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Facture impayé de plus de 2 ans
Posée par Ninne 74, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3753 vues

J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai...

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Créance d'une société en liquidation
Posée par MARYLOUI, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 6044 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la...

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Maître Nicolet
 
Bonjour, voici ma question: que devient mon stock restant (fournisseurs payés).
Posée par willy, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3778 vues

Si la valeur est supérieure au montant restant dû ( tva, c.f.e. frais d'abonnement téléphone) après liquidation. exemple : valeur du stock 50.000 euros , frais 10.000 euros. merci d'avance...

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Créance non monétaire
Posée par Enguerrand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 3929 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on...

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Maître BOUDY
 
Encaissement en cours liquidation judiciaire
Posée par Buzzy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine - 9577 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés...

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Transporteur , amendes routier et saisie bancaire
Posée par Eric, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4411 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la...

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Maître COTTO
 
Cessation d’activité et dépôt de bilan
Posée par Dinedine, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3909 vues

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis...

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Comment sortir du cautionnement
Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3696 vues

...

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Comment s'en sortir
Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3609 vues

...

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Renseignements
Posée par Jiji, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3647 vues

J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en...

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Procédure civile
Posée par Nanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3757 vues

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une...

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L'ags conteste ma créance
Posée par VARA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3468 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire...

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Dettes urssaf
Posée par Jamram, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3401 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise...

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Titre de perception fonds de solidarite covid
Posée par noune, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3498 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020...

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Prêt immobilier pendant une liquidation judiciaire
Posée par Cecela, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3595 vues

Mon voisin est dans une situation délicate et j'aimerai comprendre: il vend sa maison. il trouve un acheteur, qui apparemment a une entreprise en redressement judiciaire depuis juillet 2021. ils signent un compromis de vente...

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Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux
Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3911 vues

J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et...

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Maître Nicolet
 
Salarié en detresse
Posée par Annie.b, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie.b - 3979 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?...

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Maître Nicolet
 
Difficulté à payer le matériel
Posée par MJ, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 3765 vues

J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?...

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Maître COTTO
 
Indemnité moral et matériel
Posée par Mimi72130, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3497 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous...

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Preuve de mon entrée en france
Posée par Kayless95, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3682 vues

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une...

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Salaires non perçus
Posée par Marilou64, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3780 vues

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis plus de 20 ans, se trouve en liquidation judicaire. je suis sans salaire depuis le mois de mai. mon relevé de carrière présente des périodes non travaillées, alors que mon contrat...

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Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur
Posée par Hector, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 3852 vues

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur
Posée par zeik, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zeik - 4346 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes...

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la réponse de
car78
 
Liquidation judiciaire d une société en nom propre
Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murman - 9591 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je...

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Offre de prÊt entre particulier algÉrie alger ,prÊt urgent algÉrie alg info: bed
Posée par yvonne, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3790 vues

Offre de prÊt entre particulier algÉrie alger ,prÊt urgent algÉrie alg info: bedache00@gmail.com /)offre de crédit en algérie aux particuliers fiables en algérie, algéria; suisse, france, belgique, portugal...

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Emoluments liquidateur
Posée par Saintbart, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3541 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de...

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Liquidation simplifiée
Posée par Armand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Fabien - 2942 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais...

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Chiffre d affaire en net baisse
Posée par Deko, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Détrie - 2704 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux...

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Je touche 2000 euros depuis 4 ans
Posée par Nico, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3682 vues

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme...

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Question pour d’aide covid mois de aout
Posée par Caul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3499 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une...

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