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Surendettement incompatible avec statut d'agent commercial immobilier ?
Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3590 vues

Un jugement rendu en mars dernier par la commission de surendettement a rendu officielle ma faillite personnelle. je suis donc fichée banque de france pour encore 4 ans, entre autres. je souhaite me reconvertir dans...

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Auto-entreprenur en retablissement professionnel
Posée par jmmendi, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 3588 vues

Et d'avance merci pour votre réponse. je suis en statut auto-entrepreneur et je viens de faire une procédure de rétablissement professionnel qui à juger une effacement de toutes mes dettes (principalement crédits révolvings et...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décéde
Posée par Cacharel, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans - 3588 vues

Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décède que devient le plan après déclaration du décès ? le montant restant à payer est-il divisé par 2?...

Consulter
la réponse de
bisane
 
Fin de plan - créancier demandant complément
Posée par Coco, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MONESTIER - 3588 vues

Un créancier me demande 3000 euros alors que j'ai fini de payer la somme indiquée sur le plan , pour paiement retardé...

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Mon dossier a été jugé. puis je faire diminuer les échéances .car mon loyer.
Posée par Lulu, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu - 3585 vues

Es ce la solution la cour d'appel merci...

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Surendettement d un titulaire et obligations du cotitulaire separe merci
Posée par papounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3584 vues

La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme...

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la réponse de
BELIGHA
 
Contentieux assurance auto
Posée par zaze, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par CANEPA SAUER - 3581 vues

Mon assurance ma mise au contentieux je leur doit 2000 €. je suis au rsa j ai 3 enfants à charge et je suis seule. ai je un recours? ils disent qu'ils vont me prendre mes meubles si je paye pas. merci de bien...

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Loyers impayés
Posée par soso, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 3581 vues

J'ai reçu une ordonnance d expulsion suite à de nombreux loyers impayés je ne suis actuellement plus dans la location. j'ai perdu mon emploi courant de l année dernière et suis toujours à la recherche d'un emploi. je...

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La carte permanante
Posée par khadidja leila, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3581 vues

Es que c'est possible que les deux interesser ,ils ne sont ps remarié en canada ,c' possible que le dossier d'imigration est rejetter...

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Recoure suite au surendettement
Posée par vero, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3579 vues

Peut on se retourné contre son mari suite a des dettes qu'il ma laissé après notre divorce depuis 2017 et que je paye tous les moi...

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Creancier qui ne reclame pas
Posée par phebus, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3576 vues

J'ai un plan de surendettement mis en place depuis 2016 avec deux palier. le 2ème palier a commencé en janvier 2017 je devais donc payer 4 créanciers deux d'entre eux ne m'ont rien réclamer ce sont des dettes...

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Forclusion crédit conso
Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3575 vues

En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie...

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Recevabilité et après ?
Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE - 3573 vues

Une fois le courrier de recevabilité reçu, combien de temps dure la procédure ? au bout de combien de temps on rembourse les échéances prévu sur un plan ? cordialement...

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la réponse de
BELIGHA
 
Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier
Posée par ptitemimi73, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3572 vues

J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre...

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Dossier de surendettement
Posée par sdp, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3572 vues

Notre dossier de surendettement a été recevable par la banque de france sur 13 créanciers un seul a fait un recours sur la recevabilité nous sommes passés devant le juge le 22 mars. le juge doit rendre son verdict le 17 mai. que se...

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Litige bailleur
Posée par martinea, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 3571 vues

Je souhaite connaitre mes droits je suis en prp plan de redressement personnel banque de france ma dette locative est dans le dossier de surendettement et mon bailleur m a assigne en refere pour expulsion je regle mon loyer chaque...

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Après la validation de la banque de france??
Posée par Venika, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3571 vues

Je viens de recevoir la recevabilité pour mon dossier de surendettement avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. sur va t il se passer main tenant quels sont les délais ? je suis en stress...

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Harcèlement hussier
Posée par Sabrina, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3570 vues

Sabrina je suis harcelé par un huissier depuis 15 jours il est venu à domicile et aller au domicile de mon ex belle famille en divulguant mes dettes...

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Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?
Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3568 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une...

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Dossier recevable- contesté suite perte d'emploi
Posée par Pepitte75, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3568 vues

Mon dossier est recevable. ma situation professionnelle a changé, j'ai perdu mon emploi. j'en ai informé la banque et le dossier est dans les mains du juge. je vais peut-être déménager et changer de région. je suis dans...

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Ligne créancier non prelevee
Posée par Sarko4, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3567 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d...

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Saisie-vente
Posée par Romain, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3566 vues

J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente : je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier...

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Saisie attribution dette dans le plan de surendettement
Posée par Fred, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3565 vues

Au mois d'août un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire. je ne connaissais pas mes droits et j'ai signé le papier d'acceptation. j'ai mis 2 mois pour régulariser les autres prélèvements du plan et des...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Dette au sarvi, prp
Posée par mimiche49, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3565 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a...

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Demande de remise gracieuse amendes
Posée par Alain, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3563 vues

J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous...

Répondre
 
Ouvertures des mesures imposées
Posée par PAPIMAMIE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3562 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est...

Répondre
 
Aucun accord amiable
Posée par Florian45240, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3561 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer...

Répondre
 
Comment puis je faire pour nuire à personne ?
Posée par pepette1968, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3561 vues

Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?...

Répondre
 
Saisie immobilière
Posée par chouchoute77, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3561 vues

L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde...

Répondre
 
Dossier de surendettemznt caduque
Posée par laetitia59124., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3561 vues

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque les dettes qui étaient dans celui ci se sont des...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
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