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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Objet : assistance pour recours en annulation de refus de certificat de national

Posée par FIDAMI Tamba Germaine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1273 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant ma demande de nationalité française. née le 31 décembre 1958 à brazzaville d’un père français, j’ai introduit, en 2003, une demande de…

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Résolu

Location travaux

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2168 vues

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un…

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Renouvellement cdd contractuel

Posée par Lawspirit, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lawspirit 1846 vues

Je voulais savoir si un renouvellement ou non renouvellement d un cdd dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement par écrit et soumis à un délai de prévenance lorsqu il n'existe pas de clause de…

Mon père a reçu le courrier recommandé qui devait m'être destiné.

Posée par Sylvie 65, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 8039 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?…

Résolu

Titre de sejour italien pour la france

Posée par Zana, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2902 vues

J’ai un titre de sejour italien de 2 ans. mais je suis installé en france et veut travailler en france. pourriez vous svp me dire si il est possible de transformer mon titre italien en france. sinon quelles sont les demarches a…

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Résolu

Négligence de l'université

Posée par Etudiants, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3252 vues

Je parle au nom de toute la promotion et je me permets de vous expliquer le problème. nous sommes actuellement en licence accès santé dans le but d'accéder aux études de santé. lors du 1er semestre , nous avons eu…

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Résolu

Pourvoi en cassation contre décision du tribunal (relative litige syndic)

Posée par Quid, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1503 vues

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour…

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Résolu

Bailleur hlm locataire

Posée par Champanou11, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Champanou11 704 vues

Un bailleur hlm a t il le droit de vous demander de déménager d un logement t4 que vous occupez depuis plus de 30 ans car vos enfants ayant grandi sont partis et que vous y vivez seule. sachant que j ai des problèmes de santé ? j…

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Résolu

Réexpédition courrier :la poste

Posée par Michel Clement, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2051 vues

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir…

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Fraude à pole emploi ... radiée ou non si je me dénonce

Posée par perdue, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par perdue 4603 vues

Je sais que maître beligha m'a répondu mais je ne comprends pas sa réponse ...navrée je sais que je vais rembourser les sommes dues à pole emploi( octobre novembre) pas de souci mais comme j'ai fait sur deux mois deux…

Peut on être licencié l'orque le jugement n'est pas rendu ?

Posée par sou, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HOUVER 5691 vues

Je devais être jugé ce jour pour faux et usage de faux en administration publique et un renvoi à été fait au 6 octobre. le 22 juin le conseil de discipline se réuni pour statuer. puis-je être licencié même si je n'ai pas été…

Résolu

Prénom écrit de plusieurs façons

Posée par Mouss, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouss 3283 vues

Mon mari est né en algérie, son acte de naissance original est établi en arabe. il vit en france depuis 26 ans et il est devenu français. depuis chaque fois que nous avons eu besoin de son certificat de naissance pour différents…

Consulter Maître DIARRA
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Régularisation

Posée par Zola, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2205 vues

Je suis reconnu réfugié depuis 2019 et la mère de ma fille est ds une situation irrégulière avec 0qtf est ce que c'est possible de l'enlever et l'accorder une carte de 10 ans étant mère d'une mineur réfugié ?…

Résolu

Audience

Posée par Diogo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Aujourd'hui a 11h a eu lieu mon audience publique je n y suis pa aller ni l avocate car elle ma dit ce n est pas nécessaire . j ai appeler la greffe de la chambre de mon dossier elle me dit qu on aurait du venir l avocate aussi…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Mes heures supplémentaires peuvent être payés ??

Posée par chat, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 3621 vues

Je voudrais savoir si mes heures supplémentaires peuvent être payés je travail dans le domaine pharmaceutique non alimentaire. merci…

Mes droits envers une élus de mairie

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 2244 vues

Voilà j'avais rendez-vous avec un élus ,pour une demande de logement, à un aucun moment la personne ma parlé de ma demande, cette personne m'a parlé de sa vie privée des choses qui me concerné pas et…

Refus delivrance certificat de nationalité

Posée par Vibe, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8611 vues

Ma mère (fille d'un français)s'est vu refuser son cnf (rue des rentiers)car elle n'a qu'un jugement supplétif de naissance obtenue après sa majorité en 2014.( naissance en 1960) accompagné de son extrait…

Résolu

Mme au lieu monsieur

Posée par kess, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3570 vues

J'ai reçu un avis de contravention , mentionnant , madame, monsieur le véhicule immatriculé fr-654-lc conduit par mme (madame) kessas ahmed au lieu de mr, (monsieur) kessas ahmed il y a erreur de genre…

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Résolu

Erreur orthographe prénom

Posée par La/oetitia, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par La/oetitia 14287 vues

Je m'appelle laetitia et j'utilise cet orthographe depuis toujours ( permis, diplomes, ancienne cni cpam...) or en faisant renouveler ma cni j'ai découvert que sur mon acte de naissance mon prénom est orthographié…

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Sans etre sous curatelle

Posée par jm, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2211 vues

Comment puis je faire pour être sans être sous curatelle?…

Droit des étrangers

Posée par Yoann, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1615 vues

Actuellement éyant un titre de séjour de 2 ans vie privée famille ( conjoint de français) marié depuis 3 ans es-ce possible de faire une demande de carte de 10 ans maintenant ou bien je doit attendre le renouvellement de la carte…

Résolu

Convocation commissariat

Posée par severine heliote stumper, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2023 vues

Je me permets de vous contacter suite à une convocation "par téléphone" du commissariat de ma ville à un jour y et heure x. je m'y suis présentée sauf que le policier en charge du dossier était absent. que prévoit la loi dans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Naturalisation

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2515 vues

Erreur sur ma situation du foyer sur mon avis d’imposition mentionné célibataire, au lieu de divorcer sur le point de demander de naturalisation française, est-ce que je risque un ajournement ?…

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Résolu

Comment obtenir de mon ex-femme ses décomptes de remboursement de notre enfant?

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2213 vues

Comment puis-je obtenir, de mon ex-femme, les décomptes de remboursement des frais médicaux de nos enfants (sécurité social et mutuelle), afin que je puisse faire fonctionner ma mutuelle(en 2ème mutuelle)? actuellement elle me fait…

Consulter Maître DAUSSE
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Carte de sejour

Posée par zina, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 882 vues

Monsieur ou madame je voulais s avoir si je peux voyager en algerie avec une attestation de decision favorabla sur demande de renouvelement de titre sejour je vous remercie d avance en attente de votre reponce…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Transcription

Posée par marie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie 1461 vues

On est un couplé marocain de nationalité marocaine qui vit en france on s'est marié au maroc, je veux savoir comment faire pour transcrire notre acte de mariage. merci d'avance…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Administratf

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moi 5271 vues

Mon fils de 16 et connue au poste de police pour la délinquance question bête peux être mes comme il et mineur que je suis responsable de lui esque moi personnellement je suis connu du à ses condrieu sachant que personnellement je…

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la réponse de CLORIS
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Condamnation aux dépens

Posée par sony, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SONIA 2630 vues

Un jugement a été rendu par le juge des contentieux me condamnant aux dépens dont je n'ai pas compris tous les termes : - "condamner mme s. aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et en ce exclus le coût de la…

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