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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de la banque de partager un compte bancaire indivis de succession

Posée par legis, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par legis 1438 vues

Ai-je besoin d'un avocat pour faire un référé contre une banque qui ne veut pas faire le partage d un compte indivis de succession demandé il y a un an prétextant toujours qu'il manque un document qui a déjà été envoyé et…

Résolu

Ficher incidents bancaires

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 880 vues

Mon ex conjoint dans la continuité de son organisation d'i nsolvabilite frauduleuse est fiché aux incidents bancaires selon son avocat .. mais j ai decouvert qu il a acheté un bien par le biais d une sci récemment aussi créee…

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Prélèvement interrompu suite à suspension de travail

Posée par Nani099, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1044 vues

J’ai une dette que je paye depuis quelques mois. suite à un retard de la préfecture, mon titre de séjour a mis du temps et mon contrat de travail suspendu. Étant donc sans salaire, je n’ai pu honorer mes paiements. je dois les…

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Intérêt de 5000€

Posée par Nani099, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nani099 1452 vues

Suite à un différend avec une école, j’ai abandonné. a la suite de cela, un jugement a eu lieu et j’ai été condamnée à payer, chose qui est normale. un an près le jugement j’ai commencé à payer. aujourd’hui on me signifie que j’ai…

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Résolu

Caution

Posée par Fab, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROYER 1110 vues

Je m'étais porté caution avec une autre personne. avec filaction nous avons remboursé le montant de la dette mais maintenant ils disent qu'il reste les intérêts. suis je obligé de les payer ? comment faire une demande…

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Saisie aah

Posée par Angie, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

Je vous remercie de votre réponse, vous m'avez confirmé que je ne dois pas être saisie sur mon compte, sauf que ma banque me dit l'inverse et fait l'inverse. que puis-je faire. cordialement…

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Utilisation crédit renouvelable par banque sans autorisation

Posée par MP, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1102 vues

A près avoir changé de banque j'ai appris plusieurs années plus tard que le compte dans l'ancienne banque (disparue depuis) était toujours actif et débiteur0 après avoir ccouvert le débit la banque a continué à utiliser…

Résolu

Aah et saisie sur compte

Posée par Angie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Je suis une personne handicapée et je subi des saisies sur mon compte bancaire pour des amendes d'une voiture vendue en 2019. de plus lors de la dernière saisies j'avais moins de 200 €sur mon compte…

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La banque ne fait pas la désolidarisation comme convenu

Posée par Eve, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1484 vues

Je vous écrit car j'ai racheté la part du mon ex conjoint avec qui j'ai acheté une maison mi janvier. la caisse d'épargne à exigé que je fasse d'abord la licitation auprès du notaire afin de pouvoir faire la…

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Ordonnance d’injection à payer

Posée par Cathe, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 920 vues

Nous avons une dette à payer de 4000 euros, nous avons pris contact avec l’huissier pour prendre un arrangement de payer de payer en plusieurs fois, mais elle refuse . sa fait plusieurs mois qu’on leur verse une somme mais continue…

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Arnaque et usage frauduleux de données bancaires

Posée par Christian, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1370 vues

Mon amie a été la victime d'une arnaque bancaire. les arnaqueurs ont le même jour et au même moment vider le compte courant de sa mère. par la suite sa banque a clôturé son compte courant sans l'en avoir informé. cette…

Résolu

Fichage ficp

Posée par Églantine, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2242 vues

J'ai un découvert non autorisé depuis 04/21, je fais des petits versements tous les mois selon un accord avec le service contentieux mais il est encore de 2500 euros. je reçois ce jour une information préalable a inscription…

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Récupérer ma part sur le pel

Posée par Pat redeight, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1102 vues

Qu'elle démarche pour obtenir ma part sur le pel qui est au nom de madame ?…

Résolu

Problème livret a

Posée par Nono, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 1546 vues

étant possesseur d un livret a a la banque postale, j ai donc l application sur mon téléphone, constatant que l application ne fonctionné plus, j ai donc décidé de me rendre à mon agence. quel ne fut pas ma surprise quand le…

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Remise de chèque

Posée par echlowan, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

J'ai déposé un chèque que avec bordereau de remise dans la boîte aux lettres spécialement dédié à cet effet le 23 décembre dernier. depuis cette date m'a banque n'a pas retrouvé le chèque. dans sa grande bonté la…

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Retrait argent sans procuration

Posée par loulou31540, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1532 vues

Mon papa est pacsé avec une personne qui à malheureusement la maladie de charcot. cette personne est alitée au domicile elle ne peut ni parler , ni bouger depuis 3 ans. le fils de sa compagne qu'on va appeler thierry a aucune…

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Virement instantané la banque postale

Posée par Kiks, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5141 vues

Je suis à la banque postale et j’aimerais acheter une voiture par virement bancaire, ce virement est de 3500€, j’aimerais qu’il soit en instantané… c’est possible ?…

Résolu

Délai tribunal

Posée par ELV, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1333 vues

Quel est le délai pour saisir le tribunal après la confirmation du médiateur de la clôture du dossier ?…

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Résolu

Credit auto/ litige

Posée par Bo, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1295 vues

Un huissier m'a envoyé un commandement de payer immédiatement ou la saisie vente de mon véhicule acheté à crédit. ayant un retard de règlement qui s'élève à 669 euros et malgré que j'honorais les autres règlements…

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Résolu

Ouverture d un compte bancaire imposé

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1925 vues

Le crédit agricole peut il imposer l ouverture d un compte ..compte à composer module budget protégé merci par avance cordialement…

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Cofidis

Posée par dodo, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître HANNEBICQUE RIGAL 951 vues

Le tribunal d'angoulême condamné la société cofidis a débouté le 30 septembre 2024 et là je viens de recevoir une lettre de la cour d'appel de bordeaux cofidis fait appel que je dois faire…

Résolu

Ouverture d un compte bancaire imposé

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

Le crédit agricole peut il imposer l ouverture d un compte ..compte à composer module budget protégé merci par avance cordialement…

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Échelonnement surendettement sur crédit étant en invalidité

Posée par Ck22, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1300 vues

Suite à ma situation étant en invalidité je dois rembourser un crédit à une banque calédonie ma question est y as t'il pas moyen de faire marcher une assurance étant en invalidité maintenant ?…

Résolu

Compte indivis

Posée par nani, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1065 vues

Ma banque va cloturer notre compte indivis les sommes dessus sont selon la banque detenus par moitié car le compte est indivis y a t il una article de loi, texte qui confrime merci d avance…

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Délai de forclusion prêt immobilier

Posée par John .D, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1754 vues

Je suis un particulier cela fait plus de 2 ans que je suis au contentieux avec des retards de paiement sur mes mensualités j'ai toujours donné tous les mois mais pas assez pour sortir du contentieux j'avais toujours du…

Résolu

Dette culture et formation

Posée par Océane, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1371 vues

J’ai eu une dette de 590 euros je devais payer en deux fois au final j’ai tout payer d’un coup, depuis le mois de septembre c’est payer il me rappelé aujourd’hui comme quoi il manque 250 euros à payer alors que j’ai déjà tout payé…

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Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 25179 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle…

Résolu

Fin de saisie de salaire

Posée par Djam, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1150 vues

Je viens de mettre fin à ma saisie de salaire ,seulement je viens de recevoir une lettre d'un huissier qui me dit que il faut que je paye encore des frais qu'elle me rajoute alors que le courrier de ja juge me dit jusqu'à…

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