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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surrendetteme

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya 2930 vues

Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??…

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Forclusion non retenue par le jex

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1691 vues

Si lors de la contestatations des mesures imposées, le juge ne retient pas une forclusion qui semble acquise. est il possible de ne pas régler cette créance incluse dans le plan et d'attendre l'assignation du créancier…

Résolu

Saisie appartement à mon nom ( concubinage )

Posée par Kenza, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2914 vues

Mon conjoint a des dettes qui remontent à avant notre rencontre. aujourd’hui nous habitons ensemble et avons 2 enfants et les huissiers ont envoyé une notification de saisie. l’appartement est à mon nom uniquement et les meubles…

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Résolu

Prêt bancaire - entreprise

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2402 vues

J'ai une sas depuis 8 mois avec mon associé et je suis associé minoritaire (25% des parts). nous souhaitons faire un prêt bancaire entreprise afin de développer notre activité. même si c'est un prêt à l'entreprise…

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Saisie administrative d'un tier détenteur

Posée par Nakee, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nakee 3254 vues

J'ai reçu une saisie administrative par tier détenteur pour des amendes impayées et majorées de l'année 2018. je n'avais jamais reçu ces amendes car je n' habitez plus a mon ancien domicile qui est celui de mes…

Lettre de neuilly contentieux pour un crédit

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2766 vues

Je viens de recevoir une lettre de neuilly contentieux pour un crédit que je n et pas pue honorer car je me suis retrouvée toutes seule avec ma fille qui n’a pas de travaille moi je travaille mais avec mon loyer edf plus toute mes…

Résolu

Dettes

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 3104 vues

Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement…

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Résolu

Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5085 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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Résolu

Surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

Comment pourrais-je régler un surendettement de plusieurs crédit.? sachant qu aucun organisme ne veut me les regrouper. bien à vous…

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Résolu

Surendettement suite affaire en justice

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6210 vues

Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse…

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Dette urssaf

Posée par EB, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2309 vues

J ai une dette urssaf de 8500 €et vient de recevoir un pv de saisie attribution. hélas je suis en arrêt maladie depuis juillet 2022 et n'ai pour seul revenu des ij de la sécu de l'ordre de 440 € / mois. mon statut actuel…

Saisi de compte de banque au canada

Posée par JLK, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3125 vues

Quel délais pour qu un huissier francais saissise un compte de banque au canada merci de votre réponse…

Résolu

Service amiable huissier

Posée par titi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2938 vues

Que signifie que mon dossier n est plu gérer par l étude je n' ai pas compris 🤨…

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Mise sous curatelle

Posée par katou62, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1964 vues

A la suite de dysfonctionnements dans mon budget (dépenses excessives, dossiers déposés dans plusieurs organismes de crédit, ) bref budget pas géré et découverts assez importants ma fille a jug é bon de me mettre sous…

Dossier surendettement sur 2 ans

Posée par gwen1973, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2484 vues

J ai reçu la réponse de la banque de france et je suis en dossier de surendettement pour deux ans et donc les organismes de crédit ne peuvent plus me prélever. ma question est la suivante pour l instant ma banque qui est la bred a…

Co emprunteur immobilier avec dossier surendettement

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3023 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 2 ans dont la plus grosse partie de mes dettes sont repoussées de 2 ans et nécessiteront un nouveau dossier de surendettement. ma compagne actuelle souhaite acquérir une maison, puis je…

Régler mes dettes

Posée par Voiture touge, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1863 vues

C'est mr ragou voilà mon nouveau mail (ragoujohn@gmail.com ) vous pouvez n'envoyez les documents svp et mon adresse c'est le 15allè des orchidée appartement 2 bâtiment a 97441 saint suzanne merci de vos…

Résolu

Surendettement

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2961 vues

Mon dossier est refusé à qui doit on demander un recours…

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Délai de deux ans depuis la recevabilité bientôt expiré

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2981 vues

Que se passe-t-il lorsque le délai de deux ans depuis la recevabilité arrive a expiration et qu'aucun plan n'a été mis en place ( en attente de la convocation du juge pour contestations des mesures imposées). merci de vos…

Co empruntrice au chômage

Posée par ROMANOV8, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2280 vues

Ayant été endettée avec plusieurs créanciers, j'ai donc déposer un dossier de surendettement qui a été jugé recevable. je bénéficie d'un rétablissement personnel avec effacement de tout mes dettes . aujourd'hui ma…

Refus de prêt cause sfr

Posée par Nath974, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1900 vues

Voilà je suis en cdi au smic j'essaie de faire un prêt mais sais refusée par rapport j'ai une facture impayée de sfr .qui date de deux ans .comment régler se problème pour avoir un prêt ou un crédit voiture merci de vos…

Surendettement

Posée par Damien.84, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2342 vues

Étant fiché ficp concernant les crédits impayées jusqu’au 01/02/2026 donc y reste 2 ans enfin .. combien de temps ont les huissiers après jugement pour continuer à m harceler ou à faire leur travail de saisie ? sur 5 fichages j’ai…

Résolu

Remboursement

Posée par dolores, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2484 vues

Je suis separe de mon conjoint on a fait un credit ensemble mon ex conjoint a fait un courrier a la banque qui dit qu'il prend le credit a son nom or celui si a fait un dossier de surendettement qui lui a effacè sa dette jai…

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Loyer et dossier surendettement

Posée par Maya79, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2080 vues

Je monte un dossier de surendettement, pour crédits que je n arrive plus à payer . mon loyer je le paie toujours et n ai aucun retard mon propriétaire va t il être informé que j' ai fait un dossier de surendettement et les…

Résolu

Je suis créancier quels recours puis-je avoir?

Posée par Lilinette38, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3469 vues

J'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie", qui ne m'a jamais remboursé, j'ai dû entamer une procédure, elle a signé un protocole d'accord et juste après celle-ci a déposé un dossier de surendettement et…

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Fin du paiement

Posée par Vereval, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2087 vues

La banque de france m'informa que tout est payer pourtant on me retire encore de l'argent sur mon compte bancaire…

Contestation mesures imposées

Posée par Noisette, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2014 vues

Lors de la contestation des mesures imposées par le débiteur, le juge peut il revenir sur la recevabilité ?…

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