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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Au as ou (refus échéancier)

Posée par jacou, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2135 vues

Suite a ma demande si l'huissier refuse un échéancier que puis je faire svp…

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Recouvrement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2881 vues

Je suis en recouvrement a l'amiable chez un huissier ,et il me demande de régler des échéances qui sont de plus de 50% de mon budget es ce normal. très cordialement…

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Possession de bien

Posée par RT.974, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1362 vues

Etant en pleine séparation, et possédant une voiture, le crédit étant à mon nom mais la carte grise sous le nom de ma femme, je souhaiterais savoir si la voiture m'appartenait légalement? ou à ma femme?…

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Fiché à la banque de france

Posée par mrika1519, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par mrika1519 2694 vues

Cmb de peronne m'a fiché à la banque de france rien que pour une simple carte de rentrée sans autorisation de découvert…

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Délai de prescription sur une dette de 20 ans

Posée par Sand, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1644 vues

Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de 11.049€ à la suite d'un non remboursement de crédit médiatis en 2002. en décembre 2004, il y a eu un titre exécutoire qui…

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Fiché pour une carte de crédit

Posée par mrika1519, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1251 vues

Je me retrouve à la banque de france pour un crédit que je nes pas fait…

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Carte bancaire er son code donnés à un escroc anonyme

Posée par Jaccoton, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3540 vues

J'ai subi une arnaque de 25 000 ? sur mon compte bancaire de la part d'un voleur se faisant passer pour un "conseiller du pole fraude" du crédit agricole . ce qui s'apparente à une fraude par "spoofing". ce faux conseiller du crédit…

Rachat de 2 prêts etudes avec un nouveau prêt etudes

Posée par lucasbyr, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1430 vues

Je suis actuellement sociétaire dans une banque mutualiste. j'ai contracté un premier prêt études en 2020 de 9 000 €, puis un second en 2023 de 25 000 €, soit un total de 34 000 €. ces deux prêts ne sont pas garantis par…

Résolu

Clôture du mauvais compte

Posée par Vince, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vince 2590 vues

Lors d'un rendez-vous chez mon conseiller bancaire, celui-ci a clôturé par erreur le mauvais compte à savoir un lep au lieu d'un compte sur livret. mon lep ayant un montant supérieur au plafond maximum, mon conseiller ne…

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Saisie de revenus insaisissable

Posée par Dédé, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2161 vues

Le 5 decembre une saisie attribution a eu lieu sur mon compte. 1699 mise sous sequestre. j ai contacté l huisier en lui fournissant la provenance de mes ressources qui sont l aah et aeeh revenus totalement insaisissables. j ai…

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Gage véhicule acheté comptant pour remboursé ancien véhicule déclaré épave

Posée par Marinette, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marinette 2689 vues

J'ai souscrit un loa pour un véhicule. suite à un accident mon véhicule a été déclaré épave et l'assurance a remboursé une partie d'une crédit.j'ai appris par des courriers d'huissiers ( 6 huissiers…

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Perte de chance et signature d'un ccmi - prescription de l'action

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2688 vues

J'ai signé en 2018 un contrat de construction financé pour partie par par un prêt bancaire dont la signature remonte à juin 2018. par la suite, courant 2021, j'apprenais que ce ccmi n'était pas conforme au code de la…

Résolu

Compte nikel sous sequeste

Posée par Bichette, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1478 vues

Mon compte banquaire a etait mis sous séquestre par un huissier un accord à etait établi avec cette huissier, conbien de temps pour qui débloqué mon compte bancaire, et esceque je peux recevoir mon salaire sur ce compte…

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Erreur virement banque

Posée par Mathilde_Durand, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde_Durand 3343 vues

La banque a effectué un double virement et reconnait son erreur : 2 x 9000 euros. je n'ai signé qu'un seul ordre de virement au guichet. cela fait 30 jours. je n'ai toujours pas été remboursé, même si j'ai une facilité de caisse de…

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Désolidarisation prêt compte joint

Posée par Davidmanuefaitdodo!09, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2407 vues

Mon ex compagne a repris le prêt immobilier, j'ai signé un document de désolidarisation a la banque et acte la vente de la maison chez le notaire. apres 9 mois la banque me dit que je suis lié au compte joint et donc au crédit…

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Saisie attribution faite sur caf, reste sbi??

Posée par Tina, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tina 3703 vues

Un huissier a fait une demande de saisie attribution sur mon compte bancaire. la banque a effectué cette saisie et laissé sur mon compte le sbi 635e. or jai demandé a ma banque de me reverser l'argent car la rentrée dargent…

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Interdit bancaire

Posée par Chef, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1328 vues

Mon mari va être interdit bancaire est ce que moi aussi ou pas nous sommes pas dans la même banque merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Séparation/dénonciation de compte joint

Posée par Aleerwan2404!, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1871 vues

Dans le cadre d'une séparation, j'ai fait une dénonciation de compte joint. monsieur ne rembourse strictement aucun de ses crédits contractés à son seul nom. n'a fait aucune démarche de changement de compte et…

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Dette suite chèque volé

Posée par AA224, il y a 1 an dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3059 vues

Je me suis faite escroqué et je dois payer 3000 euros pour un chèque volé. j'ai porté plainte il y a un moment pour ce chèque de 1500. l'huissier de me demande de payer. je suis victime faut il que je paye dans ce cas?! ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Chèque 'encaissé ' 2 fois

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2858 vues

Suite à un chèque impayé en mai, la société certegy sas m'a envoyé un courrier me demandant de régler cette somme (118€86) + 46€ de frais. je règle cette somme par carte bancaire et 2 jours après mon chèque est encaissé. ce…

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Echec d'une procédure de recall

Posée par Fatima, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2579 vues

Je suis victime d'une escroquerieau faux courtier en crédit immobilier (usurpation d'identité d'un vrai courtier). j'ai versé par virement sepa au mois d'aout 70000€ sur un compte de la caixabank. ma banque…

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Dernier avis avant exécution forcée

Posée par Régis, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Régis 2674 vues

J'ai a ce jour un courrier d'un huissier de justice qui me dit que je dois a la banque 691 euros d'un découvert bancaire somme que je n'ai pas car je suis au chômage il me dit qu'il est chargé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Abus faiblesse manque vigilance banque > escroquerie telephonique cb

Posée par fanny64, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1305 vues

Mes parents, 76 ans et 82 ans qui sont séniles pour l'un et sous traitement anxyolique et autre produits qui shoote reduisent la lucidité, ont reçu un appel de qq'un se faisant passer pour le service des fraudes de leur…

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Durée prêt pro

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1527 vues

Je viens vers vous afin de savoir quelle est la durée maximale d’un prêt professionnel pour acheter ses murs commerciaux ? je suis actuellement à la société générale et il m’indique que le maximum est de 15 ans, je voulais donc…

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Jugement rendu en ma faveur

Posée par Camelia, il y a 1 an dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3754 vues

J’ai assignées en justice les huissiers qui ont posé un sabot à mon véhicule ainsi que immobilisé mon véhicule suite à une valent saisie sur ma carte grise. le jugement a était rendu le 7novembre et la juge a ordonné de retirer le…

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Divorce, crédit maison

Posée par Nana2171, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1274 vues

Je compte divorcé mon mari mène une double vie il ne va pas travailler il a trouvé une femme avec des enfants i vie chez elles et me dit qu'il va au travail. on a achete notre maison ya 3ans. je suis maintenant devenu auto…

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Titre executoire delai de vilidité

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1665 vues

J ai eu un titre executoire en 2018 lié à une vente aux encheres de ma maison lors du divorce .notre creance ete à ce moment de 188 000 euros avec les retards et les intererets liés à ces retards . la maison à ete saisie et faute…

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Succession

Posée par Coyotte05., il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

Mon père est décédé en avril. il s'était remarié sous le régime de la communauté. il y a une donation au dernier vivant. quand il était malade mentalement et physiquement ( il n'avait plus ses facultés mentales), sa femme a vidé…

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Saisie attribution

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1663 vues

Comment se fait t'il que j'ai eu une saisie sur mon compte de 1526 euros jeudi dernier alors qu'à la fin de cette journée en payant mes courses...il me restait que 400 euros. et que surtout ma pension alimentaire de 456.30…

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