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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Véhicule risque si non respect de réglement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2363 vues

Je règle ma dette selon l'accord, convenu,mon épouse a un handicap moteur carte d'invalidité a l'appui ,notre village ne possède, aucun moyen de transport es ce que l'huissier peu me saisir mon véhicule si non…

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Saisie salaire

Posée par Paxpax, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1864 vues

Je vous explique je percois 1800 euros net par mon employeur a reçu une saisie a mon encontre de 800 donc il me prenne 400 e en 2 fois je vien de recevoir encore 2 saisie par courrier une de 180 et de 530 ma question von til encore…

Résolu

Sur un dossier de surendetement

Posée par nath, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3447 vues

J ai fait un dossier de surendetement en janvier 2022qui ete favorable j ai un creancier de mon credit immobilier j ai du commencer a payer au mois de juin 2022 et ma contacter que au mois d octoble 2022 et depuis il me preleve…

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Résolu

Vente forcée d'un bien immobilier en indivision

Posée par Npala77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2490 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement seul et la commission me demande de vendre un bien immobilier indivis avec ma femme (en séparation de bien). si ma femme refuse, la commission peut elle forcer la vente? merci de vos…

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Résolu

Huissiers veut me saisir

Posée par julien567, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2109 vues

Je paye un huissier avec un arrangement tout les mois il veut me saisir et veut pas de l’arrangement que faire…

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Résolu

Comment éviter une saisie de véhicule?

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2836 vues

Suite à trois impayés de mensualités sur un prêt auto, l'organisme à envoyer le dossier au contentieux, et me demande que deux possibilités : la restitution amiable du véhicule ou de payer l'intégralité du prêt. et je ne…

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Surendettement

Posée par Dennko, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1793 vues

Demande de dossier pour bloquer mon surendettement…

Créanciers dossier de surendettement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4148 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2292 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement mais j ai pas encore la decision de la commission , mais j ai un creancier avec son jugement ( injonction de payer) il n est pas informer que j ai deposer le dossier, il me menace de…

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Réclamation dette effacée dans plan de surendettement

Posée par Aurel80ia, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4350 vues

Je me permets de venir sur le forum, pour régulariser un litige, j’ai eu recours en 2018 à un plan de surendettement avec différentes dettes suite à un divorce, dans ces dettes se trouvaient un prêt de mon ancienne voiture…

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Résolu

Passage d’un huissier

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2906 vues

J’ai un dossier chez huissiers réunis à st priest. pour une dette de 6000€ un accord de paiement de 300€ au mois de février je leur ai donné que 100€ j’avais des factures importantes à payer, pour le mois de mars ils me réclame…

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Résolu

Annulation saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2337 vues

Si la demande de dossier de surendettement de la banque de france est refusée a cause d un délai qui n a pas été respecté pour compléter le dossier de deux semaines puis d une semaine pour recevoir les documents complémentaires…

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Pret solidaire de copropriété et surendettement

Posée par delinne, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1241 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

Huissier

Posée par Guigui, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1562 vues

Je regle chez huissier mais la dette ne baisse pas sue fzire mervi…

Résolu

Assurance location propriétaire

Posée par Magelou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2076 vues

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. en résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en…

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Résolu

Dossier en cours d’instruction et arrêt maladie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1823 vues

Je viens de déposé un dossier banque de france il y a deux mois , mon dossier est recevable, pour le moment j’ai pas d’autre nouvelles. mais je suis malade , et en arrêt maladie pour un petit moment en ald . dois-je les prévenir…

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Résolu

Héritage

Posée par Valisette, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2030 vues

Nous sommes en dossier de surendettement depuis 2021 et nous allons toucher un petit héritage en argent que nous devons déclarer à la banque de france, notre dossier va t il être révisé? va t on nous ré échelonner les mensualités…

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Dette de 20000 carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4513 vues

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci…

Saisie de mon véhicule

Posée par MEF9CzQeb8SP#Pg, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1624 vues

Mon histoire commence par la décision de ma propriétaire de mettre mon logement au gaz de ville sans avoir mon mot à dire et de retirer le chauffage au fuel suite à ce changement ma propriétaire m'a demandé de lui rembourser…

Résolu

Dépôt de dossier de surendettement

Posée par Shy'm, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2117 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 an maintenant pour une récidive de cancer métastatique. je me suis retrouvée dans une situation financière très compliquée en ne percevant que les indemnités journalières (884€) par mois pour un…

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Résolu

Problème avec neuilly contentieux

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2433 vues

J’ai des problèmes avec neuilly contentieux. il me réclame 750€ avant de commencer un plan de 150€ par mois. ils ont déjà programmé le prélèvement des 150€ par mois à partir du 5 mars. mais comme je n’ai pas payer la somme de 750€…

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Résolu

Retour a meilleure fortune apres effacements de dettes

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2349 vues

Je termine ce mois ci (en février 2025), mon plan de surendettement qui prévoit notamment un grand nombre d'effacements partiels en fin de plan pour l'ensemble de mes créanciers. ma question est simple, je suis enfant…

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Dossier de surendettement

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1803 vues

N ayant pas pu répondre a temps et envoyer les documents supplémentaires la banque de france a arrêté mon dossier de surendettement jusqu a la prochaine session dans 30 mois . je pense que l'organisme qui a estimé mon…

Résolu

Surendettement

Posée par Marina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2176 vues

Je suis en surendetement aujourd'hui, car j'ai contacté des credits pour rembourser les précédents,et je retrouve dans l impossibilité de faire face à tous les prélèvements, je précise que je suis depressive chronique…

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Saisie immobiliere retardee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2229 vues

L avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie…

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Renseignements dossier surendettement

Posée par St69, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2454 vues

Ma fille avait leasing volkswagen sa voiture a brûlé et l’assurance a mis beaucoup de temps à rembourser elle a dû se débrouiller pensant plusieurs mois pour se déplacer et a arrêté de payer les mensualités du coup la société de…

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Surendettement

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 2083 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?…

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Possibilité de poursuites judiciaires

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1982 vues

J ai quitté la france vers mon pays d'origine ça fait un ans. j'ai reçu sur mon mail que j'ai des dettes locative de la part de la résidence sociale adoma où j étais en france. mon titre de séjour de 1ans est expiré…

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Assurance et surendettement

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1840 vues

Un assureur est il en droit de consulter le fichier banque de france ?…

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