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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chèque perdu

Posée par Lucie.galbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2094 vues

En mi juillet j'ai déposé deux enveloppes un lundi dans la boite au lettre de ma banque car celle ci était fermée. une de des deux enveloppes à été encaissée mais pas la deuxième, cela va faire presque un mois. le seul soucis…

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Créancier

Posée par Lali, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2328 vues

Ma situation a changé depuis la perte de mon emploi, je rencontre des difficultés financières et j'ai un créancier qui même quand il n'y a pas de rejet, il prélève des frais tous les mois. que dois-je faire? car quand je lui envoie un mail…

Pel divorce

Posée par helene, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2208 vues

J'ai un pel ouvert en 1993 propre,ouvert et non clôturé avant mariage mais avec 10. ans atteints avant mariage..... les intérêt acquis après mariage par ce pel sont ils pris en compte pour un partage des biens lors du…

Pel ¨propre et divorce

Posée par helene, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par helene 2589 vues

Les intérêts d'un pel propre car ouvert avant mariage et ayant atteint 10 ans avant période de concubinage et mariage sont ils à partager? mon futur ex mari essaie de les récupérer…

Chèque mal libellé en lettre

Posée par Phibourg 91, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4128 vues

La banque à débité un chèque dont le montant en chiffre ne veut rien dire, doit elle me recréditer le montant sur mon compte pour chèque non conforme art l 331-10 du code mon7taire et financier…

Bénéfice de la dévision

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1525 vues

J'ete condamné en 2010 avec un cogérant pour un cautionnement pour 2 prêts 10000€ et 15000€ dans le jugement c'est noté mr x et mr y condamnés solidairement pour le prêt de 10000€ mr x (moi) condamné au paiement des…

Saisie sur compte bancaire

Posée par juliette, il y a 5 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lavande 3813 vues

Mon compte bancaire vient d être bloquer par un huissier sans prévenir. sur ce compte je perçois les prestations familiales . on t il le droit de bloquer ses prestations pour un crédit que je n ai pas fait et qui a été fait à mon…

Compte personnel

Posée par James, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Je souhaiterais savoir si ma conjointe peut légalement transmettre mes coordonnées bancaires à un établissement de crédit ou autre pour un bien qui est à son nom mais que nous louons durant notre mariage. je m'explique nous avons un…

Résolu

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente

Posée par Floriane, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3206 vues

Le 28juillet 2022 je reçois en main propre un commandement de payer aux fins de saisie vente, avec une injonction qui date de 2009 et un titre conservatoire de 2010je suis surprise car je n ai jamais reçu de relancer depuis. car…

Consulter Maître Chemla
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Dommages et intérêts

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1435 vues

J'ete condamné suite à un cautionnement d'un prêt pour mon ancienne entreprise mon épouse n'a pas donné son accord,je suis marié sans contrat de mariage,donc les biens communs ne sont pas concernés or le…

Résolu

Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ?

Posée par sof, il y a 10 ans dans Banque et crédit
78 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 76862 vues

La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Signification d'arrêt à partie par huissier de justice

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4339 vues

Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement. je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Délais de forclusion

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1593 vues

J'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais…

Délai prescription découvert bancaire

Posée par Aure82, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Criniere 1587 vues

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement, me demandant 900? pour un découvert bancaire qui remonte à janvier 2020. j'avais à l'époque proposé une échéancier qui n'a jamais été accepté, je n'ai pas conséquent rien réglé…

La banque refuse de écrire un refus de prêt

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riba 9479 vues

J'ai signé un compromis de achat de fonds de commerce. et je demandais un prêt à la banque en apportant des dossiers. et quelques heures après, j'ai eu la réponse de la banque par téléphone "je peux pas avancer votre…

Interdiction banquaire

Posée par Yvan, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2036 vues

Je me retrouve interdit bancaire suite à deux chèques de caution pour la gérance d un restaurant de camping alors que j'ai fais une rupture de contrat à l amiable au bout d'un mois ( 4 prévu à la base ) j aimerais savoir quels sont…

Résolu

Frais renégociation de prêt immobiler

Posée par Démunie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1940 vues

J'ai renégocier un prêt pour un taux d'intérêt plus faible. aujourd'hui je souhaite rembourser ce prêt et découvre que les frais d'avenant( 3%)ont modifié le montant du capital à rembourser je perd 1000 euro par…

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Droit su conjoint

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1371 vues

Mon conjoint ,est décédé le mois de juin 2022 il a un compte banquaire en france il me disait que l'argent qui rentrait dans son compte en france il va économiser pour acheter une maison en espagne lá ou je réside actuellement…

Résolu

Voyage entre pays de l’ue

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikita196 2352 vues

Je voulais si en voyager de la france a l’espagne par avion y’a t’il un passage en post frontiere est ce que y’a une trace sur le passeport ??…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Erreur bancaire en ma défaveur

Posée par Ultrasonor, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2021 vues

Ma banque a signé un pré de 66000? et devait me créditer de la somme pour rembourser mon leasing voiture , un prêt consommation de 14150 ? et rajouter 20.000 euros sur mon compte courant ou il y avait 38000 euros. elle a commencé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Frais injustifiés

Posée par Hl, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Cela fait 3 années que je suis victime de prélèvements frauduleux d'une société que je ne connais absolument pas. j'ai toujours été remboursé par ma banque (banque en ligne) et mis en place des rejets de prélèvements…

Résolu

Prescription dettes bancaire après jugement.

Posée par Jean Christophe, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 4333 vues

J'aimerais que vous puissiez m'éclairer concernant le délai de prescription d'une dette bancaire. voilà un jugement a été rendu par le tribunal d'instance de reims en 07/2006 concernant le non remboursement de…

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la réponse de BELIGHA

Caution et droit à l'information

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1501 vues

Étant condamné en 2009pour cautionnement d'un prêt à une entreprise j'ai un accord de peament encours est-ce que je peux réclamer la déchéance des intérêts vue le non respect du créancier a mon droit à l'information…

Litige bancaire, comment le résoudre ?

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2874 vues

Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 € ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré…

Résolu

Omission d'indiquer le bénéficiaire lors d'un virement à une banque

Posée par yogi45, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2646 vues

J'ai effectué un virement à une banque en omettant d'indiquer le nom du bénéficiaire. puis-je demander à la banque de me retourner le virement afin que je puisse le faire à nouveau correctement ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Débit venant de chypre

Posée par Baivier steve, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1519 vues

Avez vous eu des cas similaires si oui que peut on faire bien à vous merci de votre reponse…

Litige avec ma banque (bnp)

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 2224 vues

Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 ? ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré mes très…

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