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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bloqué cause plainte arnaque chèque impayé

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1801 vues

Je suis complètement perdu, mes comptes bancaires ont été bloqués ce jour. dans l'urgence, je suis allé à ma banque afin d'avoir plus d'explications quant aux paiements refusés que j'avais alors que mon compte…

Un interdit bancaire peut-il faire une reconnaissance de dette

Posée par Soda, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1753 vues

La personne qui doit me faire une reconnaissance de dette est interdit bancaire, cela pose-t-il problème dans le sens où ça sera déposé aux impôts, et si il y a injonction, dans le cas où la personne ne paye pas ? merci de vos…

Dépression, crédits et huissiers

Posée par Qqun, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Ma mère (qui vit en concubinage avec mon père depuis plusieurs années) a déposé un dossier de surendettement (validé pour deux ans) après avoir contracté quatre crédits (pour ce qu'elle a bien voulu avouer à mon père et à…

Résolu

Gestion des comptes communs lors d'un divorce

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa 2563 vues

Disposant bientôt d'un appartement pour quitter mon conjoint violent, je souhaite savoir si j'ai le droit de retirer la moitié de la somme présente sur le compte svp. de plus, a t'il le droit de vider ce compte dès…

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Mise sous séquestre, comment faire opposition

Posée par Fabrice@972, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1885 vues

Un huissier a pris 592€ en mise sous séquestre sur mon compte pour une facture de 150€ dû à un anesthésiste. j’ai reçu un 1er avis le 26.09.2023 m’indiquant que je devais 352€ à l’huissier, j’ai essayé de les joindre à plusieurs…

Résolu

Nature des fonds empruntés

Posée par Titi75, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi75 2514 vues

En cas de concubinage et de souscription de prêt bancaire commun pour un achat immobilier à deux (co emprunt) suivi de très peu de temps après d'un mariage sous le régime légal, qui interviendrait juste avant la signature de l'acte…

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Résolu

Saisie sur comptes bancaires et salaires

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 3099 vues

Nous avons reçu un "dernier avis avant saisie de vos comptes bancaires et salaires" de la part d'huissier de justice. cependant, nous contestons cette dette. nous tentons, en vain de joindre les finances publiques afin de…

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Crédit à la consommation, fichage arbitraire ficp

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1745 vues

J'avais souscris un crédit travaux de 30000€ sur 60 mois en juillet 2022. je me suis désisté en envoyant par recommandé avec ar la rétractation dans les temps ( 14 jours ). ils m'ont tout de même versé l'argent sur…

Résolu

Saisie attribution

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 2157 vues

Cela fait maintenant 11 ans si mes souvenirs sont exacts que cette dette existe. est-ce normal ?…

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Ma banque dit ne pas avoir reçu l’argent de mon remboursement.

Posée par bgrand, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3011 vues

J’ai récemment eu un problème avec ma télévision et le vendeur (la fnac) m’a donc remboursé le produit. cependant je n’ai toujours pas reçu le virement et cela après 2 mois. j’ai contacté la fnac et ils m’ont envoyé une preuve du…

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Recouvrement dette suite à fraude

Posée par Un ancien etudiant, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1619 vues

En mars 2020, j'ai été victime d'une fraude bancaire dont je n'étais pas responsable. des chèques en bois de 5000€ provenant d'une même personne, mais avec des écritures très différentes, des signatures…

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Escroquerie au virement bancaire

Posée par Estelle, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3241 vues

Je souhaiterais savoir si la banque émettrice est tenue responsable en raison d'un défaut de concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué sur rib et le titulaire du numéro d'iban ? merci…

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Résolu

Utilisation des soldes bancaires de ficoba par un tiers non autorisé

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2908 vues

Mon ex mari a réussi à avoir le solde de mes comptes bancaires soit disant par la demande de ficoba. son avocate a utilisé ses informations dans ses conclusions et produit en plus en audience publique. sauf erreur l'accès au…

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Résolu

Signification de cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie

Posée par Coquette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3321 vues

J ai reçu une signification de créance avec cdt de payer aux fins de saisie vente de l huissier de la région mandaté par un autre huissier hors département cela concerne un crédit souscrit en 2015 et jugement cour d appel pour…

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Prescription

Posée par Mickael56, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1945 vues

La prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs…

Résolu

Virement en ligne sans procuration

Posée par Gipsy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2065 vues

Ma nièce fait desvirements en ligne sur le compte de sa grand-mère epahd section protégée sans procuration. en a-t-elle le droit…

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Compte d'usufruitier

Posée par titi75, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par titi75 1370 vues

Avec ma mère nous vendons un appartement dont je suis nu propriétaire et elle usufruitière. le notaire me conseille d'ouvrir un compte d'usufruitier à la banque pour y mettre la part d'usufruit de ma mère, ce qui fut…

Résolu

Satd et frais abusif

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2938 vues

J ai fait l objet d une satd de 1447 € caf je suis au rsa..la banque m a prélevé en septembre 271€ de provision +100 € de frais sur satd..aujourd hui elle me prélève a nouveau 100 €de frais satd alors que je perçois 472 € de rsa…

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Peux ton faire un recours pour agio bancaire ?

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1188 vues

J'ai reçu récemment non justifié de ma banque, mon banquier ne réalisant pas ma demande de virement de livret a vers mon compte courant pour palier le solde négatif, j'ai fais mes recherches internet et donné des…

Résiliation de mes comptes

Posée par lababa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1235 vues

Je suis allez à ma banque pour faire un virement et là j'apprend que je suis resilié car je n'ai pas amené les documents clients (copie carte identité , et avis impot) qui sont d'après eux obligatoires par la loi…

Blocage bancaire

Posée par Tonio, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 2274 vues

Un huissier a bloqué 700 euros sur mon compte bancaire il m a laisser 100 euros pour vivre a t il le droit ? merci d avance…

Procuration personne dans le coma

Posée par Aurore, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROBINE 2196 vues

Mon père est hospitalisé depuis 2 mois, il est dans le coma. mes frères et moi n'avons pas de proration sur ses comptes, comment faire pour vérifier l'état de ces comptes, s'assurer que le loyer est payé, et…

Saisie immobilière

Posée par Mr DENIS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1975 vues

Je me permet de vous contacter j'ai reçu un courrier d'un huissier pour dettes de crédit d'une somme conséquente. j'ai tenté la négociation a l'amiable par téléphone a la suite de celui-ci afin de régler une certaine somme par mois…

Résolu

Banque : saisine du tribunal d'instance pour facturation abusive de frais

Posée par Franck D, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck D 2220 vues

J'ai un litige avec ma banque concernant les "frais" qu'ils me facturent et que je trouve abusifs. le préjudice que je subit est de l'ordre de 2000 à 2500 € sur 3 ans, j'ai lut que je pouvais les réclamer…

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Montant insaisissable sur compte bancaire en allemagne : totalite ou 607 e sbi

Posée par coquette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4318 vues

Un compte bancaire en allemagne est il saisissable dans sa totalité pour une dette émanant en france en france le montant est insaisissable pour 607 euros et en allemagne si on a une dette francaise et un compte en allemagne la…

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La prescription de la dette.

Posée par Jluc001, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1779 vues

La banque à vendu mon bien immobilier que ne pouvais plus honorer. le montant de la vente ne couvre pas l'intégralité des sommes dûes. - existe t'il délai de prescription ? - si oui, à partir de quel moment court-il ?…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Credit révolving et retour du créancier 8 ans aprés.

Posée par rostom14, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J'ai souscrit un crédit révolving en 2015 auprès de oney bank (banque accord) pour un montant de 1600€ contrat de crédit joint faisant foi. ayant eu des déconvenues cette année la je n'ai pu rembourser. par suite, oney…

Indemnisation bancaire

Posée par ARGENT92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

J'ai eu deux anciens avocats et ils ont tout deux refusé, voire omis de porter plainte contre les banques qui m'avaient accusé d'avoir fait des prêts frauduleux. or, ce n'était pas moi, j'avais perdu une…

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