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Jugé en refere en tant que gérant de sci, je n'ai pas reçu la convocation .
Posée par Merou13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2421 vues

La partie adverse a eu beau jeu de me faire condamné n'étant ni présent ni représenté.comble de malchance, j'ai dépassé le délai d'appel de 15 jours pour retirer le jugement chez l'huissier et faire appel.la sci, non...

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Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard
Posée par Agnes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agnes - 3355 vues

Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du...

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Rc pro
Posée par Jiji69, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4220 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive...

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Maître DAHAN
 
Créance d'une société en liquidation
Posée par MARYLOUI, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MARYLOUI - 4938 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte...

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Maître Nicolet
 
Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée
Posée par owonto, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par owonto - 5176 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte...

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Maître NAOUI
 
Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise
Posée par Kendra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3762 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

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Maître DAHAN
 
D’indemnités journalières de sécurité sociale
Posée par PK, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3457 vues

"montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2021" veut dire pour d’indemnités journalières reçu au mois de mai 2021 ( pour arrêt de maladie antérieur ) ou ayant...

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Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion
Posée par casanova.a, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2889 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez...

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Est-on toujours redevable d'une dette après fin de caution bancaire ?
Posée par Alabama, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alabama - 3358 vues

J'ai été obligée par ma banque en 2011 de me porter caution solidaire de ma sarl pour obtenir un crédit et un découvert bancaire. décembre 2019 a eu lieu la liquidation judiciaire de mon entreprise. la banque me réclame le...

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Prêt avec caution solidaire
Posée par Stephane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2958 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat...

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Litige caution après liquidation judiciaire
Posée par DVMG, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 3162 vues

Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de...

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Rupture contrat de prestation
Posée par Jamjam84, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4601 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?...

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Maître COTTO
 
Liquidation judiciaire
Posée par paurom, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par paurom - 5204 vues

J'ai problème de santé .j'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance tns maladie . je risque de faire une liquidation judiciaire . est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de...

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Liquidation judiciaire
Posée par paurom, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4589 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?...

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Maître DREYFUSS
 
Credit
Posée par paurom, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3546 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?...

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Maître NAOUI
 
Retraite pour bnc
Posée par Cookie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cookie - 4663 vues

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement...

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Maître DAHAN
 
En difficulté suite arrêté municipal
Posée par laura, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3910 vues

S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Posée par chris974, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3194 vues

Ma société était en redressement judiciaire. le 25 mai, une audience est prévue au tribunal de commerce. le jour même, 2 heures avant l'audience, l'administrateur judicaire m'envoie un mail m'informant...

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Liquidation judiciaire
Posée par Jojo2021, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 4589 vues

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison...

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Maître DIARRA
 
Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles?
Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3738 vues

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Client d'une entreprise en redressement judiciaire
Posée par pipuce, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6444 vues

Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'artisan qui intervenait chez moi pour de gros travaux est en redressement judiciaire. un devis a été signé en octobre 2020 avec début des travaux quelques semaines après. ayant...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Gros retard paiement cotisations carpimko impots
Posée par Bibi33, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3582 vues

Je suis infirmiere liberale depuis plusieurs années et me retrouve dans une situation de non paiement de mes cotisation carpimko suite à de gros prélèvements impôts et ursaaf depuis des années. que dois je faire pour mettre la...

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Impact de la conciliation sur ma créance
Posée par NB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NB - 4280 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?...

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Maître Guillot
 
Répartition de l'actif après liquidation judiciaire
Posée par Stephane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3108 vues

Ancien artisan taxi, avec des difficultés financières, j'ai été en redressement judiciaire et puis liquidation. la banque de mon prêt immobilier faisait partie des créanciers à rembourser. durant la procédure, le mandataire...

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Cautions administratives
Posée par SAID, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3556 vues

Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire...

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Fermeture auto ecole
Posée par traxx57, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3492 vues

Mon fils s'est inscrit au permis de conduire a une auto école pour y passer le permis accompagné ( inscrit fin 2019 ) , cette auto école fait trainer depuis des mois le passage au code puis finalement nous venons...

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Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble
Posée par lina, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3378 vues

Merci d'avance pour vos réponses !!! je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des locataires ! l'immeuble et mon commerce appartiennent à...

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Dette rsi
Posée par Lulu 32, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3314 vues

Je me permet de vous poser une question ici car aucune réponse ailleurs voilà mon souci je paye une dette à l'huissier pour le rsi depuis 2017 sur une dette de 2014 2015 il me reste un peu près 1000euro à régler actuellement...

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Fond de solidarité et contrat de travail
Posée par Commerce88, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2335 vues

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car...

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Caution bancaire
Posée par Fab2000, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3376 vues

Je me suis porté caution pour un prêt de tresorerie pour l'entreprise de mon conjoint (statut ei) qui depuis a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure collective doit se terminer le mois...

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Maître Lacoin
 
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