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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 1270 vues

Besoin d’un éclaircissement svp : concernant une demande d’aménagement de peine pour un détenu, quand il se fait préciser : il faut que tu fasses 3 ans avant de demander un aménagement de peine, les 3 ans en comptent les…

Résolu

Filmée sans mon accord et publiée sur tiktok, fb , etc

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 623 vues

Je voudrais savoir , svp , quelles actions je peux prendre à l'encontre d'un groupe d'individus ( visiblement un panaché fille / garçons de ces nationalités : 3 afghan , 1 français, et 2 irakienne / turque ) qui…

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Résolu

Convention d'honoraires après aj

Posée par pomme123, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pomme123 965 vues

J'ai une affaire pour laquelle je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (100 %), les honoraires de mon avocat étant pris en charge par l'État. mon dossier a été ouvert en 2023 dans une affaire où je suis…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula

Application d'un jugement sans l'avoir reçu

Posée par Neness12, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 358 vues

Mon mari a été jugé en mai 2025. nous avons reçu en janvier 2026, une relance du trésor public concernant l'amende suite à la condamnation de mon mari. cependant, nous n'avons reçu aucun jugement. nous avons envoyé un…

Résolu

Téléphone sous scellé

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 397 vues

Le téléphone de mon fils de 15 est sous scellé depuis le 16 mai 2025 j'ai toujours pas de nouvelles comment faire ?…

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Transport prostitué

Posée par franck, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 311 vues

Je suis allez boire un biere dans les vignes a mon depart une prostitué me croise et me demande dz la deposer . la police etais deriere moi a ce moment. il ne mon pas arreté q ues que je risque…

Résolu

Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 527 vues

J ai paye la totalite de la cour dappel 8000e et cela 3 ans maintenant l huissier reclame la meme somme il veut aussi saisir sur le compte comment puis je faire…

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Convention d'honoraires après aj

Posée par pomme123, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pomme123 722 vues

J'ai une affaire pour laquelle je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (100 %), les honoraires de mon avocat étant pris en charge par l'État. mon dossier a été ouvert en 2023 dans une affaire où je suis…

Résolu

Vol à l'étalage d'une valeur de moins de 300 euros

Posée par Helg@, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 696 vues

J'ai commis un vol à l'étalage d'une valeur inférieur à 3oo euros en mai 2025. mon casier judiciaire est vierge, j'ai avoué les faits et j'ai payé l'article. j'ai tout de même reçu une avis…

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Résolu

Inquiétude quant a l'inscription d'un délit au casier b2

Posée par Mp07700, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mp07700 882 vues

Suite à simple contrôle routier à mon retour de vacances, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire pour une durée de 6 mois suite a un dépistage positif au cannabis. (consommation…

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Vol multiples chaises/tables terrasse café

Posée par Louis Du Plessis, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 509 vues

Convoqué aujourd'hui à la gendarmerie pour des vols de 5 tables et 8 chaises de restaurant sur la terrasse la nuit, ils ont visualisé les vidéos surveillance de la ville sur lesquelles on me voit faire. je cherchais à me faire…

Résolu

Droit à la communication

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 580 vues

En separation, sur jugement, les modalités de communication (droot appel telephonique de ma fille) n'ont pas été établi. dois je faire une demande auprès du juge des enfants ou bien ce droit s'applique immédiatement et je…

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Defferement pour mineur de 16ans

Posée par Toff59, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 526 vues

Mon fils de 16 ans est deffere devant le magistra demain matin un avocat a ete commis d office est ce normal de pas avoir de nouvelle de celui si cordialement…

Interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 618 vues

Je souhaite avoir des renseignement suit a une requette qui a etait deposer par mon conjoint avec son avocat suite a une demande le levee d interdiction de contact combien de temp sa prend et comment sa se passe ou a t il une…

Interdiction

Posée par Elo2707, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 614 vues

Qui peut me dire si je serais convoquer pour une requette que mon conjoint a deposer avec son avocat pour une levee d interdiction de contact ou si on sera convoquer lui et moi et k avocat svp aider moi…

Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pitou 532 vues

Puis je savoir si un jugement de cour d appel est un titre executoire pour une saisie qu un huissier veux faire…

Demande

Posée par coco, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 339 vues

Je suis convoqué devant le psychiatre suivi du magistrat mais je ne peux pas me déplacer car je ne peux pas marcher comment faire…

Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 400 vues

J'ai une audience suite a un appel de jugement d'une decision.du juge des enfants de novembre 2025 , dans quelques jours. depuis j'ai réceptionné en juin 2026 un jugement de la juge des enfants indiquant le placement…

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Divorce

Posée par Houssem95, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 811 vues

Ma femme elle a lancé la procédure de divorcer, au moment que j'ai pris ma carte résident, son choix jamais ça était le miens pour divorcer, je reçois des dossier officiel par son avocat. j'habite tjrs chez elle et j'ai peur…

Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7738 vues

Cest une liberation conditionnele de plein droit…

Palpation patron magasin sur cliente femme

Posée par moi, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moi 585 vues

Un patron d'un lidl m'a fait une palpation à la sortie de caisse, sur mes vetements, pour suspicion de vol (en l'occurence ce n'était pas le cas). en a t il le droit ? si non, puis je porter plainte contre lui ?…

Résolu

Droit à la communication

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 559 vues

Séparé, concernant le droit de communication (appel téléphonique de ma fille) à qui dois je adressé en priorité la demande ? qui a le pouvoir de faire appliqué immédiatement ce droit ?…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Audience je

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 630 vues

Qu'est ce qu'une demande d' audience anticipée auprès du juge des enfants ?…

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Résolu

Référé suite à une plainte

Posée par Louna, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louna 2203 vues

Une plainte pour harcèlement sexuel sur mineur a été déposé à l'encontre du père de ma fille. on me conseil de me rendre au tribunal accompagné de la plainte afin de faire un référé auprès du jaf. dois-je prendre rdv ou je…

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 396 vues

Ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande de payer un rendez-vous 120 euros car elle m'informe que ce rendez vous est hors honoraires et ne peut l'inclure dans l'aide juridictionnelle. est ce…

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Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pitou 465 vues

La spip a t elle le droit de faire un rapport d incident a la jap pour une affaire qui ne concerne pas le suivi . rdv spip ,soins fait c est une liberation conditionnelle de plein droit…

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Refus de parloir pour prévenu

Posée par Juliebardo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 626 vues

Mon copain et prévenu donc j’ai fait une demande à la juge d’instruction j’ai été auditionné avec un opj l’audience ne sais pas bien passer je n’ai pas du tout avoir dans son affaire actuellement la juge m’a dis que c’est refuser…

Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 627 vues

J'ai interjeté appel d'une décision, juge des enfants. entre temps, j'ai eu d'autres jugement du juge pour enfants. l'audience pour l'interjection de l'appel passé se passe après les jugements…

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