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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duree legale d'engagement

Posée par lucres borgia, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lucres borgia 6767 vues

Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a atn, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... par avance merci…

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la réponse de BENNOUR

Droit d’option chômage

Posée par Thibaud, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par King 3535 vues

J’ai un problème avec pôle emploi et leurs calcule, j’ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite car je veux faire une réorientation, je me suis inscrit à pôle emploi ( j’étais inscrit y a deux ans pendant la période de…

Résolu

Associé d'une sci-

Posée par Lauriane, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lauriane 2722 vues

Mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). en cas de dettes impayés par son père…

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la réponse de Laterrot

Vente totalité des parts

Posée par MARIE, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LEBEAU 3808 vues

Je suis gérante d'une sarl, j'ai 3 associés non salariés et non présents dans la sté. lors d'une a.g. j'ai informé de mon désir de vendre toutes les parts de la sté - les 3 associés attendent cela depuis des années. nous avons informés les…

Résolu

Assignation liqudateur amiable pour manquements graves

Posée par Tenardier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1123 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour…

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la réponse de BELIGHA

Suis je obligé de vendre mes parts

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4053 vues

Mon ex mari peut il m obliger à lui vendre mes parts de la société, sachant que je suis majoritaire, j ai 160 parts…

Avis de constitution sasu

Posée par Pierre, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BRANJONNEAU 1864 vues

Je souhaite publier un avis de constitution de sasu au jal. la société sera domicilié au sein d'une société de domiciliation. dans l'avis de constitution de la sasu, est-il possible d'utiliser l'adresse de cette…

Fonctionnement conventions réglementées

Posée par CRvoteassociés, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conirreg 2737 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Résolu

Cessation d'activité et contrats de services

Posée par fred, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fred 4001 vues

Je suis auto entrepreneur et suite à des problèmes de santé j'ai du cesser mon activité de conciergerie. nous étions deux auto entrepreneur mais l'autre personne continue. que dois-je faire pour les clients que…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Cession part société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1816 vues

Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25…

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Mon parrain associé et avocat est sénile et nuisible

Posée par Clement, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2330 vues

Mon parrain est associé minoritaire d'une sarl dans laquelle je suis associé avec lui et sa fille. il a 75 ans et quelques problemes de memoire et de comportements delirants. il a oublié plusieurs faits sur notre association…

Dénonciation salarié dans délai supérieur à 45 jours

Posée par Moea, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2096 vues

Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte…

Résolu

Regime de communauté de bien

Posée par Amine, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 2123 vues

On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une…

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Résolu

Vente d actif lors d un redressement judiciaire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4227 vues

Lorsque une société est en redressement judiciaire le gérant peut il vendre une partie l actif a un particulier avant un passage possible en liquidation ? doit il avoir l aval du mandataire ou autre personne? facture et payement au…

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Résolu

Prise de participation

Posée par Epsylon, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2395 vues

Je suis artisan et un agent immobilier, via une société qu'il possède et ayant pour objet la prise de participation dans d'autres sociétés, me propose de prendre des parts dans mon entreprise. est-ce légal sachant que je…

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Sas et possibilité d'affiliation d'une sci, transferts de liquidités

Posée par Pipamamba, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LEBEAU 4062 vues

J'ai créé une sas dont le statut social est assez large (prestation de conseil, mais aussi capacité à détenir des parts dans d'autres sociétés de toute nature). je dispose de fond au niveau de la sas et souhaiterais…

Association 1901 en président de sas

Posée par pseudo nyme, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudo nyme 3416 vues

Je voudrais pour mon entreprise en cours d'élaboration créer une sas(u). nous sommes deux associés, ayant chacun besoin de rester au régime général et au chômage pour des raisons différentes. comme président, nous souhaitons…

Falsification des statuts d'une sas

Posée par Moum, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2495 vues

Étant propriétaire d'un local commercial comment résilié le bail. un des associés a falsifié les statuts signés par les deux associés, pour enregistrer au rcs, les documents falsifiés en excluant son associé de la sas, sans aviser ni…

Résolu

Liuidatiion judiciaire d'une sci et surendettement

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celina 7860 vues

Dans le cadre de la liquidation judiciaire et le cadre de la contestation d'un compte courant d'associé,cela fait 2 fois que l'audience est reportée.cela fait pratiquement 1 mois que j'ai vu mon avocat et plus…

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Gagner la voiture du gérant d'une sarl

Posée par Jb, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2156 vues

L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice…

Location de voiture entre particulier

Posée par Fay, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2052 vues

Je suis auto-entrepreneur prestations de services nettoyage bâtiment ,est-ce que je peux louer ma voiture perso dans les sites de location entre particulier et je fais un chiffre d'affaire de 45k € et comment les déclarer…

Démission

Posée par Sophy, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2991 vues

Je suis dg dans une société de transport. le délai de prise d'effet n'est pas indiqué dans les statuts ? voici les termes dans les statuts : « le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président (nombre) jours…

Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diogene11 4382 vues

Je souhaite racheter la part de mon associé (avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une sci, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. en réponse à la demande d'avis…

Location bureau à ma sasu

Posée par Binbin 64, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Binbin 64 2500 vues

Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité…

Dissolution et liquidation amiable de société

Posée par Mcklpinto, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 9097 vues

J'ai vendu mon fond de commerce j'ai dissous la societe jai fais un pv de dissolution avec mon associé, je suis le liquidateur amiable. l'avocat a en sa possession l'argent de la vente du fond le compte pro est…

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine

Posée par Louis-Axel, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis-Axel 10281 vues

Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse…

Résolu

Président d'une société résidant aux États-unis

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1873 vues

Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non…

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la réponse de BELIGHA

Demission président sas

Posée par Johan, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2425 vues

Je président d’une sas, dont je suis actionnaire à 25%, le directeur générale à 50% et un autre associé à 25%. il a été convenu au debut que l’associé à 50% (qui est directeur general) devait acheter une machine pour l’activité de…

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Contrôle fiscal

Posée par Chechette, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6898 vues

Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les…

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