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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fin de dossier de surendettement

Posée par Tounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2536 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement et un créancier me réclame encore de l'argent par ce que il a oublié de faire tous les prélèvements 6200 euros en a til le droit…

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Harcèlement d un huissier

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1895 vues

Voilà depuis plusieurs années que je subis la méchanceté et la cruauté d un huissier .j ai une dette de 4200 euros de crédit à la consommation . lors du premier contact je lui proposer la somme de 100 euros par mois ( en l attente…

Fin de mon plan de surendettement

Posée par Tounet, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1347 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement sans avoir eu des incidents un créancier me réclame le solde de ce que je devais parce qu'il a oublié de faire des prélèvements en a til le droit merci…

Résolu

Augmentation de loyer abusive

Posée par ???, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1690 vues

Je suis un étudiant dans un établissement crous. dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (de décembre à février) j'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de…

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Résolu

Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2169 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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Résolu

Surendettement et bien immobilier

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2933 vues

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits. le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. mon ex mari a déposé un dossier…

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Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1809 vues

Est ce qu un huissier de justice a le droit de saisir un véhicule avec seulement une ordonnance de payer sans titre exécutoire ? merci…

Résolu

Quitter la france avec des dettes

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2542 vues

Maman d un enfant français , j étais dans une résidence sociale adoma pendant 1 ans. j ai quitté la france pour des raisons personnelles vers mon pays d origine. j ai reçu sur mon mail que j ai des dettes de loyer de la part de la…

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2ème dossier de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatiana29 2550 vues

Je voulais savoir si je peux remonter un 2ème dossier de surendettement sachant que l'étalement des dettes du 1er dossier a été mis en place en décembre 2023, et que les aléas de la vie font que je vais avoir de plus en plus…

Poursuite satd malgré recevabilité d'un dossier de surendettement

Posée par vincent, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2490 vues

Suite à la notification de la recevablité d'un dossier de surendettement intervenue récemment, j'ai demandé à l'admnistration fiscale de suspendre une satd à échéance successive en vertu de l'article l 722-2 du…

Résolu

Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1515 vues

Ce matin un huissier accompagnée d une dépanneuse ont saisi mon véhicule sans titre exécutoire. je vous passe la méchanceté de cette dernière qui ne voulait rien savoir, cette saisie est due à une dette d un crédit à la consommation…

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Résolu

Jugement dossier surendettement.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4404 vues

Je viens vers vous car vous avez déjà été de très bon conseil. j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable l'année dernière. j'ai fait opposition aux mesures imposées car le montant retenu était trop…

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Résolu

Plan de surendettement

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2468 vues

Je viens vers vous car à ce jour je suis toujours fiché ficp pour un premier dossier de surendettement hors j avais déposé un deuxième plan de surendettement car je n arrivais plus à rembourser ce premier plan hors j ai eu…

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Huissier et dossier de surendettement

Posée par tychee, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par tychee 3971 vues

Si je mets en place une demande de dossier de surendettement , l huissier peut il quand meme " m ' obliger à payer " svp; merci…

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Frais bancaires

Posée par Iza, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1508 vues

Je perçois laah une société essaie de me saissire sur mon compte plusieurs fois et a chaque fois ça me fait des frais est ce que je suis obligé de payer les frais de saisie sur mon compte ?merci…

Résolu

Noriance douai

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5270 vues

Tous les jours j ai un sms et mail de noriance a douai avec une pression pas possible avec une date du 28 février passage d'huissier... je sais pas si réellement on donne une date butoire de plus j ai effectué un dossier de…

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Dossier de surendettement

Posée par Emilie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2136 vues

Je suis propriétaire d'une maison et je me demandais si je pouvais déposer un dossier de surendettement et éventuellement garder ma maison…

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Résolu

Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2664 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente…

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Divorce

Posée par Tony.c, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1846 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement. madame est co emprunteur sur quelques crédit mais pas tous. elle a décidé de divorcer, comment cela va se passer je vais devoir redéposer un dossier ? rembourser tout, tout seul ?…

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Contestation d un procès verbal de saisie attribution

Posée par Ginger, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ginger 1700 vues

Est ce qu un huissier peut obliger " d épargner " à un tiers payant quand le debiteur à contesté l acte d un procès verbal de saisie attribution ? l huissier ne peut pas encaisser les loyers que mon locataire me doit mais l…

Un creacier a t il des chances pour qu'un juge n efface pas la dette

Posée par Pawana, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1662 vues

J'ai une locataire qui a déposé un dossier de surrendettement face a des loyers impayés a ma connaissance la banque de france me contactera pour m'informer que ma dette va s' effacer je disposerais alors de 15 jours pour faire part…

Plan validé : contacter les créanciers

Posée par Julia, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3543 vues

Le plan de surendettement a été validé. il est écrit que j’ai jusqu’au 28 février pour mettre en place les mesures de remboursement. je vais donc envoyer un courrier recommandé à tous les créanciers avec copie du plan (car…

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Assignation devant le juge des contentieux de la protection

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2692 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé…

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Contester les mesures imposées

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2822 vues

Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?…

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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2258 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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Caducité du plan

Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4081 vues

Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le…

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Demande au co-emprunteur de rembourser

Posée par yxG25Hly, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3456 vues

Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure…

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Sur endetement

Posée par niwia72, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2437 vues

Je suis indicapes invalide es que l.hucier peut me sesire si je doit une facture de gaz électricité ou des crédit merci…

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