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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location parking

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2021 vues

J ai loue mon emplacement de parking a un voisin. ( contrat ecrit et signe par les 2 partis ) le locataire a installe une barriere avec un cadenas afin que la place ne soit pas occupe par un tiers. faut il ajouter un avenant au…

Résolu

Non restitution du dépôt de garantie

Posée par Sapore, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2018 vues

J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril…

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Résolu

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran

Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 2017 vues

Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Installation climatisation – accord et conditions

Posée par Licorne, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2008 vues

Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…

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Destination bail commercial

Posée par Gustaf, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2007 vues

Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type…

Résolu

Pose panneaux publicitaires

Posée par Lempiere14, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lempiere14 1999 vues

Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…

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Résolu

Cession bail commercial

Posée par SaBe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1996 vues

On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut…

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Résolu

Titulaire du bail

Posée par isa, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1996 vues

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement…

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Résolu

Vente de droit au bail

Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1989 vues

Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du…

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Clause d'echelle mobile

Posée par haodou, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PLUMERAULT 1988 vues

Le propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer à partir de sa notification et sur les 4 années antérieurs rétrospectifs (année covid compris) dans les termes du contrat de bail signé sauf que cette révision de loyer ne…

Non renouvellement du bail depuis presque deux ans

Posée par digrande, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1987 vues

Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions…

Résolu

Facture travaux

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1986 vues

Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit…

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Résolu

Fosse septique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1985 vues

J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Location d'un local commercial en habitation

Posée par proprio_37, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1982 vues

Je ne trouve pas de locataire pour mon local commercial en zone rural j'ai par contre de la demande à titre d'habitation la mairie peut-elle s'opposer à la location d'un local commercial en habitation ? aucune…

Changement ouverture local commercial

Posée par jly713, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1981 vues

Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le…

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1981 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

Consulter Maître BALONGA
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Nullité d'un bail commercial .

Posée par anae, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1971 vues

Je vous contacte car j'ai une question a vous poser au sujet d'un bail commercial que j'ai signé avec mon locataire ce bail était rédigé par un expert comptable en mars 2016 et qui contient une…

Suite a la liquidation

Posée par Mbc690536@2023, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Yove 1968 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce…

Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1967 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Bail commercial

Posée par Sihem, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1961 vues

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la…

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Resiliation bail commercial par le propriétaire

Posée par JLouis, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1961 vues

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail (au terme) alors que j'exerce depuis 7 ans après avoir acheté le fonds de commerce. ainsi, je suis privé de mon outil de travail acheté et qui me fait vivre... peut il le résilier et…

Résolu

Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1954 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arret bail suite à cession

Posée par laulau, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1952 vues

En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon…

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Indexation tardive des loyers

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1945 vues

Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017…

Résolu

Loyers , état du logement

Posée par cat 22, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1945 vues

J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial

Posée par Atolijoah, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atolijoah 1934 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de…

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Procédure et délai avant expulsion

Posée par SAB3469, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1932 vues

Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement…

, bail commercial problème de paiement

Posée par Geo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1928 vues

Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais…

Résolu

Régularisation des charges vs. provisions

Posée par Baobab75, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1925 vues

Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en…

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