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L'article 222−33−2−2 du code pénal Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 300 vues Juridiquement, est il normal qu'une procureure puisse traduire comme délit ou infraction le supposé harcèlement du parent gardien basé sur des interceptions de courriers entre parent dvh et les enfants pour seul prétexte que... Participer

Débat contradictoire Posée par anassoso, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anassoso - 398 vues Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, en raison d’appels téléphoniques reçus de son épouse. il a déjà purgé 9 mois de prison. peu après son incarcération, le préfet lui a retiré sa carte de... Participer

Je me suis fais enlever mon permis pour accolemie la dexieme fois es normal Posée par jilou, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 512 vues Alccolemie... Compléter

Garde a vue mineur Posée par Bina, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 301 vues Mon fils mineur est en garde a vue que faire svp?... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Plainte harcèlement sexuel Posée par Youyou34, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 251 vues J'ai déposé plainte il y a une semaine comment savoir le suivie de mon dossier ?est ce que je doit prendre un avocat maintenant ou je peux attendre ?... Participer

Opposition pénale- jugement Posée par kaminski.r.57@free.fr, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 611 vues Suite a opposition amende pénale délictuelle, aucun échange avec avocat, le jugement est le 27 janvier. je ne décolere plus sur absence totale de defense, l'adversaire (magistrat,refus implicite de juger ) a deja gagné, ma... Compléter

Levée une interdiction de contact Posée par Julie, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Julie - 424 vues Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a... Compléter

Le parquet a combien de temps pour faire appel dans mon cas ou je suis relaxé Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 269 vues Le parquet a combien de temps pour faire appel dans mon cas ou je suis relaxé... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Suite appel autre accusé Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jeanne - 353 vues 2 accusé moi relaxer lui emprisonnement il a fait appel que va t il se passer pour moi... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Délai pour faire appel après communication d'une ordonnance de référé Posée par mc1mc, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 410 vues Vendredi 23.01.26 un avis de passage de l'huissier m'indiquant son passage pour remise d'une ordonnance de référé avec avis de mise à disposition de celle-ci à son cabinet le 24.01 ou 26.01.26. ma question : le délai... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Révocation contrôle judiciaire Posée par Julie, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Julie - 648 vues Mon conjoint a été mis en détention provisoire à la suite d’une bagarre entre nous où les voisins ont appelé la police et étant complètement à côté de mes bottes j’ai déposé plainte et il y a eu 5jours d’itt. quelque jours après... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Dossier de denominación calumniuse Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 - 676 vues J’ai ere arrêté il y a un an y 3 mois pour dénonciation calomnieuse . le juge a dit que “je serai convoqué” mais pas de nouvelle depuis 2024. puis-je lui demander a classer l’affaire sans suite? ou dois-attendre ? si oui combien... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Prescription Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine - 700 vues Abus de faiblesse.logement indecent,paye cher,elle a dit,abus de faiblesse. escroquerie,vol,violence,refus de service,de payer les allocations,c’est un abus de fai lesse?sinon,quelle est la prescription dans ces cas la?reculee au... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Mon avocat ma prévenu que soit disant mon affaire de violences volontaires faite Posée par soso, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par soso - 554 vues Comme je précise sur ce forum mon avocat ma prévenu que l'affaire est soit disant classé sans suite et , je n'ai pas le papier qui me prouve moi la dedans chui victime de violences volontaires faite par un citoyen qui... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Quelle est le délais en justice pour des faits de violences volontaires et intim Posée par soso, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par soso - 317 vues Je voulais savoir quelle est le délais pour des faits de violences volontaires et intimidation et menaces verbal et idem de mort parce que moi ,j'ai déposais plainte depuis le 8 décembre 2022 en sachant que les faits ce sont... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Demande mise en liberté Posée par Julien juju, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 201 vues Je voudrais savoir quelle sont délais légal pour une réponse de demande de mise en liberté en cours d’instruction les délais du juge d’instruction et les délais du jld au bout de combien de temps sans reponse on peut saisir la... Participer

Dommage et intérêt Posée par Kelys, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 416 vues Mon ex conjoint a eu des violence sur moi j ai eu 10 jours d itt de plus il m a mis à la rue je me retrouve sans rien juste des vêtement un revenu faibles alors que lui gagnes très bien sa vie je vis dans un studio délabré de plus... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Interdiction pendant 3 ans de revenir au domicile Posée par Savana, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 268 vues Mon conjoint a une interdiction de revenir chez moi pour 3 ans nous avons ecrit au jap pour faire une levée d'interdiction et pas de nouvelles je vends ma maison et je vais déménager et je voudrais partir avec lui y as... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Séparation Posée par Arnaud.22, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 246 vues Je suis séparé de mon mari nous sommes toujours pas divorcé pour le droit de garde des enfants peut on voir une personne juste pour avoir sur papier notre séparation et droit de visite écrite en attendant un divorce... Consulter la réponse de Maître Assesso

Demande rallongé rendez vous spip Posée par Chris, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues J'aimerais savoir si c'est possible d'avoir une heure de rendez-vous avec ma conseillère spip. normalement c'est 1/2 h mais c'est clairement pas assez long. comment puis-je procéder s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître Assesso

Dommage et intérêt Posée par Kelys, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 312 vues Mon ex conjoint a eu des violence sur moi j ai eu 10 jours d itt de plus il m a mis à la rue je me retrouve sans rien juste des vêtement un revenu faibles alors que lui gagnes très bien sa vie je vis dans un studio délabré de plus... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Voisin dangereux Posée par Emi, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 325 vues Mon pneu a été lacéré de coup de couteau dans la nuit de lundi à mardi dernier . dans le flanc et une vis retrouvée dans le pneu . des gens de ma rue ont eu la même chose . même endroit dans le pneu. mon voisin a été condamné pour... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Remboursement porte perquisition Posée par Fab, il y a 11 mois dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fab - 2252 vues En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu... Consulter la réponse de Maître Assesso

Proces equitable Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine - 684 vues On parle de proces equitable. mais quel est le recours contre un proces inequitable?au penal,comme au civil? peut-on porter l’affaire devant la cour europeenne des droits de l'homme? si.abus de faiblesse,de la banque postqle... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Interdiction de contact. Posée par Agthe, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 639 vues A la suite d’une « bagarre » avec mon conjoint, nous sommes dans l’interdiction de rentrer en contact, mais il a le droit de paraître au domicile conjugal. il y a seulement une interdiction de contact, nous avons les mêmes... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Dossier instruction clÔturÉ dml Posée par Ninoushe1, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 562 vues Mon frère est actuellement en mandat dépôt criminel depuis 2 ans, le dossier a été clôturé il y a quelques mois et l’affaire est redescendu en correctionnelle est ce le juge d’instruction qui va recevoir à nouveau la dml ? si oui... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Une personne sans titre de séjour européen Posée par Moh.T67, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 189 vues Mon cousin sait fait contrôler a la gare de tarascon sans titre de séjour on lui a pris son passeport,on lui a remis un titre de circulation et doit signer deux fois par semaines,j’ai besoin d’un avocat sur tarascon.cordialement... Participer

6mois d'emprisonnement délictuel a titres de peine principal e Posée par Coco, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Coco - 256 vues Que signifie... Participer

La cour est elle hors délais pour convocation de dml? Posée par Arthur2002!, il y a 3 mois dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arthur2002! - 1745 vues Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour... Consulter la réponse de Maître NAIDJA

Consultation de b2 Posée par Drty, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 231 vues Je suis un algérien famille de francais ( conjoint de français, parent d'enfants français) j'ai eu un surci en 2021 , je veux consulter mon b2 en algerie pour quel ministère ou consulat dois je me présenter !? merci de... Participer

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