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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier avec carte pluriannuelle

Posée par Kamal, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 1066 vues

J’ai un carte de séjour pluriannuel de 2 ans il expire le 29 mai 2026. j’ai déjà fait la demande via anef j’ai l’attention de dépôt. aujourd’hui je souhaite acheter une maison avec ma conjointe qui est de nationalité française. est…

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Profil investisseur

Posée par JO2412, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 831 vues

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement…

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Crédit travaux

Posée par Loumensa, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Loumensa 997 vues

Lorsque j’ai acheté mon appartement en 2024, tout était à refaire. ma mère m’a gentiment informé que le mari d’une amie avait une entreprise du btp. j’ai donc fait appel à lui les yeux fermes. les travaux s’élèvent à 15286€ et…

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Virement sans accord

Posée par titou, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 934 vues

Ayant un compte debiteur la banque as t elle le droit de prelever mon compte crediteur pour le maintenir a zero…

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Comment vérifier si un titre exécutoire est encore valide

Posée par Gérald, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1422 vues

En 1996, mon père a acheté une voiture. il a demandé un crédit avec sa conjointe auprès de cetelem. il a payé pendant 2 ans. puis, il a cessé de rembourser. sa conjointe s’est retirée et devait payer seul. en 2000, mon père doit…

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Peut il y avoir prescription

Posée par Xavier220381, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 563 vues

Un huissier de justice menace de venir chez moi suite à une dette de crédit à la consommation que je ne pouvais plus payer cela fait plus de 10 ans. sachant que j'avais un dossier de surendettement à la banque de france…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 898 vues

Mon compte bancaire est bloqué d'une créance par un huissier ils ont bloqué une certaine somme aujourd'hui j'aimerais savoir comme l'argent qui était sur le compte vient de ma prime de licenciement pour inaptitude et le reste de…

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Erreur d’identité dans une assignation + audience prévue : que faire ?

Posée par Adri, il y a 6 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1872 vues

Je viens exposer ma situation pour obtenir des informations générales sur la manière dont ce type de cas est traité. contexte j’ai reçu une assignation à comparaître dans une affaire civile concernant une société basée à monaco…

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Lever l'interdiction bancaire s'il vous plaît

Posée par Bernadette195203+, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 648 vues

Je suis messieurs nau rene 55 bis rue de provins,villiers st georges 77560 téléphone :06.31.30.53.67 j'ai 80 ans invalide j'ai fait une demande de crédit pour acheter une voiture le crédit a été accepté on devait me livrer ma…

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Chèques de caution refusées suite décès du propriétaire

Posée par brice calatayud, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 775 vues

Nous avons rendu notre local commercial (entreprise individuelle) mais malheureusement le propriétaire est décédé la veille. lors de l'état des lieux, la femme du propriétaire et son aide à domicile (qui gère aussi certaines…

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Demande

Posée par Anemo, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 1303 vues

Ma femme a vider mon compte épargne 100000? elle avait procuration elle as fais des virements pour ces enfants et pour elle et des crédits a la consommation en mon nom avec sa signature pour 15000? que faire merci…

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Harcèlement et menace de link financial

Posée par Bernardarableu87, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 5427 vues

Maitre je reçois depuis quelques semaines des menace de la société link financial pour une vielle dette de chez hoist finance, ils m'avait deja menacez il y 2 ans , et maintenant ils reprennent leur harcèlement et les menaces…

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Pee et entreprise

Posée par TphnGnc, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1192 vues

Madame, monsieur, je vous fais suivre ma demande ci-dessous et me permet de vous l'expliquer en espérant que vous pourrez m’aider : je fais suite à mon précédent message concernant mon versement volontaire de 636 €…

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Incident crédit huissiers

Posée par Amar, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1158 vues

Crédit contracté en 2016,suite à une perte d'emploi je n'ai pas pu continuer le remboursement. en 2018,un titre exécutoire (saisie revenus) pendant 1 an puis étant au rsa,le saisie sont interrompu. ce mois ci je reçois un…

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Signature crédit avec mauvaise adresse siege social entreprise

Posée par Lilas77, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 1953 vues

Une banque peut t'elle faire signer des contrats de prêts et de crédit bail en se trompant dans l'adresse su siège social de l'entreprise ? nous avons signaler l'erreur d'adresse , mais ca continue encore…

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Avis saisie-vente

Posée par dedel59, il y a 6 mois dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2475 vues

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans ce courrier déposé dans ma boîte aux lettres et sans enveloppe? avis d'ouverture forcée dès 6h00 avec les services de police et serrurier référence dossier : date : 09/03/26 je…

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Avis sur note juridique - contestation de reconnaissance de dette (curatelle)

Posée par Warpex, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 1405 vues

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous. le contexte : ma compagne est sous curatelle. son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance…

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Escroquerie chèque dentiste

Posée par Nocturne, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nocturne 1910 vues

Voila mon dentiste m'avait fait une facture d'un appareil provisoire. il m'avait demandé un chèque de 620e . il a été payé par la ligue contre le cancer de 892e . a 2 reprises je lui ai demandé mon cheque . au bout…

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Compte joint pour charges

Posée par Dorianne/31, il y a 6 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 862 vues

Mon mari et moi divorçons. nous avons notre compte personnel et avons ouvert un compte commun pour toutes les charges réglées par moitier chacun .hors depuis 2 mois il ne veut plus mettre la totalité de sa part concernant les…

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Article 700 encaissé par mon avocat, alors qu'il m'est attribué nommément

Posée par Eden, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 841 vues

En 2023 j’ai assigné mon ancienne banque et je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. il n’y a pas eu de convention d’honoraire entre mon avocat et moi. le jugement m’est favorable. il m’attribue une partie du montant…

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Fichage banque de france

Posée par coquette, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 777 vues

Lors d un réaménagement de crédit, soit les echéances impayées ont été reportées à la fin du crédit fiché à la banque de france ficp est ce que la banque qui a reporté ces échéances à la fin du crédit a le droit de laisser le…

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Assurance vie à risque

Posée par JO2412, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 764 vues

Après son divorce, la banque à fait placer une somme assez importante à ma mère sur une assurance vie çà risque 4, pendant le covid, elle a perdu beaucoup d'argent sur cette assurance vie. depuis cette assurance vie…

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Question crédit bancaire et autres placement

Posée par JO2412, il y a 6 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1949 vues

Est-ce qu'il y a un taux maximun de crédit ? sur un pret bancaire consommation sur 10 ans ? pret trésorerie ? une banque a t-elle le droit de mettre un crédit à quelqu'un qui n'a pas de reste à vivre ? concernant les…

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Nouvelle réglementation sur les autorisations de découvert

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1286 vues

Pourriez vous me préciser si la nouvelle réglementation concernant les autorisations de découvert s'appliquera également pour les personnes qui bénéficient déjà du découvert et pourriez vous me donner des textes précis. merci…

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Assurance vie

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 895 vues

Mon mari souhaitait faire un rachat sur une assurance vie. je précise que nous avons un compte commun. nous avons changé de conseiller bancaire en septembre 2025. j' ai donc demandé au banquier de faire le nécessaire ce qu il…

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Taux d'usure

Posée par JO2412, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 963 vues

Quel est le taux d'usure pour un crédit conso de 11 ans ? cordialement…

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Appel et signification d'un article 700

Posée par Didi1881, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 690 vues

J'ai eu un jugement en juin 2021 valant titre exécutoire me condamnant à rembourser une créance d'environ 23500 euros. une saisie-attribution fructueuse de 1500 euros a été effectuée en octobre 2024. j'ai par ailleurs fait…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Demande de conseil

Posée par Amel, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1531 vues

Avec mon mari actuelle, nous avions fait une demande auprès d’une banque d’un duplicata de contrat d’un crédit qui a été fait en 2003 avec son ex femme. on sait rendu compte que les paraphes en bas de pages ce n’est pas lui qui les…

Résolu

Que faire à la suite d'un décès d'un enfant majeur ?

Posée par teddymanu, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1005 vues

Mon beau fils est décédé depuis peu , il avait deux compte en ligne à l'étranger (n26 et revolut) . on s'est pas quoi faire car on veut pas récupérer ses comptes ( il a plus de dettes que d'actifs puisqu'il ne…

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Solder le prêt blocage du ex conjoint

Posée par Brasdefer, il y a 7 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1620 vues

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne…

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