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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation rétroactive

Posée par Sayan, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7634 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Est que l etat nous doit vraiment 2500 euros

Posée par sandra, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crapouille56 21016 vues

Http://chocbuzz.com/2500euros-34/index.html est ce vrai svp maitre…

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la réponse de de Almeida Costa

Convention règlementée

Posée par comptablia, il y a 8 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par comptablia 9650 vues

Dans le cadre d'une sarl, un bail emphytéotique a été conclu entre la société et une sci dont les associés sont également associés de la sarl. a l'époque de la conclusion du bail la convention règlementée n'avait pu…

Arrêter une mutuelle que je viens de prendre

Posée par borgien, il y a 6 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1911 vues

J'ai 83 ans et ai voulu changer de mutuelle moins chère mais ma fille m'a fait comprendre qu'elle ne me couvrait pas suffisamment donc mon ancienne mutuelle m'a dit de faire bloquer les prélèvements bancaires…

Démission du président qui est caution des prêts

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 8900 vues

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à…

Résolu

Démission directeur général délégué sas

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4471 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démarches pour ouvrir un restaurant

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 2084 vues

Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Carte grise

Posée par Djil, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djil 2760 vues

J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Gérant / président de holding et salarié de filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pago 7394 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
Résolu

Gérante minoritaire

Posée par maeva, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7381 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Saisir trib de comm pour une sci

Posée par chucky, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chucky 6311 vues

Je souhaiterai quitter une sci n cedant mon usufruit à la sci, pour juste cause car le geant , depuis des année ne me donne plus aucune nouvelle et n a pas repondu a ma lrar. comment dois-je saisir le tribunal de commerce, ?…

Consulter
la réponse de BOUBETRA

Caution solidaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 16288 vues

Je suis associé et caution solidaire d'une sarl. puis je demander a consulter les comptes bancaires de la sarl en étant caution solidaire ? car la banque et le gérant refusent que j'y accède même en passant par mon…

Résolu

Le chien de mon voisin aboie jour et nuit : que puis-je faire ?

Posée par razeteur, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 17035 vues

Régulièrement mon voisin sort le soir et laisse son chien dans son appartement qui, dés que son maitre n'est plus là, aboie et hurle à la mort aux moindre bruits. cette nuit encore, ce chien a aboyé a une heure et demie du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sci

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3922 vues

Comment quitter une sci après un divorce et récupérer sa part…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demission de la président d une sasu pas prise en compte

Posée par RIM, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6012 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Démission sas sans nouveau président

Posée par Anou, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kazuba 5784 vues

J’ai repris fin décembre la présidence d’une société ou j’etais associée il s'avère que la société était totalement en friche avec de réel problème financier je n’ai pas eu d’autre choix que de mettre en liquidation judiciaire…

Résolu

Clause de non-concurrence – opposable à un ancien directeur général délégué

Posée par ELIE, il y a 6 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1575 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Contestation de factures sur prestations effectuées

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3466 vues

Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant 2 ans sans…

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Résolu

Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil

Posée par Aramis, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aramis 7727 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Demande de suspension de credit sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 23384 vues

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le tgi pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY

Sci domicile conjugal

Posée par Maho ma, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maho ma 7190 vues

Puis je demander l'expulsion de ma future ex femme du domicile conjugal qui est une sci au nom de la sci? le juge lors de l'onc lui a attribué la jouissance a elle de régler la moitié du crédit car il dit que cela ne…

Résolu

Référé dissolution sci

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3933 vues

Anciennement gérant d'une sci familiale, j'ai appris récemment avoir été révoqué de ce rôle en devenant simple associé. etant seul contre tous, je souhaite demander par référé la dissolution de la sci pour mésentente…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comme savoir si on parle avec un faux avocat

Posée par aaliyah, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aaliyah 5760 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vendre ma société à une sasu

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2370 vues

Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Les règles cfc au sein de l'ue

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin 4184 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Démission ou cessation à l'amiable

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4953 vues

Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Société à 50/50

Posée par nadoune, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nadoune 7477 vues

J'aimerai savoir si y a un organisme qui peut vérifier le travail dans ma société, je suis associé à 50/50 d'une co gérance ,le souci c'est que l'associé ne sais pas poser les pares prises ( depuis 3 ans) ,je…

Projet achat de fonds de commerce

Posée par Puce005, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5305 vues

Je vais peut être acheter un fonds de commerce de primeur. est ce que je dois attendre 5 mois et demi pour commencer à l'exploiter ou est ce que je peux mettre sa date d'effet dans un mois et demi. il y a pas mal de…

Résolu

Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magali 2579 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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la réponse de BELIGHA

Pénalisée si absence audience ??

Posée par MARIA15, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2938 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans…

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