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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de droits d'auteurs

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 4511 vues

Je suis graphiste freelance, et je vais réaliser une mission pour un client qui aura besoin que je lui fasse une modélisation en 3d. sachant que je ne pourrai lui faire que la modélisation, il voudra par la suite créer de son côté…

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Légalité projet d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miranda 4652 vues

Je me permets de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l'objectif serait de réutiliser des vêtements afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

Résolu

Récupérer une page facebook

Posée par Iloilo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4626 vues

Un employeur réclame les identifiants de la page facebook de son entreprise sachant que celle-ci fût crée par un de ses employés. le salarié est-il en faut s’il s’y oppose ? pareil pour l’accès au contrôle du site internet de la…

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Résolu

Ouverture d'un site

Posée par Nadia La Limougeaude, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia La Limougeaude 4422 vues

Je souhaite ouvrir un site sur la résistance en limousin. je voudrai utiliser des livres en ma possession.sur le livre que j'aimerai utiliser est inscrit : tous droits de reproduction , de traduction et d'adaptation réservés pour…

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Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Posée par Joalie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joalie 3963 vues

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. j'aurais aimer savoir si des droits lui sont…

Citation intégrale sans accord

Posée par Fakir59, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3957 vues

Un romancier connu cite intégralement un de mes poèmes (pour enfants) dans un roman. mon nom n'est pas cité et je n'ai pas été consulté. la paternité du texte est incontestable (publié et dépôt sacem). je trouve maintenant des…

Droit d'auteur

Posée par Nacira, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 2552 vues

Est ce que l'auteur d'une ?uvre plastique peut jouir de l'exploitation de reproduction de son ?uvre après l'avoir vendue ?…

Corruption de mineur ?

Posée par malia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3196 vues

Lorsque j’avais 10 ans, je prenais des cours de tennis et un jour l'entraîneur a fait une réflexion sur la taille de ma poitrine. je me suis figée sur place et j’ai compris ce qui s’était passé quelques temps plus tard…

Résolu

Cpi et accord tacite dans la durée

Posée par Kurios75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5205 vues

Un ancien employeur utilise des photographies et vidéographies prises par mes soins avec mon matériel, sur différentes sites et réseaux sociaux, donc à des fins commerciales dans le milieu du spectacle vivant. a cette époque, il y…

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Proposition de concept.

Posée par RedaPapa84, il y a 4 semaines dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par RedaPapa84 2213 vues

En 1998 ,j'ai proposé un concept pour les jeux de grattage, a la française des jeux, ils m'ont répondu avec un courrier comme quoi il est impossible de l'adapte. haujourdhuit je constate qu'il l'ont…

Résolu

Urnes

Posée par Scorpion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3814 vues

Est t il possible de avoir un emplacement au columbarium sans urnes a l intérieur ?…

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Résolu

Traduction en latin

Posée par Cat, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cat 7002 vues

Ma demande est très particulière. je sais que lors de vos études vous étudiiez le latin. je souhaite me faire un tatouage en latin.auriez vous l'amabilité de bien vouloir me traduire la phrase suivante : "on ne me conduit pas…

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Résolu

Droits antérieurs sur une marque

Posée par Help2019, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Help2019 3192 vues

Une entreprise ayant pour dénomination "hellobougie" (c'est un faux nom, juste pour l'exemple) , souhaite faire opposition a ma marque "hallo bougie" créée cette année et déposée auprès de le l'inpi. "hellobougie"…

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Harcèlement moral au travail

Posée par miss 73, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SKLENARIKOVA 5470 vues

J'ai subi un harcèlement moral qui deviais sur une proposition de relations intime par mon chef d'équipe. aujourd'hui j'ai perdu cette emploi en intérim pour cause je n'ai pas accepter ces propositions…

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Victime de chantage par un vendeur

Posée par jlouis17, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jlouis17 4703 vues

Et bonne année, peut-être que vous pourriez m'aider car je rencontre un souci. j'ai acheté un bien (compte de marque youtube) il y a 10 mois maintenant avec un contrat de particulier à particulier. j'ai récemment…

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Abus de confiance en création d entreprise

Posée par Deniz, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NORMAND 4841 vues

Je souhaite savoir si j'ai un recous possible car il y a quelques temps j'ai travaillé pour créer une société avec mon frère au début on a essayer en autoentrepeneur à son nom pour tester le marché or le projet était mon…

Délais de paiement cessions de droit livre audio

Posée par LivreAudio, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3014 vues

Je vous remercie par avance de m'accorder du temps, mon avocat ne sais actuellement pas m'aider sur ce point et je m'inquiète beaucoup, j'ai signé un contrat organisant la cession de droits de propriété…

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Utilisation du nom bulma pour un commerce

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3467 vues

Nous avons avec mes associés un projet d'ouverture de restaurant, et dans le nom du resto il y aura le nom bulma. j'ai cherché l'info mais je ne trouve pas, le nom bulma est il inclu dans la propriété intellectuelle…

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Résolu

Comment bien protéger son logiciel ?

Posée par Lore, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4054 vues

Je souhaite créer une application et je souhaiterais savoir comment bien protéger cette application que j'ai l'intention de commercialiser. comment la protéger de la copie et quels seront mes droits? est il nécessaire d'avoir un…

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Oeuvre ancienne sans nom d'auteur mais avec mention "propriété de l'editeur"

Posée par Dron, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dron 4796 vues

Je viens à vous pour une question un peu particulière relative au droit d'auteur : je souhaite reproduire quelques images pieuses anciennes. a l'epoque, c'était des imprimeurs-editeurs qui commanditaient, faisaient…

Consulter Maître BRESSAND
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Nom de marque

Posée par Joe, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Joe 8036 vues

Je suis actuellement sur le montage d'une startup dans le domaine du digital. je voulais prendre la marque digital-store mais celle ci est réservée par bnp mais dans d'autres domaines que le miens. est-ce que j'ai…

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Enregistrement de conversation

Posée par Gétoul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gétoul 4432 vues

J'ai enregistré un appel passé au ministère de la santé par rapport au covid. je voulais savoir si je pouvais aller voir ma mère avec ma femme et ma fille. ils m'ont répondu oui. je pensais l'utiliser au cas où les gendarmes…

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Résolu

Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat

Posée par Bab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bab 2816 vues

Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs…

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Déposer brevet d'invention et production

Posée par pretty bird, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pretty bird 13535 vues

J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu sur google et youtube en tant qu'artiste suivi par un grand…

Résolu

Utilisation d’un nom presque similaire à ma marque

Posée par Meviko, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meviko 6598 vues

Je suis propriétaire d’une marque que j’ai déposé en 2018 à l’inpi et d’un nom de domaine que j’ai depuis 2016. un nouveau concurrent essaye de se lancer en ayant utiliser un nom (non déposé) et un nom de domaine presque similaire…

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Résolu

Propriété intellectuelle enfant mineur

Posée par Hélène45, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hélène45 4530 vues

Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a…

Consulter Maître Zanon
la réponse de Maître Zanon
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Droit à l'image pour création d'un jeu

Posée par AntoineB1103, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AntoineB1103 8181 vues

Je suis créateur de jeu et nous souhaiterions pour notre nouveau projet utiliser des images de personnalités politiques. quelle est la législation concernant l'utilisation d'image ? personnalité décédée ? etrangère ? nous…

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la réponse de Maître De La Monneraye
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Portage salarial et risque sur mes projets personnels - cession de droits ip en

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3253 vues

Je travaille via une société de portage salarial pour un client et je m'inquiète des implications pour mes projets personnels suite à un projet d'accord de cession de propriété intellectuelle. situation: je suis en…

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la réponse de BELIGHA
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