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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever l interdiction bancaire

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MAlexandre 3184 vues

Mon fils a réglé sa dette mais la banque de france ne veut pas enlever l'interdiction bancaire pourquoi? il ne peut pas faire de crédit alors que tout est réglé…

Compte conjointe décès

Posée par RansLBP, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3282 vues

Ma conjointe est décédée dernièrement et le compte bancaire était a son nom. nous recevons chaque mois la caf et nos revenus pour payer nos factures et l'alimentation. maintenant décédée, je ne peux plus intervenir sur le…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Reglement dette dans une succession

Posée par Ouistiti, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Mon frère vient de décéder et je suis la seule héritière bien que nous ne nous fréquentions pas - j'ai reçu un courrier 'huissiers qui me réclame la somme de 11.000 euros ladite somme correspondant à…

Signalement tracfin

Posée par TL, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TL 3978 vues

Jusque fin 2019 j'étais salarié expatrié en afrique pour un groupe français. je viens de m'apercevoir qu'une de mes banques (française), en même temps qu'elle a fermé mon compte, a fait début 2020 une fiche de…

Renseignements

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je vous contacte car je souhaite avoir un renseignement s'il vous plaît. je suis fichée à la banque de france pour interdiction d'émettre des chèques, il s'avère que j'ai 3 chèques sur 4 qui ont été régularisez mais je n'ai pas en…

Héritage regime communauté universelle

Posée par Fauve, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Si remariage régime communauté universelle, comment se passe la répartition avec les enfants du premier mariage après le décès du conjoint ? merci…

Information

Posée par SAND, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1348 vues

Lors de mon déménagement et dans la précipitation j'ai fait un chèque a ma propriétaire et celle ci ma dit quelque jour que mon chèque n'était pas passer et je me suis alors rendu compte que j'avais pris le mauvais carnet de chèque. j'ai…

Délai de prescription crédit immobilier

Posée par celine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

La maison que j'ai acheté avec mon ex-conjoint a été vendue à perte en janvier 2016. je n'ai depuis lors, jamais été contactée par la banque afin de régler la somme restant due. en janvier 2022, une société de…

Blocage saisie attribution

Posée par Enimram, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Nous avons eu un accord de crédit immobilier et donc ouvert un compte joint avec mon compagnon. ce matin je voie la somme de 11590? en virement avec comme motif blocage saisie attribution. en effet entre 2009 et 2010 mon ex…

Résolu

Saisie mobiliere

Posée par Fartouh75, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2199 vues

Un huissier s'est présenté chez moi et a relevé tous les meubles se trouvant chez moi et dont je lui ai prouvé qu'ils ne m'appartenaient pas ( factures) suite à un montant restant du sur un crédit conso non réglé le dernier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Que coûte un désistement ?

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5865 vues

J'ai assigné ma banque en justice pour une fermeture de compte que je juge abusive. l'assignation a été placée, des conclusions ont été échangées entre nos avocats respectifs, mais je prends petit à petit conscience que…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Assurance et carence de 90 jours crédit immobilier

Posée par Jean mi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

J'ai un prêt immobilier avec ma femme. on est assuré les deux avec carence de 90 jours. j'ai été en accident de travail puis en arrêt de travail durant 6 mois. je ne savais pas que je pouvais en bénéficier et j'ai…

Interdit bancaire

Posée par Angelina, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Enest 1413 vues

Après un interdit bancaire j'ai renvoyé les chèques régulariser aux bénéficiaires a ma banque postale depuis deux ans,ils ont été perdue,du coup je suis toujours en interdit bancaire,j'ai récupéré les attestations avec…

Litige huissier de justice

Posée par Azerty, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1606 vues

Ayant eu une facture impayée de 1000 euros en 2019 un huissier s'est présenté à la maison courant 2020 avec une procédure de saisie attribution. suite à cela après avoir pris contact avec ses bureaux il m'est accordé un…

Gerant de fait

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

En 2015, un jeune gérant sarl btp avec un associé, a pu faire une création de procuration de carte professionnelle à sa mère à l'aide de sa banque lors de la création du compte professionnelle sa mère n'a pas de pouvoir…

Résolu

Modification des honoraires de mon avocat en cours de procédure.

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4637 vues

Ayant assigné ma banque en justice, j'ai fait appel à un avocat qui m'a proposé d'être rémunéré au forfait. le contrat que nous avons signé stipule : la mission couvrira la rédaction puis le placement d’une…

Consulter Maître DAUSSE
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Elle n'a rien payé et tout empocher

Posée par Sten, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Merci suite à une licitation le tribunal a oublié de compter qui a payé quoi a moin qu'il n'y avait plus de pilé dans leur calculette car je ne pas croire qu'ils étaient feneant bref elle n'a rien payé sur le…

Refus rachat perp

Posée par Maki13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Je suis malheureusement détendeur d un perp je suis en invalidite depuis 6 ans j ai voulu le solder sogecap me répond qu'il fallait le solder dans l année ou j'ai été déclaré en invalidité en s…

Résolu

Cloture de compte en l'absence de concours

Posée par Isato, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodietiago 25677 vues

Je suis francaise et vit a londres. nous avons une maison en france et un compte en banque francais qui fonctionne activement que lors de nos visites en france ... des prelevements sont en place, tel, edf etc ... j'accuse…

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Investissement a l’ étranger

Posée par Ppm20, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

J’ai demandé un crédit à ma banque afin de financer une ecole. j’ai donc un crédit étudiant. j’aimerai également utiliser une partie de cet argent pour investir à l’étranger (en afrique). la banque peut elle s’opposer à cette…

Séparation après un crédit à la consommation signé à deux

Posée par Ced, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Ai-je un recours possible contre mon ex conjointe pour la forcer à payer sa part concernant un crédit à la consommation signé à 2 à l'époque de notre union libre sachant qu'en plus sur le contrat elle figure en…

Protocole de baisse de mensualités 24 mois

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 3009 vues

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est…

Prelevements non autorises

Posée par LOLOTTE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Depuis le 20 janvier 2022 deux prelevements non autorises ont ete retires sur mon compte bancaire et j ai fais opposition. un troisieme vient d etre encore effectue. le nom du preleveur que j ai contacte n en n a pas connaissance…

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