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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages et interets

Posée par OYUN, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par OYUN 5483 vues

Nous en sommes actuellement en instruction pour requête en excès de pouvoir au t.a contre notre pc. l'avocat de la mairie à déposé le mémoire en défense, il nous a été conseillé de demander dommages et intérêts pour recours abusif…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec

Titre de séjour en cas exceptionnel

Posée par Yiwei, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1893 vues

J’suis venue en france en novembre 2019 avec un visa mineur pour aller au lycée de château thierry, en septembre 2020 mon visa a été dépassé, et j’ai pu obtenir mon titre de séjour à cause des raisons multiples y compris le covid, même si…

Securite

Posée par guy, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par guy 4182 vues

J'aimerai savoir si ma hiérarchie à le droit de ma laissé travailler seul dans un camion recevant du public pas toujours facile, car je vais dans des quartiers sensibles ,sans oyen de protection et sans caméra ,je suis un…

Résolu

Demande d'express de vente.

Posée par Bobby, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bobby 2549 vues

Je loue un emplacement en bail précaire renouvelable chaque année a la mairie depuis 13 ans. où j'ai installé un kiosque à pizza. j'ai fait une demande express de vente par recommandé comme il est stipulé sur mon bail…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Inscription à l'université et droits d'un jeune majeur étranger ase

Posée par DoBEN, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oneilvdn 6420 vues

Je sollicité votre aide afin d'obtenir des réponses ou d'éventuels conseils concernant ma situation : je suis entrée en france en 2018 à l'âge de 16 ans et prise en charge par la camna (ase) la même année…

Demande en référé

Posée par Cecie, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecie 1389 vues

Juste une question svp en général combien de temps apres une demande de référé en suspension à t on une date d audience ? j'ai déposé un réf en suspension le 22 mai jusqu'à ce jour j'ai pas de réponse est ce que ça…

Litige pour un trop perçus

Posée par Rossetti, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rossetti 3597 vues

Ayant eu une rupture d anévrisme j'ai été hospitalisé j'ai informé le pôle emploi au mois de fevrier qui m'a verse une somme d argent par la suite et qui maintenant me les réclames, suis passer par un médiateur et…

Résolu

La durée entre clôture dossier et l'audience

Posée par Khq, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khq 1325 vues

J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7307 vues

Je vous demande, combien de temps ai-je pour que je puisse retirer de l argent par mois même, depuis que j reçu un lettre d ordonnance , dé mise sous démarches de protection, de la juge des tutelles. merci beaucoup. cordialement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Renouvellement titre de sÉjour

Posée par SALIMA, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SALIMA 1554 vues

Lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai déposé mon nouveau passeport car l'ancien était périmé. la préfecture me réclame les pages de mon ancien passeport que j'ai rendu au consulat pour obtenir le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

La caf

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 6259 vues

Voilà j reçu une prime de naissance la caf me ma retenu alor que tou les moi il me retienne déjà sur mes prestations on til le droit…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Definition de depense faite pour le calcul d'une récompense

Posée par EP, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EP 1422 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obligation d'un avocat pour litige administratif ?

Posée par Aubrey, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aubrey 2605 vues

Je m'apprête à saisir le tribunal administratif pour un contrat non délivré ainsi qu'un salaire non payé (dans le cadre d'un emploi de vacataire dans la fonction publique), suite à l'absence de réponse de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Injonction toujours en attente

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 2890 vues

Le tribunal administratif à enjoint au conseil départemental d'appliquer plusieurs dispositifs sous 2 mois (décision finale, dossier clos). cela fait 5 mois est toujours aucune nouvelle. que puis-je faire svp ? ai-je des droits…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Avis d'amendes majorées, de saisies et homonyme

Posée par Spring, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Spring 3226 vues

Depuis des mois, un ami reçoit des avis d'amendes et d'huissier, pour des infractions routières qu'il n'a pas commises, pour la simple raison qu'il n'a ni permis ni véhicule. visiblement il s'agit…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Les gendarmes ne prennent plus mes plaintes

Posée par pereeenfantmere, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9087 vues

Le procureur a ordonné aux gendarmes de ne plus prendre mes plaintes au motif qu il a mis en place un guichet unique où je dois lui envoyer mes plaintes directement sans passer par la gendarmerie. est ce légal ?  merci de vos…

Résolu

Demande de renouvellement de ma carte de résidence

Posée par Said, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 966 vues

Je vis en france depuis 50 ans, aujourd’hui j’ai 72 ans, ma carte de résidence est arrivé à son terme, j’ai fait une demande de renouvellement au début, il m’a envoyé un récépissé de six mois et après des prolongations écrites. la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre de séjour parent d’enfant français

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3863 vues

J'ai une demande de titre de séjour en cours en tant que parents d'enfants français depuis décembre 2023 toujours pas de réponse. actuellement je suis en apprentissage pour cap 2 ans, mon contrat qui avait débuté…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par martine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 6719 vues

Voilà j ai l aide juridictionnelle totale mon avocat doit me représente devant le tribunal administratif il me réclame 110e de frais déplacement que je peu pas lui versé donc il va pas aller me représente il me l'a dit…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Ouverture de droits

Posée par forum, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1580 vues

Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits are, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions. la date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? ou bien à chaque réinscription…

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la réponse de BELIGHA

Première demande de titre de séjour

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2210 vues

Je voudrais savoir quelles sont les étapes pour effectuer une demande de titre de séjour…

Résolu

Payement pour mon avocat

Posée par Lalitige, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lalitige 5222 vues

J'ai eu mon premier rendez- vous avec mon avocat. il m'a parler de 480 euto d'honoraire. il accepte l'echelonnement. donc je lui ai fait un cheque de 150 euro, qu'il a deja encaissé. j'ai entendu…

Consulter
la réponse de ateissedre

Recours refus congés bonifiés

Posée par Lol, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chacha 3741 vues

J'ai pu bénéficier des congés bonifiés de 1993 à 2016. or, depuis 2019 j'obtiens tous les ans un refus pour manque d'intérêts moraux... alors que ma situation est identique et remplit plusieurs des critères…

Résolu

Dette

Posée par Melody, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2269 vues

Pendant 2 ans mon compagnon été plus chez moi que chez lui or j été au rsa seule avec mon fils et avec apl..une enquête a eu lieu et mes voisins on dit qu il nous voyez souvent ensemble. j ai eu beau dire que l…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mépris du maire

Posée par Chanchan, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niris 3209 vues

Et merci de m'éclairer en 2019 je subissais des nuisances terribles, intenses, répétées et parfois dans la durée. obligée de fuir ma maison souvent.. j'ai donc fait une lettre simple au maire.. sms de détresse en 2020…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Opposition implantation antenne relais, quels recours auprès du tribunal adminis

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 2643 vues

J ai exprimé mon refus à l implantation d une antenne relais proche de chez moi auprès de me le maire de ma commune. me réponds qu il n y a pas d illégalités susceptibles de remettre en cause l autorisation consentie par la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Aide juridictionnelle jugement civil

Posée par Fred, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1740 vues

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande naturalisation française après 2 ans en france

Posée par France2025*, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 10300 vues

J'habite en france depuis septembre 2022 (2ans et demi). après avoir fait 1an d'études en master 2, j'ai eu mon diplôme et depuis je travaille.j'ai déjà eu une auorisation de travail et maintenant je passe au titre de séjpur…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renseihnement sur un heritage

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa 2266 vues

Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse…

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la réponse de BELIGHA
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