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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 525 vues

Suite au placement de ma fille chez le père par juge des enfants, je voudrais savoir la différence entre une main-levée et à qui l'adressé et une demande de révision auprès du juge des enfants ?…

Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 494 vues

Je respecte le suivi de soins et lrdv du spip .mais je veux si la spip a le droit de faire un rapport d incident qui n est pas lie a mon obligations de soins…

Résolu

Juge enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 595 vues

La juge des enfants à placer ma fille chez le père. il s'agissait de la garde du père et j'ai voulu communiquer avec ma fille, suite à la separation brutale (demande à l'ecole de la voir et de montrer son petit frere…

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Résolu

Accusation d'être client d'une escort

Posée par Durdent, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Durdent 767 vues

Jai été contacté par téléphone par le commissariat de police en vue d'une audition libre car mon numéro de telephone etait dans le téléphone dune escort. jai été interrogé par la police, et je leur ai expliqué que j'avais…

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Résolu

Juge

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 577 vues

Ma fille a son spectacle de fin d'année. je souhaite la voir. il s'agit de la garde du père. puis je quand même assister au spectacle ? la juge des enfants m'a suspendu mon droit de visite et d'hébergement sans…

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Afd sans pve et intervention des forces de l’ordre

Posée par Jl75, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 549 vues

J'ai été attrapé en flagrant délit de vol à l'étalage (un t shirt à 20€). le responsable du magasin n'a pas appelé les forces de l'ordre mais m'a stipulé que je recevrais une amende forfaitaire délictuelle…

Résolu

Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 298 vues

Je suis sous tutelles .est ce que cette tutelle a t elle le droit de prelever des somme sur ma carte de retrait…

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Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 526 vues

La spip a t elle le droit de faire un rapport d incident pour une affaire concernant pas le suivi…

Résolu

Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 589 vues

Ma mere est sou tutelle .et la tutelle compte des frais prelevements sur sa carte de retrait .la somme q u elle a debut de mois fond a vue d oeil .a telle le droit de faire ses prelevements sur sa carte . la tutelle d autre part n…

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Libération conditionnelle

Posée par Kesou, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 1140 vues

Mon conjoint doit effectuer une peine de 4 ans de détention ferme, il est en récidive légal, je souhaiterais savoir s’il doit obligatoirement effectuer les 2/3 de sa peine (32mois) ou alors moins avec les réductions de peine qui…

Résolu

Abus de faiblesse personne vulnérable - que faire ?

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 530 vues

Je viens ici car j'ai besoin de conseil concernant ma situation personnelle . l'ex copain de ma sœur a abusé de mon handicap + de mon état de santé physique et psychologique qui était alors en piteux état . À travers elle…

Consulter Maître DAUSSE
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Exécution de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 739 vues

Mon conjoint étant incarcère et juge le 01 avril 2026 a 5 ans d’emprisonnement ferme, ont ma informe que en juillet 2028 et avec remises de peine il sera a 36 mois de détention, c’est a partir de ce moment la qu’il faut et qu’il…

Demande de conseils suite à un défaut de permis

Posée par UnePersonne, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 661 vues

Mesdames et messieurs les avocats, suite à un contrôle de la gendarmerie pour défaut d’assurance (système lapi), j’ai pris l’initiative de me garer sur le côté de la route et de faire preuve de transparence quant à ma situation. je…

Agression physique et accusation de diffamation

Posée par Seb, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Seb 1162 vues

Je suis papa d’une petite de 5 ans qui termine son année de moyenne section à l’école maternelle. il y a 6 mois j’ai eu une opération à l’hôpital , ou un infirmier qui s’est occupé de moi à echanger avec moi . on s’est rendus…

Violences conjugale

Posée par Malik13, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 543 vues

Une petite question je suis accusé de violences conjugale avec 8 jours d’itt pour elle et 2 jours d’itt pour moi, avec présence d'enfants. des faits que je conteste... je suis actuellement fonctionnaire de police je nai jamais…

Pour une plainte violence conjugale

Posée par Manon le page 06 11., il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1031 vues

J'avais déposé une plainte contre moi compagnon il était interdit de m'approcher pendant 2 ans mais tout s'est arrangé nous nous sommes redéclaré ensemble il a été contrôlé par le commissariat quel risque on est en cours tous les deux et…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 729 vues

J'ai un placement provisoire de ma fille chez le père car le juge a analyser que j'ai voulu soustraire ma fille à l'école alors même que mes enfants ont été séparé sur le jugement (garde alternée pour les enfants pas…

Faire partir une personne de mon logement

Posée par Aurore, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 499 vues

Je suis locataire tout est à mon nom et un ami qui a un problème de diogène a commencé à envahir mon logement il occupe tout mon garage ,la parcelle de jardin derrière ma cuisine et une partie de mon salon. il a lui-même un…

Résolu

Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 642 vues

Je suis sous controle judiciaire avec un spip .ce spip me parle toujours d autre chose que mes obligations de soins puis je changer de spip…

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Plainte avec cpc rejetée pour mauvaise motivation : quelles options ?

Posée par Soubic, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4798 vues

En 2011, dans un établissement médico‑social, une salariée a porté une accusation relative à un fait délictueux, sans désigner les personnes impliquées. faute de personne déterminée, l’infraction de dénonciation calomnieuse…

Résolu

Pension alimentaire des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 544 vues

En séparation avec ordonnance de protection et toujours mariée , est ce que je peux demander une pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est à dire , le versement d'une contribution à l'entretien et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Retrait de l' autorité parentale conjointe

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 551 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents et nous avons un jugement jaf récent…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Plainte avec constitution de partie civile contre un gendarme

Posée par Mr31, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mr31 633 vues

J’ai déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tj de toulouse contre un adjudant de gendarmerie pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique »…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Jugement

Posée par Sonia, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 433 vues

Mon mari est passer en jugement aujourd’hui car j’avais déposée plainte contre lui pour violences conjugale en décembre 2025. il a 6 mois d’interdiction de domicile , j’avais fait un courrier pour retirer ma plainte et j’ai eu une…

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Comportement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1597 vues

Lorsqu'une adulte à eu un comportement inadapté répété (bain nue adulte avec une enfant nue) peut on demander une interdiction de contact entre cet adulte et l enfant du fait de ce comportement inadapté avec reconnaissance des…

Suicide

Posée par SRz8RXL#tt3q!4r, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1638 vues

Mon fils à mis fin à ces jours suite à du harcèlement. les gendarmes n'ont fait aucune enquête .il résidait chez nous. c'est la qu'il a mis fin à ces jours et nous n'avons même pas été convoqué. merci de vos…

Viol

Posée par DIARRA, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 738 vues

Maitre plainte mensongère…

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