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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise radiée d'office depuis un mois

Posée par sher, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2876 vues

J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?…

Résolu

Action post liquidation

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3787 vues

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant…

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Entreprise radiée d'office toujours en activité

Posée par Jabil, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

Une entreprise est radiée d'office, par le greffe avec l article : cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1. le délai de 3 mois est passé et la société est indiquée radiée mais le délai…

Résolu

Liquidation entreprise individuelle

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4275 vues

J ai liquidé une entreprise individuelle elle ne fonctionné pas depuis 20 ans j ai une créance de 3500€ avec une hypothèque, le liquidateur va faire passer une expert immobilier ma fille vis a l intérieur est dans la nous sommes…

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Résolu

Dettes carpimko(caisse retraite profession libérale)

Posée par Salim, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5307 vues

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils…

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Infirmière endetté et pass vaccinal

Posée par Infirmière en galère, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3253 vues

J'étais infirmière libérale dans un petit cabinet ou nous etions 2 infirmière mais ma collègue et moi n'avons pas voulues nous faire vacciner contre la covid-19 ,ma collègue a fermé le cabinet ,j'ai donc du arrêter…

Résolu

Question sur une procédure de liquidation judiciaire

Posée par Seb31, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3294 vues

Actuellement en procédure de liquidation judiciaire (simplifiée) depuis bientôt 6 mois, je n’ai aucune nouvelle du mandataire judiciaire liquidateur … malgré plusieurs appels et relances je n’ai aucune réponse quand à l’avancée de…

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Liquidation judiciaire clôturée

Posée par manu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4671 vues

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…

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Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2654 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Bonjour, propriétaires non informés

Posée par paul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 2013 vues

Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à…

Résolu

Proposition de remboursement sur 8 ans

Posée par Mouador, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Goldenor 3324 vues

J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce…

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2695 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances…

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Retard de paiement client

Posée par sarahel123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3491 vues

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et…

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Taxation d'office tva

Posée par Kimkim75, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2726 vues

J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque…

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Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2910 vues

Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration…

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Comment me protéger

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 4720 vues

J'ai un parc de trampoline que je vais ouvrir très prochainement, j'ai une infirmerie à l'intérieur mais comme vous pouvez me conseiller pour me protéger si un client aura une blessure grave qui peut même faire une…

Résolu

Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi

Posée par Domi, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2832 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se…

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Obligation de conseil

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 2495 vues

J'avais une entreprise qui était en difficulté depuis plusieurs mois. j'ai choisi de faire une demande de liquidation car je ne pouvais plus rien payer. j'ai fait remplir des documents à mon comptable et à aucun…

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Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3050 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd…

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Courrier non reçu

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3139 vues

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y…

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Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles'

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 5213 vues

Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas…

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Caution solidaire sur véhicule

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4128 vues

Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il…

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Changement étude huissier sans me demander

Posée par ZORAN, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZORAN 4044 vues

Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement…

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Infirmière libérale cessation de paiement

Posée par Infirmière Endettée, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2644 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2012. depuis 2018 je n’ai pas envoyé mes déclarations aux impôts et urssaf. pourtant mon comptable m’a relancé souvent mais j’y arrivai pas. je pense souffrir de phobie administrative. résultat…

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Contrat employe errone

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMBRE94 3120 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la…

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 3431 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

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Liquidation et réinstallation

Posée par Gsp78, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2662 vues

Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?…

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Paiement congés maternité, conditions et délais svp ?

Posée par Une maman, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Une maman 3953 vues

Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires…

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