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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol au sein de mon entreprise

Posée par blanblan, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3587 vues

Je travaille à carrefour depuis 8 ans et dernièrement j'ai été tenté j'ai volé 5 jeux switch que j'ai dissimulé dans mon pantalon et je suis sortie après avoir pointé parce que j'allais en…

Résolu

Liquidation et découvert aurorisé

Posée par Vince, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vince 4654 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…

Consulter Maître DAHAN
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Prêt immobilier pendant liquidation judiciaire

Posée par Mbela, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3252 vues

Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle. j’ai un prêt immobilier en cours. je souhaite payer les échéances dudit prêt. le conseiller bancaire m’a indiquer devoir verser des liquidités sur le compte bancaire mais…

Résolu

Création d'entreprise.

Posée par Younes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3462 vues

Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant…

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Résolu

Cessation d'activité et radiation au greffe

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 9416 vues

Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais…

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Délai de prescription pour restitution matériel

Posée par manu, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3091 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le…

Délai de liquidation judiciaire au tribunal de commerce.

Posée par Mass, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3636 vues

Tout le monde. j'etais apprenti dans une entreprise mais l'entreprise refuse de me verser mes salaires. du coup je suis allé au prud'hommes où j'ai gagné le procès. la décision était à ma faveur. en effet, après…

Aide juridictionelle

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3112 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un…

Résolu

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen

Posée par Milka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4891 vues

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?…

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Résolu

Salaire impayés/liquidation judiciaire

Posée par Noémie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5600 vues

Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Contrat

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3896 vues

Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité

Posée par carolinele, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6143 vues

Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Proces banque pour non paiement

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par audrey 4945 vues

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)…

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Résiliation solocal

Posée par Duchesse, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3040 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte…

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Lamontagne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque…

Résolu

Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte

Posée par moodysky, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moodysky 5086 vues

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun…

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Résolu

Absence de dépôt de compte

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 5073 vues

L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de…

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Résolu

Injonction et usurpation

Posée par oc, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4593 vues

Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question…

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Rôle des associées après dissolution

Posée par djo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3920 vues

Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage…

Résolu

Dépôt de bilan d'une société sans assurance

Posée par lotus7830, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5108 vues

J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type…

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Résolu

Vice cache fond de commerce

Posée par Rachel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachel 4892 vues

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Premier paiement csp et soldes de tout comptes

Posée par Dpl, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou2101 4033 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire nous avons donc eu un délais de réflexion de 21 jours pour adhérer ou non au csp, le dernier jour dû délais de réflexion était le 27 mai je souhaiterais donc savoir sous combien de temps…

Liquidation recente

Posée par esteban, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3232 vues

Liquidation au d'une pizzeria 18 mai pour absence d'attestation d'assurance.pour appel on me demande de produire une attestation mais je ne trouve pas d'assureur...comment faire?…

Liquidation judiciaire

Posée par Momi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 6012 vues

J'étais au tribunal aujourd'hui pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. du coup après avoir gagné une procédure au prud'homme, faire appel a un huissier de justice, l'entreprise refuse toujours…

Résolu

Faillite personnelle

Posée par Ipti83, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5662 vues

Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Radiation rc

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 5135 vues

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous…

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Super privilège ou frais de justice

Posée par F14, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 3306 vues

L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice…

Absence de réponse du procureur de la république à une lrar

Posée par Olive, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isa 14852 vues

Dans le cadre d'un litige avec le dirigeant d'une société tombée en redressement judiciaire, j'ai fait parvenir un courrier rar au procureur de la république compétent (pour tenter l'action en comblement de…

Licenciement économique et titre de séjour en cours

Posée par Rt, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rt 3932 vues

Mon employeur me propose un contrat csp suite à un licenciement économique et de mon côté j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j’ai eu une acceptation pour 4ans mais mon titre de séjour n’est pas encore…

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