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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier recevable et mesures imposées

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bord1234 4692 vues

J'ai déposé mi-octobre un nouveau dossier de surendettement. j'avais déposé un 1er dossier fin mars mais fin septembre, qq jours avant la mise en place effective des paiements, ma situation familiale a changé et par…

Restant du fin de plan

Posée par Xylo, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2580 vues

Mon plan de surendettement a été accepté, donc mon dossier fait l’objet d’une mesure imposée.j’ai reçu un courrier dans lequel on m’indique que j’ai à rembourser 473€ pendant 12 mois à mes différents créanciers. le montant restant…

Sci

Posée par Balou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5225 vues

J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la…

Résolu

Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5030 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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Résolu

J'ai des amendes de transport depuis 2021

Posée par Deby, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2614 vues

Je suis une sans papier 2021 et vis dans la misère comment faire annuler mes dettes de transport vue que j ai une procédure en cours à la préfecture cela freinera t il mon dossier ?…

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Résolu

Huissier et saisie

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3328 vues

J ai un huissier qui me harcele malgre que je paye chaque mois il dit qu il a un jugement et une injonction de payer il me menace de saisie si j arrete mene un mois alors que je ne travaille plus et je ne peu plus payer pour le…

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Dette effacée que l'on me réclame

Posée par leclownbleu, il y a 11 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9889 vues

Je bénéficie d'un plan de surendettement, pour lequel une partie de ma dette a été effacée par jugement. aujourd'hui, un créancier me réclame la partie de ma dette effacée. quels sont mes recours ?…

Mon terrain va être mis en vente aux enchères

Posée par Mymy, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6267 vues

Mon terrain va être mis aux enchères suite à des impayés. quelles aides puis je avoir pour arriver à stopper cette vente ? c'est un terrain familial. nous y tenons pouvons nous décaler la datte de saisie ? trouver une entente…

Résolu

Demande d'aide pour un protocole de paiement impayé avec une école privée

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3628 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation difficile avec une école privée où j'ai effectué un master en analyse financière, d'un coût total de 12 000 €. durant mes études, j'ai malheureusement perdu mon père…

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Résolu

Compte bancaire

Posée par Natou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natou 3910 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement avec mon mari. est-ce que l'on doit ouvrir un autre compte bancaire? cordialement…

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Surendettement professionelle

Posée par ThierryL, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2211 vues

J'ai été ei avec un food truck pendant quelques mois qui n'a pas fonctionné. je me suis retrouvé avec une dette à l'urssaf. sans revenu j'ai eu des loyers impayés . j'ai repris une activitée salarié depuis…

Résolu

Recevabilité et après ?

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 4071 vues

Une fois le courrier de recevabilité reçu, combien de temps dure la procédure ? au bout de combien de temps on rembourse les échéances prévu sur un plan ? cordialement…

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Créancier

Posée par Typhaine0703@@, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3645 vues

Je suis convoqué au tribunal en janvier car j'ai un dossier de surendettement mais un des créancier d’on j ai un dossiers ma signifié en au tribunal. est-ce que je dois me présenter seul ou avec un avocat en sachant que je…

Renseignements

Posée par Eglantine64, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2732 vues

Nous avions un dossier de surendettement avec mon mari dcd en décembre 2022 j ai demandé une révision le temps de me retourner. cet été j ai demandé si on pouvait rembourser un peu plus vite et là on m a expliqué qu'à bout de…

Faillite civile en alsace

Posée par jerome67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2511 vues

Je pense avoir un dossier un peu complexe, je vais essayer d'aller a l'essentiel. je suis un particulier qui vient de déposer un dossier de faillite civile aux greffes du tribunal, en effet j'ai contracté des prêts…

Condanation

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2891 vues

Ma compagne a ete condamne pour des loyer impaye il y a 10 ans elle a recu un avis de saissie vendredi c est a dire 10 ans apres a t il prescrition ? on t il le droit ? tout en sachant qu elle vit chez moi et que rien ne lui…

Neuilly contentieux

Posée par KA, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3234 vues

J'ai un plan de surendettement avec des mensualités depuis le mois d'oût 2024 jusque-là respecté à la lettre. or, aujourd'hui, j'ai reçu une lettre en ar m'indiquant qu'aucune mensualité n'a été…

Résolu

Dette école

Posée par tilla, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2570 vues

Je m'étais inscrite en 2021 (juste avant le covid) à un diplôme universitaire payant de 3000e j'ai payé 1500e dessus , je n'ai pas eu le diplôme .en 2023 ces gens m'ont relancée , en 2024 voilà qu'ils…

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Endeteman

Posée par Nono61, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2397 vues

Puije garder mon véhicule en loa car j'ai j'en n'ai besoin pour mai rdv medicin et scaner…

Demande réétude de dossier

Posée par Aurélie636, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3600 vues

Nous avons actuellement un dossier de surendettement depuis février. nous aimerions demander une réétude du dossier car notre reste à vivre nous paraît insuffisant et nous avons vraiment du mal à boucler les fins de mois. est-ce…

Surendettement sans crédit impayés

Posée par PFALC, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2317 vues

Je suis en situation de surendettement depuis plusieurs années, à cause de plusieurs crédits renouvelables, mais j'arrive à payer mes crédits (en reprenant les disponibles sur chaque crédits). j'ai un retard de loyer de 5000 ?,, et…

Dossier banque de france

Posée par metz, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2007 vues

J'ai un dossier de la banque de france avec de rembourement et un autre plan suite un jugement d'un tribunal .le quel je doit repecter merci d'avance mr dupuis…

Résolu

Dette causé par une autre personne

Posée par Christopher, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3520 vues

Quand j'étais jeune, étant malentendant, la sécurité social avait remboursé une partie de mon aide auditive sur le compte bancaire de mon père alors séparé de ma mère, parce que erreur administrative. problème, mon père avait…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Informations délais de prescription

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3215 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les…

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Résolu

Dossier de surendettement et neuilly contentieux

Posée par Minou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3453 vues

Est-ce normal que certaines dettes de certains créanciers soient envoyés a neuilly contentieux ? je pensais que c'était la banque de france qui faisait le plan de redressement…

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Dettes

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3419 vues

Suite à une condamnation en juin 2012, le tribunal m'a condamné à payer une dette bancaire, en 2014 une saisie de véhicule à eu lieu... puis aucune nouvelle si ce n'est des lettres... en avril 2023 le cabinet…

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Remboursement de dettes

Posée par Moka, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2201 vues

Je ne sais pas si ma question est dans la bonne categorie, ça va être long et fastidieux. mon conjoint à été militaire, suite a une opération il s'est retrouvé en arrêt, a cause d'une secrétaire mal organisé qui a perdue…

Résolu

Surendettement de bien en indivision avec mes filles

Posée par Christelle72, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3088 vues

J' ai contracté pour 75 000 € de dettes et envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. suite au décès du père de mes filles s'occupe ma maison qui a une valeur d 'environ 150 000…

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Effacement de dette

Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2986 vues

Mon fils est surrendette à cause de crédit pris quand il était très jeune. il souhaite en sortir comment faire ? la dette peut-elle être effacé ? car il est très actif ds l’aide d’une personne qui a la maladie d’alhzeimer, il est…

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Assurance décès

Posée par Marieclaude1, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2299 vues

Je viens d avoir l’acceptation de mon dossier de surendettement puis je prendre une assurance décès je suis veuve et en indivision ,j’ai 71 ans cordialement…

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