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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garantie de loyer

Posée par Coucou, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1915 vues

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ…

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Résolu

Norme électrique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1914 vues

Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?…

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Résolu

Sinistre non responsable en cours etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1913 vues

Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment…

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Résolu

Changement de la porte d’entrée

Posée par JosLac, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1908 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me…

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Restaurant

Posée par briefing, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAVOT 1907 vues

Je suis locataire de mon restaurant a qui est la charge des travaux de mise au norme électrique et des canalisations d'évacuation d'eau…

Résolu

Etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1898 vues

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant…

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Résolu

Information

Posée par LatelierdeLea, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LatelierdeLea 1897 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir…

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Box garde meuble

Posée par monelle, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1893 vues

Je viens vous soumettre ma situation puisque je suis vraiment perdue. je loue un box suite à un déménagement, le payement s'est passé par virement n'étant pas regardante et un peu négligeant je n'ai pas vu l'…

Regularisations de charges reclamees sur 5 ans

Posée par Kiffca, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1891 vues

Mon bailleur me reclame une regulariation de charges sur 5 ans au bout de mes 9 ans dans son local commercial que je vais quitter en ce fin de mois d'octobre alors qu' il ne m'a jamais envoye un etat recapitulatif de…

Réalisation d'un bail 3.6.9

Posée par Luba, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1886 vues

Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement…

Résolu

Locaux équipés contrat

Posée par Jean, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1883 vues

Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être…

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la réponse de BELIGHA

Calcul de la majoration triennale du loyer

Posée par jihemel81, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jihemel81 1879 vues

Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts…

Résolu

Conditions pour louer un local

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1868 vues

Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos…

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Bail commercial avec habitation / taxe foncière

Posée par svettr, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1860 vues

Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par…

Revision de loyer

Posée par jean pierre, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1854 vues

Nous avons un bail commercial plus de 34 ans aucun nouvellement de bail n'a été faite par le bailleur aujourd'hui il y a une sci que ces enfant on crée depuis 2000 il suggère de faire une révision de loyer depuis ces 34 ans l'ancien…

Quand la propriétaire rembourse la garantie

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1853 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette…

Résolu

Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Posée par BastBess, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1852 vues

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…

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Résolu

Dagats des eaux

Posée par Lal, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1851 vues

Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous…

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Résolu

Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobby 1849 vues

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à…

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Loyer en retard

Posée par Cris34, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1847 vues

J ai 4 mois de retard de loyer mais depuis tous les mois j essaie de donner toujours plus de mon loyer du coup la propriétaire elle veux tous d un coup que je peux lui donner alors elle m envoie des textos plus appel tous le jours…

Résolu

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Michel_s 1841 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

Consulter Maître KITENGE
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Bsr j'ai louez un garage pendant 5 ans

Posée par 20062006, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1840 vues

Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci…

Problème fournisseur site internet et locam

Posée par AleXia**2486!?, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1839 vues

J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société…

Résolu

Dois-je fournir des papiers ?

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1838 vues

L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Retraite et bail commercial

Posée par suzon, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1837 vues

Je suis retraite et continue a travailler comment denoncer mon bail commercial…

Résolu

Modification termes bail commercial

Posée par Pierre GARBIT, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1836 vues

J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Défaut d’assurance

Posée par Babouche44, il y a 9 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babouche44 1832 vues

J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la…

Renouvellement lettre d'intention location bail commercial

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1830 vues

L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. j'ai un délai de 60 jours à compter de la…

Lettre en a/r

Posée par ISA67, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1830 vues

Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout…

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