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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie conservatoire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1681 vues

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un…

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Résolu

Dissolution amiable d'une sas

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2803 vues

Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne…

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Nomination nouveau gérant suite décès

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie 3536 vues

Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. la veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. quels sont les pouvoirs…

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Frais avocat pour défense des intérêts de la société

Posée par FAVO, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3367 vues

Afin de défendre les intérêts de la société, un cogérants - associé minoritaire peut-il engager des frais d'avocat à l'encontre d'un cogérant majoritaire dans le cadre d'une procédure pénale d'abus de bien…

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Résolu

Bilan

Posée par Anna, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anna 1694 vues

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires…

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Demande d injonction d'éloignement sur mineur

Posée par Loly, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loly 6866 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur…

Résolu

Droit de la franchise

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Styve 10282 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits…

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Client refuse de payer une prestation

Posée par Francis, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3887 vues

Je dirige une agence évènementielle, mon équipe a organisé un concert pour un ami de mon beau-frère en janvier 2023. néanmoins, malgré des relances, cette personne ne paie toujours pas la facture correspondante de cette prestation…

Résolu

Société et régime de la communauté

Posée par TOTO, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TOTO 4338 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Mon parrain, avocat et associé enfrain les regles de deontologie

Posée par Pouet, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3631 vues

Je me suis associé depuis mai 2021 dans une sarl avec mon parrain (avocat d'affaires) et sa fille. son cabinet s'est occupé des statuts. je n'y ai pas porté attention j'avais confiance. je n'ai pas lu ses…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Cession de parts dans une sarl

Posée par marie, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 14800 vues

J'ai 49% de parts dans une societe que ma mere m a acheté, contre une reconnaissance de dettes signé sur un papier volant juste entre elle et moi, sans témoins ni homme de loi. ma mere possede 51% des parts de la meme societe…

Résolu

Différent avec un voyagiste

Posée par Miteaub, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miteaub 5535 vues

Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Refus de fourniture de pièces par mon ancien comptable

Posée par BL SAS, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3558 vues

J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien…

Consulter Maître BENOIT
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Chômage partiel

Posée par Virginie 05, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 05 5664 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons…

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Création d'une entreprise étant hors de la france

Posée par Caleb, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 2328 vues

Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?…

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Démission du président sas

Posée par Zola, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3651 vues

Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour…

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Résolu

Réalisation d'audit

Posée par rtb, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yankee2b 6469 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous…

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Résolu

Exces de vitesse

Posée par yann, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 1320 vues

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste…

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Société de fait de 3 associés médecins

Posée par schubert, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8748 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci…

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Quelles conséquences pour un don manuel investi dans une sas ?

Posée par Fevaleo2017!, il y a 7 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fevaleo2017! 1822 vues

Je viens de constituer une société sas de consulting au capital de 2 000 €, avec mon épouse fin décembre 2025. nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 2012. lors de la constitution, nous avons eu recours à…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Obligation de communiquer le bilan au banque

Posée par val83136, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roberto 25932 vues

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Promesse de vente et sous seing privé

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christelle 4863 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce, j'ai négocié un prix d'achat avec la vendeuse qui à accepté mon offre. je lui ai également fait une offre par écris qu'elle m'a renvoyé signé "bon pour accord"…

Démission du directeur général sas 50/50

Posée par Sam37, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohan 8762 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien…

Dirigeant de fait sans redressement ou liquidation

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2477 vues

Quels sont les risques pour une société qui est dirigé par un dirigeant de fait tant qu’il n’y a pas de redressement ou liquidation ?…

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Demande de la surface à déclarer pour la cfe d’une sci domiciliée à domicile

Posée par Henri_Paris, il y a 5 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2067 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Séparation des biens ou principe de solidarité

Posée par redha, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par redha 7782 vues

Ma femme et moi sommes de nationalité françaises, pour une question logistique nous avons célébré notre mariage à l'étranger en algérie, par conséquent nous avons un livret de famille algérien. dès notre retour en france nous…

Consulter Maître DAHAN
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Compte courant dans la société

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3137 vues

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un…

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Donation de parts sci

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 2786 vues

Est il possible de faire donation de parts d'une sci avec réserve d'usufruit à ses enfants ? dans le cadre d'une donation quel est l’intérêt de le la creation d'une sci avec démembrement ab initio. merci par…

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Fusion sci par une sas

Posée par gege0211, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4617 vues

Je souhaiterais créer une sas avec 2 associés : une personne physique (moi-même) et une personne morale, ma sci (je suis le gérant). ma sci, comme moi même, apporteront des apports en numéraire. ma question. ma sci ne…

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