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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte gelé, prélèvement prêt

Posée par *141827Aml*, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1181 vues

Notre maman étant décédé le 19 juin, j ai envoyer l acte de décès à la banque pour clôturer son compte mais nous n avons jamais eu de retour, donc pour nous tous était en ordre. sa retraite est tomber le 1er juillet, du coup il y a…

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Résolu

Dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution

Posée par Lionel31, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1491 vues

Pouvez-vous m'éclaircir sur les termes suivant: ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de aulnay-sous-bois en date du 30/03/2006, signifié le 24/04/2006, revêtue de la formule…

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Contrat école en en ligne

Posée par Ariane w, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Me Joséphine STISI 1189 vues

Je m’étais inscrit dans une école en ligne en début d’année dernière et j’ai arrêté quelques mois après. je devais payer pour 3 ans une mensualité de 65 euro. cependant j’ai arrêté les cours car je n’arrivais pas à apprendre à…

Sofinco m'a trop débité

Posée par Guitare25., il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guitare25. 3005 vues

Sofinco m'a prélevé plus que mon crédit, apparemment c'était à moi de changer le montant des mensualités que puis-je faire? j'ai envie de rejeter le prélèvement et payer le vrai montant par chèque! mon compte sofinco…

Résolu

Suis je obligé de rembourser une dette de ya 9ans

Posée par Helene40, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Helene40 1506 vues

Je ne sais pas si le domaine est le bon. je m'explique. il y a maintenant 9 ans ma tante m'a prêté 1000€ ou j'ai commencé à rembourser 200€ mais suite. a quelques problème je n'ai pas continué. hors. a ce jour…

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Ajournement crédit - titre de séjour

Posée par Kryze, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3000 vues

Suite à ma demande de crédit, ma banque m'annonce un ajournement en raison de mon titre de séjour expiré et ce, malgré ma détention d'une attestation de décision favorable qui précise que mes droits restent ouverts. elle…

Résolu

Le rembourssement sur mon l argus de voiture

Posée par flo62@, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1415 vues

Le garage kia a repris ma voiture une hyuday tucson au prix de l argus ,j ai refait un loa de trois ans pour une nouvelle voiture une kia spotage ,sur le prix de argus de la tucson j ai donné la somme de 8678.43 pour la…

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Chèque impayé régularisé auprès du commerçant

Posée par Shanon, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shanon 1883 vues

J'ai régularisé mon chèque impayé vais je récupérer mes droits au découvert dans mes autres banques ? par contre je n'ai reçu aucun appel n'y de courrier auprès de ma banque et je suis deja fiché merci…

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Separation et credit mobilier

Posée par ??, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1618 vues

Suite à une séparation compliqué, nous partageons pour le moment notre crédit immobilier, j'ai trouvé un appartement pour le mois prochain j'ai deux enfants qui ne sont pas les siens.. je ne pourrais plus payé notre…

Renseignement

Posée par Eric, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1486 vues

Si la saisie d attribution ne donne rien comment récupérer l argent que mon patron me doit suite à un jugement au prud homme merci…

Résolu

Jugement non notifié et appel

Posée par Ryn2017, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2296 vues

J'ai été condamné à rembourser un prêt consommation en avril 2021 à mon insu. le jugement a été notifié par huissier à une vieille adresse malgré que le créancier avait ma nouvelle adresse à l'étranger ainsi que mon…

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Satd

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2050 vues

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, la banque a pris 200? de frais en disant que c'est un compte joint. À t-elle raison ? merci…

Résolu

Prêt à la consommation effectué en banque a mon nom sans ma présence

Posée par Moi, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2173 vues

Mon ex a effectué un crédit a la consommation sur notre ancien compte joint sans ma présence mais a mon nom et je me retrouve a en payer les traites mais le montant a été viré sur son compte comment puis je faire valoir mes droits…

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Interêts demandés sur le montant du ? (payé partielement)

Posée par Gortlibra, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

Une société de recouvrement me rajoute des interêts mensuels sur la somme due - alors que j'ai toujours payé (quelque fois partiellement) les échéances - exemples : 165 euros au lieu de 330 euros et 230 euro au lieu de 330…

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Résolu

Assurance de prêt

Posée par Xavier, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1149 vues

J'ai contracté un prêt avec mon ex-épouse. ce prêt et l'assurance de ce prêt sont prélevés sur mon compte bancaire personnel. mon ex-femme a fait fonctionné l'assurance du prêt suite à un cancer et à une invalidité…

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Résolu

Changement assurance crédit personnel sans garantie

Posée par Calou49, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1302 vues

Mars 2023 : prêt de 100.000 € pour travaux dans ma résidence principale sur 8 ans. le contrat de prêt indique qu'il s'agit d'un "prêt personnel amortissable", bien que le montant soit supérieur à 75.000 €, limite des…

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Résolu

Problème encaissement cheque

Posée par dia, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1998 vues

Je dois encaisser un cheque mais ayant un prenom composé de deux prenoms separés (les deux figurant sur ma carte d'identité) , l'eméteur du chéque n'en a mentionné qu'un seul (le nom est correcte parcontre), est…

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Rachat de crédit imposé par la banque

Posée par Celdici, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1213 vues

Une juriste m'a conseillé de prendre un avocat, mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et je n'ai pas les moyens de payer un avocat. j'expose mon cas : mon ex mari ne paye plus sa part de notre…

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Arnaque huissier ?

Posée par Matthias, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7256 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier me réclament 30.99€ à payer sur le site huissierplus.com. lorsque je me rends sur le site mon numéro de référence n'existe pas. j'ai rechercher l'étude sue internet (auxilia…

Caution et titre de séjour

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3977 vues

Est ce que la banque a une obligation de vérifier le titre de séjour d'une personne qui se porte caution d'un prêt professionnel? cette personne étrangère a un titre de séjour provisoire commerçant dans la validité prend…

Demande de délais de grâce

Posée par brenda, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2458 vues

Je souhaiterais faire une demande de grâce auprès du tribunal ? quels sont leurs délais de réponse ?…

Résolu

On me réclame une dette de près de 11ans

Posée par Hookerberry, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1477 vues

Une filiale de bnp et cetelem me réclame 4000e après 11ans j'ai contacté les huissier en question mais ils ne m'ont pas fourni de titre exécutoire car ils on pas que faire…

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Résolu

Mcs et associé renseignement

Posée par Young02, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1620 vues

Etudiant vivant chez mes parents, j'ai malheureusement un découvert depuis juin 2024, ( plus ou moins de 800€), j'ai reçu des courriers de ma banque indiquant ma situation et mon risque d'être fiché a la banque de…

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Arnaque internet

Posée par Abdulzak, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3418 vues

J'ai fait des investissement très importants (400 000 €) sur un site qui se faisait passer pour la banque arkea, via des virements à partir de mon compte bancaire à la bnp. je souhaiterais savoir si la responsabilité de la bnp peut…

Separation du compte bancaire

Posée par moon, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3302 vues

Mon gendre veut que le compte bancaire soit separe en vue d'un divorce,est ce legal?…

Saisie sur compte bancaire abusive

Posée par berlioz, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3252 vues

Un pret contracté par mon ex mari en 2004 sans mon aval de 24000 euros dont j'ignore l'utilite l'organisme préteur me demande le remboursement plus les interets de retard…

Résolu

Partage et crédit

Posée par sandvge, il y a 1 an dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2601 vues

Chère maître, suite à un divorce nous devons mettre les choses à plat. mon ex conjoint a dilapider l'argent en commun avant le partage puis-je lui réclamer la moitié... j'ai les relevés bancaires et les numéros de chèques…

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Saisie attribution sur compte

Posée par FB92, il y a 5 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3483 vues

J'ai malgré mes differentes demandes par mail et par lrar dont le dernier date du 25 janvier (restés tous sans réponse de la part de l'huissier ) subit une saisie attribution le 11 février.je n 'ai reçu aucune…

Résolu

Saisie d'attribution

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie la fée 3478 vues

Actuellement en fin de procédure de divorce j'ai constaté une saisie d'attribution du au fait que mon ex mari ne payer pas le loyer de la maison ou nous habitions il y'a plus de3ans. j'etais partie en informant…

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Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciement

Posée par Familylife, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1741 vues

Nous sommes actuellement locataire, notre proprietaire nous a informé qu'il revenait habitait dans son logement cet été (retour d'expatriation). avec mon mari nous avons commencé a chercher une maison a acheter (nous…

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