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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise en difficulté

Posée par Sab16, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 5001 vues

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les…

Recuperer une facture

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benseghir 2639 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer…

Dissolution entreprise et contrats en cours

Posée par Brestois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2678 vues

Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du…

Le mandataire nous donne que 45 jours ..

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2606 vues

Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de…

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Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob

Posée par Fredo6381, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3267 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la…

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Infirmiere liberal liquidation judiciaire

Posée par Sica, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3184 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci…

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La vente de son commerce et ses employés

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2919 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse…

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Devis d'une société fermée.

Posée par Thomasus, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3757 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le…

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Application de l'article l612-3 du code du commerce,

Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2981 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion…

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Vente de mon fonds et liquidation

Posée par sandy3768, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2675 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse…

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Association loi 1901 en difficulté économique

Posée par denis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3290 vues

Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)…

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Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3243 vues

J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui…

Résolu

Victime d'une escroquerie

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2987 vues

Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes…

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Salarié en difficulté.

Posée par Dr_123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4454 vues

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau…

Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer

Posée par Pascalk1, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4794 vues

J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils…

Resiliation contrat locam

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3541 vues

J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais…

Résolu

Extorsion

Posée par Léo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 3576 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais…

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Résolu

Convocation à la chambre de procédure collective

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3957 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

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Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Choix de la bonne structure juridique

Posée par JLK, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLK 4670 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous…

Résolu

Procédure paulienne

Posée par Jiji, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3977 vues

Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une sarl en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle sarl ouverte...) merci…

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Le depot vente en liquidation judiciaire

Posée par vince, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seb 9289 vues

Le depot vente a vendu ma voiture mais ma toujours pas payer sa date de octobre 2015 et je vien d apprendre qu il es en luquidation judiciaire comment pui je recuperer mon argent merci…

Résolu

Arrêt d’activité

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3386 vues

Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis…

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Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite

Posée par Laura 06, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vin100 4809 vues

Nous avons signé un ccmi dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le…

Refus d'un associé de signer une ag de liquidation

Posée par JN, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 4234 vues

Nous devons liquider notre société suite à une mésentente profonde àavec notre troisième associé. nous avons un corum des 2/3 mais il refuse de signer les documents pour la liquidation. de plus il a refusé de restituer un…

Résolu

Factures impayées, client décédé

Posée par marjorie28044, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marjorie28044 7108 vues

Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients…

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