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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quelles mesures de protection pour un livre co-ecrit?

Posée par Sand22700, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 3208 vues

Dans le cadre d'un co-écriture, quelles sont les mesures fiscales et juridiques a mettre en place afin de protéger les deux personnes, diviser le ca a part égales, ouvrir un compte bancaire commun ? nous avons rédiger un…

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Expulsion

Posée par Dede, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2851 vues

Je meux permet de vous envoyer une demande le propriétaire de mon fil va expulsé convocation le 26 mars mais il doit avoir un bracelet électronique il vie seul a il le droit le propriétaire de mettre dehors mon fil car il est en…

Problème avec mon propriétaire

Posée par Jenny, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 2184 vues

On a fait l'état des lieux de sortie fin novembre 2025, pas de bail ni d'état des lieux d'entrée. des charges payés pendant 6 ans et demi mais jamais rien de fait, une régularisation de la caf de janvier à avril 2025…

Droit d'auteur image

Posée par Krys, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 2237 vues

Nous avons reçu une mise en demeure de la société picrights , suivi de d'un courrier d'un cabinet d'avocat pour une image utilisé sur notre site internet nous demandant de régler une somme d'argent. de bonne foi…

Résolu

Peut-on publier dans un livre les propos recueillis auprès d'une personne ?

Posée par Drapelle, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois 2007 vues

Peut-on publier dans un livre les propos recueillis auprès d'une personne qui ne savait pas que c'était dans le cadre d'une future publication ? faut-il, avant de publier, recueillir son consentement écrit ? merci de…

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Pseudonyme professionnel

Posée par thiep, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1944 vues

Un agent artistique peut il comme un comédien exercer sa profession sous un pseudonyme professionnel?…

Droits d’auteur

Posée par Reh, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Erbibou 2086 vues

En effectuant des recherches récentes, j’ai découvert qu’un roman publié en 2022 porte un titre très proche de celui de mon propre roman, qui n’est pas encore publié. en lisant le résumé de ce roman, j’ai également remarqué qu’un…

Résolu

Podcast - propriété intellectuelle = droits interviewé et animateur ?

Posée par mamemimomu1A@, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 mois 2390 vues

à toutes et tous ! j'ai réalisé un podcast en tant qu'interviewée, à la demande d'une personne qui gère un organisme de formation. ce podcast est resté sur sa plate-forme de diffusion durant +- 2 ans et vendredi…

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Résolu

Légalité du crawling pour une plateforme d’agrégation de cours de danse

Posée par lorraine sail, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Nicolet 2693 vues

Je souhaite créer une plateforme publique qui centralise l’offre de cours de danse à paris. l’idée serait de collecter automatiquement (par scraping) les informations publiques disponibles sur les sites des écoles de danse…

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Vérification de nom de marque

Posée par Toulouse.31, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Nicolet 2641 vues

J’ai besoin d’aide pour le dépôt de ma marque en identique et similaire recherche en france et à l’international merci pour votre soutien…

Résolu

Image publiée sur un site internet d'une association

Posée par Kaz, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kaz 3263 vues

Un cabinet d'avocat de bordeaux n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour me dire que j'ai publié en 2013 une image qui était protégé par les droits d'auteur et que je dois leur verser 1400€. or on est une…

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Résolu

Droit d’auteur et reproduction intégrale d’une œuvre jeunesse

Posée par Sabrina, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 mois 2421 vues

Je souhaite comprendre comment le droit d’auteur protège un livre jeunesse d’une trentaine de pages. faut-il obligatoirement obtenir l’autorisation de l’auteur pour reproduire intégralement l’œuvre, même dans un cadre non…

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Résolu

Terrain

Posée par Malou, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 mois 2312 vues

Ma mère à construit sa maison sur un terrain appartenant à la saffer plus de six décennies elle a 89 ans elle veut régulariser le terrain est ce que c'est normal qu'elle doit payer le prix normal du mètre carré merci de…

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Résolu

Un agent artistique peut il exercer sous pseudonyme

Posée par Thiep, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2670 vues

Un agent artistique pour le cinéma a t il le droit d’exercer cette profession sous un pseudonyme ou nom artistique? ce pseudonyme doit il être déclaré ou enregistré quelque part? par exemple chez un notaire peut il signer des…

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Plusieurs avocats sur un même dossier de procédure

Posée par Artiste-auteur, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 mois 3674 vues

J'ai assigné une entreprise en référé pour le non règlement de ma facture depuis de nombreux mois. le conseil de la partie adverse ayant proposé un protocole transactionnel, pas équilibré donc ne soulevant aucun intérêt de ma…

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Copytrack - problème droit d'auteur

Posée par Vinga, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par wogcolonel 26271 vues

Il y a quelques jours, j'ai reçu un email en anglais d'une société allemande (copytrack) qui gère les droits d'auteurs pour les auteurs de photos. en effet, sur mon site internet, j'ai, sans en avoir réellement…

Filmer à son insu

Posée par Sabine, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3507 vues

Ma voisine a filmé mon fils qui rentrait en moto devant notre portail en notre absence. en a t elle le droit ? nou s n'avons aucune preuve, il l'a juste surpris. mon mari souhaite avoir des explications avec elle merci de…

Résolu

Droit à l'image corrompu

Posée par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3349 vues

J'ai signé un contrat avec un chef d'entreprise pour céder mon image pour une année afin de faire la publicité de ses produits. le chef d'entreprise continue de l'utiliser alors que le contrat est fini. que…

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Portage salarial et risque sur mes projets personnels - cession de droits ip en

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3099 vues

Je travaille via une société de portage salarial pour un client et je m'inquiète des implications pour mes projets personnels suite à un projet d'accord de cession de propriété intellectuelle. situation: je suis en…

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Utilisation d'un nom commercial

Posée par Joao, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3651 vues

J'ai actuellement un projet d'ouvrir un restaurant pourtant le nom east'n'go en sachant que la marque eat'n'go et actuellement utilisé en afrique, je souhaite donc savoir, vu que les deux noms sont…

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Signature

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 3755 vues

En litige avec mon avocat pour unefaute je voudrais lui adresser un courrier en recommandé et je me demande quelle signature mettre : sous toutes reserves ou je me réserve le droit de donner suite ou bien autres chose…

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Copyright “tous droits réservés” : est-ce valable en france pour un site perso ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 10300 vues

Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous…

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Résolu

Nom de domaine : droit d’usage ou propriété exclusive ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 3205 vues

Le fait d’avoir acheté un nom de domaine permet-il de revendiquer un droit de propriété exclusif ou seulement un droit d'usage exclusif, même sans dépôt de marque ni création protégée ? et est-ce que cela dure tant que la…

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Résolu

Utilisation marque pour application mobile

Posée par Romain Ferlet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3048 vues

Je souhaiterai créer une application mobile qui référencerai les établissements en france délivrant une certaine bière et je voulais savoir si je devais avoir l’autorisation de la marque de la bière en question avant de pouvoir…

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Enregistrement dans mon école

Posée par Anna, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2952 vues

Je suis professeur des ecoles et un parent m'a enregistré lors de notre entretien à l'occasion de la remise des livrets scolaire, les dépots de plainte sont horriblement long par chez moi, (environ 4h) que puis je faire ?…

Résolu

Droits antérieurs sur une marque

Posée par Help2019, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Help2019 3037 vues

Une entreprise ayant pour dénomination "hellobougie" (c'est un faux nom, juste pour l'exemple) , souhaite faire opposition a ma marque "hallo bougie" créée cette année et déposée auprès de le l'inpi. "hellobougie"…

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Résolu

Demande d'information sur la protection juridique d'un projet de thérapie

Posée par Denis13, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2763 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la protection d'un projet que je développe dans le domaine de la thérapie humaine. il s'agit d'une nouvelle approche…

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