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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Denonciation calomnieuse

Posée par Matson, il y a 2 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Matson 1722 vues

Sur son memoire en defense au ta suite a mon recours pour refus de transmettre une décision, le maire de ma commune m'accuse d'avoir exploité mon ex partenaire de pacs . je souhaite déposer plainte en dénonciation…

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Résolu

Plante classé sans suite

Posée par Lala, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 660 vues

Ma plainte pour vif a été classé sans suite 21, j'ai récupéré la copie de dossier . aujourd'hui je suis en lien avec une journaliste qui voudrait en faire un sujet, est ce que je peut lui montrer le dossier? merci de vos…

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Résolu

Faux dans procès verbal

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1247 vues

J'ai été en garde à vue pour appels malveillants auprès d'une administration. le procès verbal du policier note 7949 appels en un an. j'ai contesté ce chiffre exorbitant, j'ai les factures,il n'y a que 840…

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Separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 293 vues

En separation ordonnance de protection, avec une mesure aemo, puis je transmettre aux services sociaux les documents à remettre à mon époux ?…

Résolu

Faux certificat par un 'médecin' en infraction d'exercisse

Posée par toutenkamon, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1397 vues

J'ai déposé une plainte pour un faux en écriture et falsifications sans avoir eu contact avec la victime. l'attaché associé ... usurpant le statut d'un établissement a fait un faux "certificat initial" (tromperies…

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Débat contradictoire pour éventuel retrait de ddse

Posée par No, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1135 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 20mois décembre 2024 et ayant été condamner en octobre 2024 en c.i a 6 mois aménageable ab-initio pour d autre fais différent de cela pour laquelle il est incarcéré depuis décembre 2024 sa libération…

Débat contradictoire aménagements de peines

Posée par Sev77, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1379 vues

Mon mari est passé le 21mai 2026 en débat contradictoire pour sont aménagements de peines et il devait avoir la reponse le 11 juin et il na toujour rien es ce normal…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1289 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents et le père doit faire les…

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Résolu

Débat contradictoire pour éventuel retrait de ddse

Posée par No, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1366 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 20mois décembre 2024 et ayant été condamner en octobre 2024 en c.i a 6 mois aménageable ab-initio pour d autre fais différent de cela pour laquelle il est incarcéré depuis décembre 2024 sa libération…

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Recours avis classement malgré discrimination handicap

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 674 vues

J'ai saisi le procureur ainsi : "je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation préoccupante concernant mes droits en tant que consommateur et des manquements potentiels à la législation en vigueur. je suis…

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Taj durée conservation

Posée par Vincent, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 631 vues

Au bout de combien de temps les éléments au taj sont-ils effacés pour un vol simple ? et est-ce automatique ? j'ai vu des personnes qui se sont rendus compte que des données étaient encore présentes malgré cet effacement…

Quelle poursuite a faire

Posée par JeanChristophe, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 478 vues

Pour être clair et rapide suite a une plainte du conseil général pour violences dans année 2019 2020 car héberge le service caf qui ne verser pas indemnités correctement a ce jour et à c est daté la administration s amuse a changé…

Résolu

Pas de contact avec l'avocat commis d'office

Posée par lisa61, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1009 vues

Mon fils est en détention provisoire depuis 8 jours il a eu un avocat nommé d'office la gendarmerie m'a dit que l'avocat allait me contacter et je n'ai tjrs pas de nouvelles de lui, je ne sais pas qui est cet…

Consulter Maître ROSA
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Résolu

Rdv médicaux

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 623 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai pris rdv avec l'ophtalmologue pour ma fille sur doctolib…

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Condamnation avec mandat d arrêt

Posée par Philk20, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 698 vues

J’ai été condamné hier par le tribunal correctionnel de paris à 12 mois d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt pour des faits liés à une offre de jeux en ligne non autorisée en france. j’étais représenté par mon avocat à…

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Suspension droit visite et d'hébergement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 743 vues

En séparation, j'ai réceptionné une ordonnance en suspension d'un droit de visite et d'hébergement. il n'y a pas eu d'audience . est ce normal ? la juge mentionne que je me suis présenté à l'école…

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Changement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 774 vues

En séparation, le père a actuellement la garde de ma fille. a t-il obligation de m'informer s'il réalise des changements concernant un arrêt du periscolaire à l'ecole de ma fille et un arrêt de la cantine pour ma…

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Résolu

Menaces de mort et harcèlement sur moi et mon conjoint

Posée par Salwa2204, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 578 vues

Je me dirige vers vous car je traverse une période très chargée en émotions dû aux pressions exercées par des personnes tierces sur moi et mon conjoint . en effet , bien que cela puisse paraître sans aucune importance chez des gens…

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Résolu

Violence conjugale et mise à la rue

Posée par Kelys, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 370 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une procédure pour violences conjugales dont je suis victime. j’ai déposé plainte le 28 octobre 2025 auprès de la gendarmerie de la ravine des cabris (la réunion). lors de mon…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

J'ai fais un courrier au procureur je n'ai jamais eu de nouvelles

Posée par kim78, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par kim78 539 vues

J'ai fais plusieurs mains coura?tes sur des faits de violences et manipulations sur ma fille et mes petits enfants j'ai subi un harcèlement moral de mon gendre…

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J apprends qu on me retire le droit d exercer par sms par sms

Posée par Lisa 92, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lisa 92 483 vues

Mon affaire est passé en delibere le 11 juin. mon avocat m envoie un sms depuis plus moyen de le joindre ni le tribunal pour mes questions qui restes tres perturbantes. a quel moment je dois appliquer ce jugement? faut il attendre…

Délais de prescription dette cpam

Posée par Lauramon, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lauramon 438 vues

Mon compagnon a été condamné en mars 1999 à 5000 euros suite à des faits de violence sur majeur lors d'une soirée pour des raisons pécuniaires.nous avons réglé plus de 3000 euros depuis...or nous avons interrompu les paiements…

Diffusion de messages au sein d’une entreprise

Posée par CarlaM, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CarlaM 1071 vues

Je vais être concis le plus possible pour que la situation soit claire pour tout ceux qui interviendront (et qui auront la gentillesse de le faire!) les faits : récemment une personne anonyme a diffusé à plusieurs de mes collègues…

Résolu

Rdv médecin umj

Posée par NINA, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1155 vues

J’ai été reçu à l’ umj par un médecin suite à des violences conjugales est ce normal que celui ci ne m’ai remis aucun document ? il m’a dit qu’il ferait son rapport et l’enverrai au commissariat…

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Juge enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 835 vues

Sur un jugement du tribunal pour enfant, j'ai demandé une suspension de décision (auquel je n'ai eu aucun retour ) et une demande d'appel du jugement. un réexamen de la décision m'a été accordé fin choix. entre…

Jugement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 825 vues

Le juge pour enfant me condamne à une amende civile de 300 euros pour réitération d'absence de comparution aux audiences. où dois je régler la somme ?…

Omissions de porter secours

Posée par Le prince, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 512 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte car j'ai eu des soucis avec des gendarmes du blanc je souhaiterais savoir si je pourrais a mon tour porter plainte contre les gendarmes du blanc et la justice de châteauroux…

Résolu

Doigt d'honneur à un policier municipal

Posée par Papydaniel23, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 346 vues

Quel est le risque si je fais un doigt d'honneur à un policier municipal ? merci…

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Violence intra familiale

Posée par Marine83, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marine83 449 vues

J'ai déposé plainte contre le père de ma fille pour des faits de violences. dans ce cadre, une mesure lui interdit d'entrer en contact avec moi, y compris par téléphone ou message. toutefois, nous avons un enfant en…

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