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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit des marques : puis-je contraindre un concurrent utilisant un nom très proc

Posée par Sofia h, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Carton 2918 vues

Je suis propriétaire d’un studio de pilates exploité sous le nom **« nova studio »** (faux nom pour anonymiser) . j’ai déjà déposé auprès de l’inpi les marques **« nova »** et **« nova studio »** pour les activités correspondant à…

Reproduction d'extraits de texte issus de livre

Posée par Parasaurolophus7, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3176 vues

Dans quelles meson association peut-elle reproduire des extraits de textes issus de livres ou d'articles? cette association a pour ambition de permettre une plus large diffusion d'idées émancipatrices. partant du constat…

Protection par dépôt de dessins et modèles

Posée par Christer, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3456 vues

Une personne me dit que je n'ai pas le droit de reproduire un objet très commun (une glace dans un pot en verre) parce que son modèle est protégé par un dépôt de dessins et modèles (en 8 couleurs), n'est-ce pas abusif car…

Propriete intellectuelle

Posée par kya, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 2168 vues

Comment le droit de la propriete protege il la propriété intellectuelle?…

Résolu

Illustrations pour un cours en ligne

Posée par Osmo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Osmo 3214 vues

Je suis enseignant du supérieur et pour un cours qui sera mis en ligne sous licence libre, je souhaiterais utiliser, en mentionnant bien entendu les références de l'ouvrage, deux illustrations d'un livre de poche paru en…

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Résolu

Question sur la légalité concernant à projet de création d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordjy 5924 vues

Je me permet de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l’objectif serait de réutiliser des vêtements jetées afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

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Contrefacon ou plagiat involontaire ?

Posée par oraclerouge, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND 4367 vues

J'ai découvert le produit artistique d'un étranger qui le vend et il s'avère que son produit correspond à près de 90% au mien. les similitudes sont multiples. j'aimerais moi-même vendre le mien, je n'ai pas encore…

Résolu

Est-il possible de protéger un projet, suite appel à projet d'une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 4360 vues

J'ai préparé pendant deux mois un projet pour une mairie. une candidature spontanée de régulation de circulation de voitures. j'ai envoyé ce projet. je n'ai jamais eu de réponse. quelques mois plus tard, la mairie…

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Enregistrement audio pour un renseignement chez mon notaire

Posée par tronicoup, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tronicoup 4665 vues

Dans un rdv chez mon notaire concernant un document très important qui me concerne j'ai enregistré notre conversation sans lui dire. mon notaire ne fait que mentir pour ne pas me donner ce fameux renseignement qui concerne une place…

Résolu

Reproduction d'une aquarelle d'un peintre mort en 1921

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hcos 4090 vues

Je voudrais faire figurer dans l'ouvarge que je prépare une copie d'un aquarelle. l’association qui affiche une copie de cet te œuvre sur son site internet mais qui n’est pas propriétaire de l’œuvre me refuse le droit de…

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Résolu

Droit d'auteur sur youtube

Posée par Mick80x, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mick80x 9884 vues

Je suis blogueur professionnel, j'ai un compte youtube très important pour mon activité pro. une personne a repris l'une de mes vidéos dont je suis le propriétaire, plus de 2 semaines que je signal la vidéo pour non…

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Résolu

Mon nom est il utilisable

Posée par studio yoga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3761 vues

Je souhaite appeler mon studio de yoga bee my yoga paris , est ce que cela pose un problème qu'un studio concurent s'appelle beyoga ? puis je avoir des problèmes ?…

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Type de certificats de non-gage

Posée par Noémie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeanluc95 2614 vues

Quels types de certificats de non-gage pour faire un document pour la préfecture en cas de voiture gagée…

Résolu

Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par Lo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lo 2429 vues

Je suis professionnel de sante, je souhaite quitter mon logiciel de travail et partir à la concurrence. j'avais fait cela il y a 2 ans déjà. à l'époque, pour quitter mon logiciel et exporter tous mes dossiers patient…

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Réalisation d'oeuvre publiée sans accord

Posée par Sami6350, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2161 vues

Je réalise des oeuvres et j'ai réalisé une oeuvre avec une artiste qui m'a conseillé sur la réalisation mais après elle m'a dis qu'elle le gardait pour s'inspirer et elle a mis le tableau en musée et gagne…

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Rompre un contrat d'édition pour cause de non professionnalisme de l'éditeur

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3788 vues

à toutes et tous, j'ai signé en octobre 2021 un contrat avec un éditeur dont je remet le professionnalisme en cause: en effet il manque dans les ouvrages édités et imprimés avant le mien, des mentions légales obligatoires, la…

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Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par LL971, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3693 vues

Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne…

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Usage loyal et droit d'auteur sur youtube

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5665 vues

Je fais partie d'une association composée d'étudiants d'une dizaine d'universités et écoles. nous avons pour projet de créer prochainement une chaine youtube dans le cadre d'un projet inter-école/université…

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Envoie de produits de luxe vietnam

Posée par Anthobar, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3634 vues

J'ai des membres de ma famille qui habitent au vietnam et qui m'ont demandé de leur envoyer des produits de grandes marques de luxe française. afin d'avoir des produits uniquement disponibles en france ils aimeraient…

Utilisation de vieilles peintures dans un jeu indépendant

Posée par Kurtuml, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kurtuml 7259 vues

Je souhaiterais savoir s'il était autorisé d'utiliser de vieilles peintures de plus de 100 ans (tombées dans le domaine public en toute logique) dans le développement d'un jeu indépendant (usage commercial). et plus…

Enregistrement plainte gendarmerie

Posée par Djdojo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3929 vues

Suite à un dépôt de plainte à la gendarmerie ai je le droit d'enregistrer la conversation merci…

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Renégociation d'un contrat concernant les droits d'auteur

Posée par Cassie58, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cassie58 1651 vues

Je suis l'unique ayant droit (héritière) de ma mère, autrice de romans. une maison d'édition basée au bénin me propose de signer un « contrat de continuation » pour l'un de ses ouvrages. l'ancien contrat (signé…

Consulter Maître DAUSSE
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Contrat de cession - rédaction par un avocat

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Erbibou 3193 vues

Je m'installe comme photographe auteur et je souhaite faire rédiger un contrat type de cession de droits d'auteur par un avocat. toutefois, je ne trouve pas d'avocat spécialisé dans le cpi dans mon secteur. comment…

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Résolu

Que puis-je faire pour que mon droit d'auteur soit protégé ?

Posée par Jean-Marc, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Marc 10533 vues

Un auteur de roman m'a demandé une photographie afin d'illustrer la couverture de son livre. j'ai accepté sans aucune contrepartie pour faire plaisir à cet auteur. le livre est sorti à noël avec, au dos, cette…

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étude juridique et financière

Posée par ursul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ursul 4439 vues

Un rapport qui rappelle des condamnations de nature matérielle, fait une synthèse technique d'une situation juridique et propose un ordonnancement de travaux, peut-il être protégé par la propriété intellectuelle ? merci infiniment…

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Droit d'auteurs et prête plume

Posée par Fouin57, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 4087 vues

Je vous écris car je souhaite faire appel à un prête plume pour l'écriture d'un roman dont j'ai eu l'idée et pour lequel j'ai déjà défini le concept, les personnages et la trame. je leur ai envoyés ces…

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