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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garantie eviction bail commercial

Posée par fhoudenot, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2099 vues

Propriètaire d'un fond de commerce hotel, notre propriètaire souhaite eventuellement activer la garantie d'eviction - il nous demande des documents financier afin d'évaluer le montant - est-il possible de refuser de fournir ces…

Résolu

Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire

Posée par gwladys, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par gwladys 2097 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…

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Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anne 2097 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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Résolu

Dia et droit de preemption

Posée par Olyos, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olyos 2095 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du…

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État des lieux

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2092 vues

Le locataire quitte les lieux fin dec.le local est en gestion immobilière . elle indique que la location date des années 80 et qu'il n'ya pas d'État des lieux faits. doivent ils tout de même faire cette état des…

Résolu

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2088 vues

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?…

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Caution locataire

Posée par Bebe20141821!, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bebe20141821! 2086 vues

J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais…

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Bail dérogatoire renouvelé, indexation, autres

Posée par Sandrine F., il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2085 vues

J'ai acquis un local pro en février 2019 et repris le bail existant (non existant) avec une orthophoniste. voici le topo : - bail dérogatoire ccl du 01/09/2013 au 31/08/15 : loyer 450+100 charges, pas de clause…

Résolu

Bail précaire

Posée par titi68, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2082 vues

Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021…

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Résolu

Loyers impayes dans le cadre d'un bail commercial et adoption d'un plan rj

Posée par cactus, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2074 vues

Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut…

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Résolu

Valeur mur commerciaux

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel…

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Résolu

Gaine extraction

Posée par hadji, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par hadji 2056 vues

Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore…

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Sous location : bailleur refuse tout document

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2054 vues

Pour une activité food truck nous "sous louons" un terrain. nous avons un bail du locataire jusqu'en 2026. signé par le propriétaire. problèmes : > le locataire aurait clôturé son entreprise depuis juin, mais elle est tjrs noté…

Résolu

Locataire local commercial droits

Posée par Norah, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2050 vues

Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de…

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Location -gérance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2049 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos…

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Résolu

Bail commercial date de congé illicite

Posée par Domi13, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître FERRACCI 2046 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…

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Retraite et titulaire bail commercial 3 6 9

Posée par suzon, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Hermetavocat 2039 vues

Je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour…

Résolu

Vérifications d'un bâtiment par le locataire

Posée par do7, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2038 vues

Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification…

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Résolu

Je vend mon fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 2036 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer…

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Résolu

Location zone de stockage / impayé

Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2034 vues

Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour…

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Résolu

Renegocation bail commercial

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2034 vues

Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail…

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Résolu

Bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2034 vues

Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon…

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Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial

Posée par Thibaut85, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 2029 vues

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…

Consulter Maître DAUSSE
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Refacturation de charges de copropriete par le bailleur

Posée par CA, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2028 vues

Je suis locataire d'un local commercial au rdc d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir , de la part de mon bailleur, une facture mentionnant 3 "refacturations" : - charges de copropriété (c'est la première…

Résolu

Peut on acquérir un local commercial et ne pas le louer

Posée par yp, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yp 2027 vues

Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non…

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Propriétaires fond de commerce snack

Posée par Kevin13, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2027 vues

Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la…

Augmentation d'un loyer.

Posée par Abdallah, il y a 8 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2023 vues

Suite au passage du cyclone chido à mayotte le 14 12 2024,mon local commercial a été détruit,le propriétaire l'a reconstru et agrandit en éliminent la véranda. aujourd'hui,il veut augmenter le loyer,vous pensez qu'il a raison ou pas?…

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