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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de bien dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement

Posée par fon, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3977 vues

Madame, monsieur, je viens de déposer un dossier de surendettement, et j'imagine les solutions qui vont pouvoir m'être proposées par la banque de france. je rembourse un appartement qui est un bail commercial acheté en 2008, que je n'ai pas…

échelonnement d une dette de loyer

Posée par Odette 76, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4137 vues

Voilà jai un énorme problèmes il ya de cela 7 ans jai eu une dette de loyer ,je suis passer au tribunal , jai eu un échelonnement de ma dette .je paye depuis 7 ans par virement bancaire a l huissier qui aujourd'hui me dit que…

Résolu

Mise en demeure de payer la totalité d un prêt

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yves 9009 vues

Suite à divers problemes financier j ai demandé à mes créanciers un gel des prélèvements de 6 mois. j ai reçu à 1 semaine d intervalle les courriers d huissiers me réclamant la totalité sous peines d être traîné devant les…

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Résolu

Mon dossier de surendettement a été accepté mais les créanciers continuent de me harceler : que dois...

Posée par marie, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par HG 24357 vues

J'ai monté un dossier de sur endettement qui a été accepté par le juge j'ai reçu mon échéancier que je commence dans 10 mois mais les créanciers m harcèle et me menace de récupérer l'argent au téléphone toute la…

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Expulsion

Posée par boud, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3059 vues

Je me suis portée caution pour ma petite soeur maintenant je risque une saisie sur mes biens pour non paiement des loyers comment faire…

Facture edf

Posée par grenouille, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 9067 vues

Je doit une facture de 2000 euros a edf mais jai fait un dossier de surendettement le dossier et recevables et en procédure pendant deux ans ont t'il le droits de me couper l'électricité?…

Récupérer un chèque impayé chez un l'huissier ?

Posée par didie33, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 5414 vues

Je suis au l'huissier suite à des loyers impayés, je verse 100,00 euros par mois. hors j'avais fait un chèque à ma propriétaire pour un mois de loyer qui a été refusé et que je n'ai pas pu payé et qui est compté dans…

Résolu

Trop surendettée

Posée par sebastien, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7755 vues

Sans issue je me retrouve surendetté et poursuit par plusieurs huissier qui menace ect.. je ne sais ou donner de la tête pour régler tout sa déprimé. Étant jeune lors de ses erreurs je souhaiterais me remettre en règle le plus vite…

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Résolu

Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation

Posée par Anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 10475 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un…

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Dossier surendettement

Posée par loulachris84, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 4086 vues

J'ai un dossier depuis 2 ans et j'aimerais savoir si il est possible d'en refaire un car mes ressources ainsi que mes dépenses ont changé ?et ma deuxième question est je dois changer de voiture ça devient assez…

Ma vie financierement

Posée par violetta, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3458 vues

Madame,monsieur je vie actuellement une très difficile,je vis seul avec mes deux filles ages de 18 et 13 ans, je suis en remplaçement dans une maison de retraite,je ne suis pas a plein tempt que des contracts d'une semaine ou…

Surrendettement professionnel

Posée par Julie60l, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 4598 vues

Je suis infirmiere liberale et je n'arrive plus à payer mes credits, cotisations sociales et impots. quels sont mes recours ?…

Résolu

Impayé

Posée par mamitchy, il y a 11 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamitchy 14799 vues

Depuis 2008-9 j'ai fait un emprunt avec carrefour banque,je payais les mensualités mais depuis 2ans je n'arribe pas à respecter mes engagement s,puis faire le dossier surendettement ? quel est le positif ou negatif du…

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Résolu

Irrecevabilité d'un plan de financement

Posée par thierry matalou, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry matalou 8927 vues

Suite à une irrecevabilité reçue le 1 juillet 2015 par la commission de surendettement de cergy pontoise, pour : "non respect du plan précédent, et absence de bonne foi; "monsieur est propriétaire en indivision d'un bien…

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Les modalités de paiement

Posée par sartre, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 3763 vues

J'aimerais mettre fin un contrat de formation mais le centre de formation m'exige de payé la totalité frais de formation mais pourtant c'est par manque de moyens que j'aimerais arrête. j'aimerais savoir…

Résolu

Violation de domicile

Posée par talou, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par talou 9397 vues

Des huissiers on pénétré chez mon père alors qu il n était pas chez lui et lui on laisser un avis de passage me concernant en précisant qu il compter revenir faire une saisie chez lui or il n y à rien a mon nom chez mon père le…

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Résolu

Huissier

Posée par al049, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6460 vues

Je suis harcelé par plusieurs huissier je ne sais pas quoi faire…

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Dossier traité

Posée par Tony, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4084 vues

Mon dossier de sur endettement est accepter par un juge qui autorise au vu de ma situation un remboursement de mes dettes mais mon bailleur s'y oppose car ils veut que je paie mes loyers non payé à lui. peut til conteste un…

Problème avec huissiers

Posée par Martine 59, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3363 vues

J ai pas mal de soucie avec des huissier donc il en a un ou il y a un acte exécution de 1200€ et ce huissiers a plusieurs dossiers depuis 2010 je lui verse tt les mois 300 euros depuis 2010 je voudrais savoir il y a une loi qui dit…

Denette par un.huissier de justice

Posée par hirondelles, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3174 vues

J'ai payer ma dette 100 euros tout les mois mon mari ettand au chômage et plus indemniser depuis mars 2015 on peux plus payer c'est dette la j'ai un pré de ma maison que je payer tout les mois deux enfants en.bassage…

Le dos au mur

Posée par Ya n'en mare, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 3583 vues

Taxi artisan, je suis submergé par plusieurs arriérés dettes pour ce qui est des traites de la voiture et de rsi.dites-moi comment m'y prendre avec cette rude concurrence ?…

Huissier

Posée par sandra.59, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3333 vues

Je suis dans une situation ou je je ne c est plus comment m en sortir huissier à la porte crédit difficile à rembourser, également les factures du quotidien , je ne sait pas vers qui me tourner , pourriez vous me dire qu'elle…

Taux d'endettement

Posée par mary, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3478 vues

Avec un taux d'endettement très élevé mais propriétaire de 2 maisons déjà mises en vente est il possible de demander un moratoire…

Convocation tribunal

Posée par Sam75, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4007 vues

Suite a la contestation de notre plan de surrendettement, nous sommes convoqués au tribunal. j aimerai savoir si on peut se fzire representer par avocat et si il y a des dettes que l on peut effacer…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rose 8110 vues

Le père de mes enfants a déposé un dossier de surendettement et me demande de déclarer que nous avions convenu d'une pension alimentaire et que je n'ai tout reçu. rien du tout car je lui ai redonné l'argent…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Banque de france

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6799 vues

Le père de mes enfants alors que nous sommes séparés depuis un an a déposé un dossier à la banque de france me demande de lui faire un courrier pour préciser que nous nous avions convenu d' un montant de pension alimentaire…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Demander levée saisie voiture par huissier

Posée par Ouahiba, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6660 vues

Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait…

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