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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude virement

Posée par Mfa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2015 vues

Plusieurs virements dont je ne suis pas l objet…

Argents bloquees

Posée par Mihaela, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1486 vues

Je detienne la naționaliste francaise mais j'ai retourne dans mon pays îl y a quelques annees et maintenant la banque fortis m'a bloque l'acces a mon argents îl me demande de revenire en france pour lire mă…

Résolu

Prêt immo compte joint

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Le pret immo était prélevé le compte joint (1 000e par mois). le co-emprunteur ne payant plus depuis 6 mois, j'ai demandé à ce que ça passe sur mon compte perso (son accord n'a pas été demandé par la banque) mais là, le…

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Recouvrement

Posée par Bird, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1644 vues

Je recois depuis plusieurs mois des mails et appels de la société noriance, pour le compte d un credit impayé. hors cela fait plus de 10 ans que nous n avons pas fait de crédit. lorsque je leur demande des details sur ce crédit, on…

Saisie administrative tiers détenteur

Posée par Helo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helo 2658 vues

Ma banque m'as fait une satd injustifié, j'ai mis une semaine à leur faire comprendre, j'ai enfin réussi à leur faire admettre leur faute, seulement ils m'ont dit qu'ils ont fait cela avec 8000 clients donc qu'il allait falloir du…

Résolu

Médiation

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1594 vues

Suite à une mésentente avec la banque avec qui je faisais affaire, une médiation a eu lieu, il y a déjà quelques semaines. jusqu'à ce jour la banque ne respecte aucunement les termes de cette médiation malgré mes relances, à…

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Résolu

Compte clos avec debit de 500?

Posée par macha, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2302 vues

Ma banque a fermer mon compte en 2018 suite a un solde de - 500e, aujorudh ui je suis relancer par des creanciers avec de menaces de mise en demeure ou saisie du tribunal en on t 'il le droit ? merci…

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Saisie attribution bancaire

Posée par Krdm1, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2320 vues

Je ne trouve pas le cerfa permettant de contester la saisie attribution sur mon compte, dont j'ai été informé par un simple courrier de ma banque. le jex m'a dit d'aller sur le net de télécharger le formulaire, de le…

Résolu

Prélèvement bancaire non autorisé

Posée par Loga, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2149 vues

Mon amie c'est disputé avec sa famille au point de couper tous contacts avec eux. ne vivant plus avec eux depuis plus d'un an, sa mère alors propriétaire de sa ligne téléphonique a décidé de lui faire payer ses factures. mais une fois les…

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Résolu

Blocage sur pce

Posée par Eric267, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric267 8602 vues

Je viens de me rendre compte que la banque a saisi sur mon compte personnel un prélèvement pce. j’ai reçu aucune notification ni de l’huissier ni de la banque avant cette saisie. j’ai été saisi le 7 mai et toujours aucune…

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Résolu

Fichage interne de groupe bancaire

Posée par Zoreil, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2940 vues

Ma question est est ce qu'un groupe bancaire a le droit de ficher ou bloquer 4 ans de plus un ancien client qui a bénéficie d'un effacement total de dette par le tribunal suite à un dossier de surrendettement ?…

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Résolu

Chèque volé déposer sur mon compte

Posée par Mmm, il y a 5 ans dans Banque et crédit
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J ai peur 15580 vues

Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Crédit pour acquisition d'un appartement

Posée par EBH, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3420 vues

Chers membres du forum, je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation complexe liée à l’obtention d’un crédit immobilier en france. en tant que ressortissant tunisien, marié sous le régime de la…

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Usurpation du nom d'une banque

Posée par la voyageuse, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1500 vues

J'ai été victime de 2 escrocs qui se font appeler jean nuel et christophe guedoit qui ont usurpé l'identité de boursobank avec les véritables coordonnées . ils m 'ont soutiré 28 000euros . j'ai demandé le…

Résolu

Paiement de ma créance

Posée par OPPORTUNITE, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1903 vues

J'ai un retard de paiement avec ma banque pour un découvert. ma banque a accepté un étalement de mes paiements par un écrit. mais j'ai reçu une assignation a me présenter au tribunal judiciaire. que faire merci merci de…

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Impayés crédipar

Posée par Cynthia9866, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cynthia9866 3734 vues

J'ai acheté un véhicule à crédit (credipar) en mars 2020. suite à des problèmes financiers j'ai vendu le véhicule en août 2023 sans savoir que je n’en avais pas le droit.la société d’huissiers réunis de st priest m’a…

Résolu

Refus remboursement banque suite fraude carte bancaire

Posée par Habiba, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3869 vues

En date du vendredi 22 mars 2024, je me suis connectée à mon compte lcl en fin de journée et remarque plusieurs opérations frauduleuses dont je ne suis pas à l'origine, j'ai immédiatement fait opposition sur ma carte visa 1er, et ai envoyé…

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Saisi sur attribution prescription ou pas

Posée par Nane69, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1304 vues

J’ai reçu un avis de signification en août 2019 depuis aucune nouvelle pour moi et mon mari pour une sommes de 89,39 chacun nous somme le 4 mai 2024 et nous avons constaté une saisi sur attribution d’un montant de 309,21 sommes…

Résolu

Liquidation judiciaire et co-emprunteur

Posée par endettée, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2160 vues

Durant mon mariage, j'ai acheté avec mon ex-mari un bien commercial (j'étais donc co-emprunteur). j'ai d'abord utilisé ce bien à des fins commerciales, ensuite mon ex-mari l'a utilisé pour son entreprise…

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Résolu

Notation bancaire

Posée par ML13, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2197 vues

Quelqu'un pourrais m'en dire plus sur la notation bancaire des particuliers ? comment est ce noté, est ce que cela suis d'une banque à l'autre ou est ce interne à notre banque, etc ? merci à vous…

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Renseignements

Posée par Mustapha, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2285 vues

Voilà, j'ai vendu un bien en algérie (acte de vente disponible traduit par traducteur assermenté). j'ai voulu investir cet argent ici en france par l'achat d'un bien immobilier. le dinar algérien n'étant…

Résolu

Prêt immobilier en devises

Posée par BL, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1845 vues

Mon banquier me réclame une somme d'argent suite apparament à des échéances non payées resultat d'une augmentation des taux d'intérêts. je signal au passage que nous avons été averti un an après par une lettre qui nous demandait de…

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Arnaque au chèque voler blocage part la banque de tout mes chèques.

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2042 vues

J ai etait victime d une escroquerie au chèque voler le 26 avril. ma banque a bloquer tout mes chèque remis sur se mois même se déposer le 9 avril ,sans vraiment me prévenir puisqu'il disent m avoir laissé un message sur mon…

Résolu

Saisi sur compte

Posée par Ange, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3006 vues

Mon compte a été saisi suite à une somme que je dois au impôts. mon compte été en solde insuffisant qu’elle es la suite ? il y aura t’il une saisi sur salaire ? j’ai voulu régler en échéancier mais ils on toujours refusés… merci…

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Paris sportifs

Posée par Erm, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cedrico 3976 vues

Depuis plus d'un an ayant perdu énormément d'argent sur un site de paris sportif avec des dépôt réalisés par cb je voudrais savoir si il y à une possibilité de se faire rembourser ou d'opposer aux dépôts effectué (au…

Résolu

Demande de paiement par hoist finance

Posée par dav81, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2207 vues

Hoist finance me réclame le paiement d une dette qui a était regle devant le tribunal . a l'époque mon ex-femme a contracté un crédit chez banque casino et chez d'autre a mon insu et ma mis comme emprunteur et a signé a…

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Fichage banque de france

Posée par dedel59, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 2249 vues

J ai été interdit bancaire pour credit non payé pendant 8 ans. mon interdiction a été levée dernierement et je reçois une demande d échéancier pour le remboursement du credit dont j ai fait l objet d interdiction bancaire. ets ce…

Résolu

Crédit revolving forclusion

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1707 vues

Mon épouse est décédé le 12 juillet 2021 laissant un crédit revolving dont le solde était de 1020 euros, elle n'a pas pris d'assurance j'ai prévenu l'organisme de crédit le 02 août 2021 par lettre…

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