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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Posée par Patrick T, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 5509 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun…

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La personne qui a porté plainte contre moi me demande des éléments de preuves

Posée par Flora Clairet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2715 vues

Quelqu'un dit avoir porté plainte contre moi pour vol de propriété intellectuelle. je n'ai pas volé son contenu, mais le problème c'est que : cette personne m'a contacté après son dépôt de plainte pour me sommer…

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Qs concernant propriété intellectuelle

Posée par AntoniAM, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AntoniAM 3202 vues

J'ai crée une association de fait en 2015. nous avons pris les noms de domaines et en 2018, nous avons décidé d'enregistrer l'association au joafe, et près de l'insee. notre nom de domaine est actif depuis et…

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Résolu

Recours pénal contre prestataire r&d

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2704 vues

Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire r&d, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de…

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Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit

Posée par Jtav, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par jonathan22 22240 vues

J'ai reçu début janvier un mail de robert.fechnerphotography-defender.com concernant une image présente sur mon site dont je n'avais pas les droits (à savoir que cette image est présente sur de nombreux sites et que…

Résolu

Recours pour négligence dans le conseil d'options juridiques disponibles

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3936 vues

Le 9 mars 2017, j'ai été représenté par une avocate en 1ère instance dans un litige contre un prestataire en r&d. ce litige était couvert par l'aide juridictionnelle. le litige concerne des allégations de plagiat sur le…

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Affaires non récupéré après séparation

Posée par JustineThf, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3614 vues

Mon ex-conjoint à reçu le recommander (c'est sa collocataire qui a signer pour lui sans son autorisation), le délais pour qu'il vienne chercher ses affaires et dépassé, ai-je le droit d'enlever tout se qu'il…

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Plagiat

Posée par oraclerouge, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2613 vues

Je suis victime de plagiat, le support sont des cartes de jeu. j'ai eu la bêtise d'en parler sur mon facebook en 2023, et bizarrement le jeu que j'ai créer, pas encore physiquement, mais par écrit, et graphisme, est…

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Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson

Posée par Malo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malo 2791 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je…

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Nompde société

Posée par vince41, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2474 vues

Si je veux par exemple nommer mon entreprise "horizon conseil" et qu'une société du même code naf est enregistrée au greffe (sans déposer à l'inpi) avec ce nom, puis je créer "team horizon conseil" ou bien "horizon…

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Mise en musique texte hors domaine public

Posée par ca, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2130 vues

Nous sommes un groupe de musique amateur qui se produit en concert sans rémunération. nous avons choisi de mettre en musique un poème d'octavio paz, auteur mexicain décédé il y a moins de 70 ans. a-t-on le droit d'utiliser ce texte…

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Adaptation d'une oeuvre française tombée dans le domaine public

Posée par slaine, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3895 vues

Je souhaite adapter pour publication une oeuvre littéraire écrite par un auteur français aujourd'hui décédé depuis plus de 70 ans, et donc tombée dans le domaine public (notamment maurice leblanc). mon projet consiste en une…

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Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par LL971, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3470 vues

Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne…

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Utilisation pour logo commercial d'une œuvre du domaine public

Posée par Alsa, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alsa 3965 vues

Je souhaite détourner l'image de la joconde dans un logo dans un but commercial pour des produits alimentaires. ai-je le droit ? et pourrais-je protéger mon logo à l'inpi ? vous remerciant par avance pour votre réponse…

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Modification adresse du titulaire

Posée par Christian, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian 2693 vues

J'ai déposé une marque auprès de l'inpi, je suis le seul titulaire et en auto-entreprise. l'adresse actuelle de ma micro est mon adresse personnelle. je vais passer en domiciliation d'entreprise prochainement…

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Récupérer mon bien

Posée par Renée, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2316 vues

Je suis propriétaire d une alarme qui c trouve chez mon ex belle fille et elle ne veut pas me donner l aurisation de la récupérer .y a t il une limite de temps qui provoquerait une prescription à mon droit de propriété c est depuis…

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Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 18497 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Paroles anonymes

Posée par dago, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2346 vues

A ton le droit de publier anonymement les paroles d'une personne sans son autorisation ?…

Résolu

Paroles anonymes

Posée par dago, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 3166 vues

A t on le droit de rendre publiques les paroles d'une personne sans son consentement ?…

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Consultation légalité de la transformation photos clients en style cartoon

Posée par Azerty+1, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 1913 vues

Je vous contacte afin d’obtenir des éclaircissements juridiques sur la légalité d’un service commercial basé sur l’intelligence artificielle. mon activité consiste à transformer des photos fournies par des clients en images…

Cnil

Posée par Jay05100, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2177 vues

Pouvez vous m expliquer les règles de la cnil concernant la vidéosurveillance…

Droit pour une copie

Posée par Paul, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2218 vues

à défaut de reproduire un dessin de picasso, est-ce que je peux sans avoir de droits à payer reproduire une copie de ce dessin faite par moi-même ? reproduire dans une nouvelle publiée. merci. carlé paul…

Images gpt 4o

Posée par vince41, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 1698 vues

Gpt 4o permet de générer une image en reprenant des styles connus (simpsons, pixar, etc.) est ce légal ? quel est le risque d'une société qui commercialiserait ce type d'images générés via son compte chat gpt ? merci de…

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Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par Lo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lo 2269 vues

Je suis professionnel de sante, je souhaite quitter mon logiciel de travail et partir à la concurrence. j'avais fait cela il y a 2 ans déjà. à l'époque, pour quitter mon logiciel et exporter tous mes dossiers patient…

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Droit de préférence

Posée par alinebt64, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1661 vues

J'ai signé un contrat avec une maison d'édition il y a 2 ans. dans le contrat il y a un droit de préférence, est-ce que cela s'applique si je souhaite "auto-éditer" mes prochaines oeuvres ? je vous remercie merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Cession de droit d'auteur d'une image ia

Posée par Scary, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scary 2402 vues

J'ai une amie qui m'a aidé ponctuellement dans la création d'illustration pour mon livre. j'ai modifié ces images avec son accord verbale et intégré ces images modifiée dans mon livre que j'ai…

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Résumé de livres dans un autre

Posée par Eléonore, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1901 vues

Je voudrais écrire un petit roman basé sur un de mes voyages, et y insérer les enseignements des livres que je lisais à ce moment là. donc y insérer des sortes de fiches de lectures de ces ouvrages, en citant bien sûr les…

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la réponse de Maître PETSOKO
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A quelle moment s'opère le droit à l'image

Posée par ???, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bassier 6862 vues

Je voulais savoir quand s'applique le droit à l'image,est ce que si quelqu'un me prend en photo sans mon accord sa lui suffit à risquer une peine ou c'est seulement après qu'il ait utilisé mon image sans…

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Droit de reproduction d'une peinture

Posée par Mima!!!, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1784 vues

Merci de me dire si je peux reproduire dans un livre une peinture - dont l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans - et qui n'est pas inscrite à l'adagp…

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Conversation entre 2 personnes dans la rue, confidentielle dans l'absolu?

Posée par Nathanel, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1640 vues

Une conversation entre deux personnes sur la voie publique ne revêt-elle pas automatiquement d' un caractère privé, et si un tiers enregistre la conversation qu'elle soit audible ou pas, il y a violation de la vie privée des deux personnes?…

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