c.f.e. frais d'abonnement téléphone) après liquidation. exemple : valeur du stock 50.000 euros , frais 10.000 euros. merci d'avance...

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés...

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis...

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J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en...

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une...

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire...

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise...

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020...

Mon voisin est dans une situation délicate et j'aimerai comprendre: il vend sa maison. il trouve un acheteur, qui apparemment a une entreprise en redressement judiciaire depuis juillet 2021. ils signent un compromis de vente...

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous...

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une...

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis plus de 20 ans, se trouve en liquidation judicaire. je suis sans salaire depuis le mois de mai. mon relevé de carrière présente des périodes non travaillées, alors que mon contrat...

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je...

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La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de...

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais...

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux...

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme...