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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réclamation chirurgicale

Posée par Nawel94, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nawel94 2435 vues

Suite à une intervention pour un lipofilling je n’est pas payer à l’avance . du coup le chirurgien a reporter mon opération et me réclame donc des frais de bloc opératoire . a t’il le droit ?…

Résolu

Interruption délais pour agir

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3073 vues

Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la…

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Surendettement

Posée par Db, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1832 vues

'je suis fiché banque de france jusqu'au 01/02/2026. je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. nous sommes bien d'accord que en 2026 l'interdiction est levée ? est-ce que des huissiers peuvent me réclamer la dette après…

Personne âgée

Posée par Marjuland, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2024 vues

Mon père a 82 ans et surendetté . il ne peut faire un plan de surendettement car il a une bonne retraite . comment l’interdire de reprendre d’autres crédits ? merci pour votre aide cordialement valérie…

Creancier a oublié une dette

Posée par TESS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3385 vues

Je suis en surendettement j'ai eu un plan et remboursement un créancier avec qui j'avais des dettes a oublié une créance aujourd'hui j ai recu un mail d'un huissier pour cette dette que dois je faire la payer ou…

Résolu

Divorce et sur endettement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2967 vues

Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je…

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la réponse de BELIGHA

Solutions pour sortir d’un surendettement à venir

Posée par Pschttt, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par racha 4226 vues

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et…

Savoir si je peux garder mon vehicule

Posée par wicki, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2185 vues

J'ai un vehicule renault en loa et je pense que je vas deposer un dossier de surendettement. que va t il se passer pour la voiture a savoir que j ai du mal a marcher et je n ai pas de commerces a moi de 7 kms…

Delai entre dépôt et recevabilite

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenny 2520 vues

Je souhaiterais avoir une idée du temps que vous avez attendu entre l'attestation de dépôt et le courrier recommandé de recevabilité s'il vous plaît ? 😁…

Saisie

Posée par Domdom, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1994 vues

Maître je dois a bnp paribas la somme de 7500 euros j'ai déposé un dossier de surendettement il faut environ 3mois pour avoir la réponse de la commission le dossier est en cours est-ce que un huissier peut venir me saisir mes…

Résolu

Logement communal

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2719 vues

Une personne qui ne paie pas son loyer d un logement communal 14000 euros de dettes. la mairie passe le dossier en conseil municipal car il y a commission de surendetement ils citent le nom et l adresse de cette personne en plein…

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Commissaire de justice

Posée par SBR, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2858 vues

Un créancier avait fait appel à un commissaire de justice suite à un oubli de la bdf lors du dépôt de dossier complet en surendettement. un plan à été mit en place et à ce jour je respecte ce plan. je viens de recevoir un courrier…

Résolu

Recouvrement amiable

Posée par Jochapelle, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3141 vues

J ai eu un plan de surendettement ,fin des mensualités janvier 2020,et aujourd'hui un cabinet de recouvrement m envoie une mise en demeure amiable,ils sont mandatés par la société de crédit a la consommation,depuis 3 ans je n…

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Surendettement

Posée par Fatou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1917 vues

Ja suis en surendettement avec neuilly contentieux que je paie tous les mois mais y a un mois ou un prélèvement n'a pas été honorée du coup neuilly a mis mon dossier de surendettement caduc sans me prévenir.que peut t'on…

Renvoi du recours contre la décision de recevabilité du créancier

Posée par Juri7474, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2406 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté comme étant recevable le 24 août 2023. cependant, un créancier a souhaité exercer un recours contre la décision de recevabilité au motif de l'augmentation de…

Commandement de payer surendettement

Posée par Wawa, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2110 vues

Mon frère et son ex compagne ont monté un dossier de surendettement recevable en 2017. suite à leur séparation, la dernière créance a solder a connu des défaut de paiement répétés a partir de début 2023, d'abord…

Crédit diac

Posée par AgnesV, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3948 vues

J'avais un crédit diac pour une twingo jusqu'en avril 2023 date à laquelle mon contrat se terminait donc soit racheter ma voiture (restant à payer trop cher) ou bien prendre une occasion mais pareil plus chère que la…

Résolu

Crédit consommation

Posée par Most76, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Most76 3354 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci…

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Résolu

Saisir compte bancaire

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3134 vues

Un huissier peut il me saisir une créance effacé par plan de surendettement…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Kati, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2720 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement est il est recevable par la banque de france, le créancier a refusé le montant qui était fixé par la commission,il a déposé une procédure au tribunal pour demander une somme de 60000€,est ce…

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la réponse de bisane
Résolu

Surendettement et sci

Posée par MEMEE, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3691 vues

Pour éviter que ma maison soit vendue à un tiers puis-je demander à un proche d'acheter en sci…

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la réponse de BELIGHA

Questions

Posée par NiniWoody5, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2326 vues

Étant séparée de mon ex conjoint, je me retrouve à l'heure d'aujourd'hui à payer aux huissiers des impayes car il ne payait plus les loyers d'un logement que nous avons eu ensemble avant et comme il y avait mon…

Résolu

Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MC 7017 vues

J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des…

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la réponse de Laterrot

En attente de recevabilité ou irrecevabilité

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2165 vues

Ma fille a déposé un dossier de surendettement, elle est seule avec 3 enfants. elle est séparée de son compagnon qui a fait beaucoup de dettes. elle ne travaille pas. À ce jour elle a perçu un rappel important de la caf et un des…

Résolu

Effacement de dette

Posée par M.K.F, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3429 vues

As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train…

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Huissier de justice

Posée par Olivier 85, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3103 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été accepter en début d année depuis mars je rembourse mais créancier tout les mois par rapport à l échéancier qui a été fait sans aucun retard de paiement aujourd’hui je reçois un courier d…

Endetté, et un héritage a venir

Posée par LP59, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3070 vues

Je suis endetté auprès de plusieurs créanciers, dont le trésor public, je vais recevoir un héritage ( vente immobilière ) partagé avec mes frères et sœurs. mes créances représente plus ou moins 50% de ma part de l'héritage. le…

Surendettement

Posée par Pat88, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1916 vues

Diac peut il récupérer ma voiture étant en location si je dépose un dossier de surendettement à la banque de france b…

Trop de remboursement

Posée par Erlo, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3714 vues

Suite à l achat d'un appartement en 2004 au prix de 113700 euros j'ai u quelques difficultés à le louer après 13 ans de location..j'ai pris la décision de vendre à 84 000 euros sans compter la location pendant 13ans…

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