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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Impôts fonciers

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? les impôts fonciers…

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Saisie administrative à tiers détendeur (satd)

Posée par hootchie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1374 vues

Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire…

Résolu

Entrepreneur individuel et contrôle fds

Posée par Miki, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2721 vues

Voici un courrier reçu de l'administration fiscale. Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre…

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Résolu

Proposition de rectification sasu à l'ir : que faire ?

Posée par Martin, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1197 vues

Je suis consultant en informatique et j'ai créé ma sasu en 2022. sur les conseils de mon expert-comptable, la société a opté pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans. je déclare donc mes bénéfices directement sur ma…

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Résolu

Don manuel de somme d'argent

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2332 vues

J'ai perdu mon dernier parent à l'age de 14 ans. mes grands-parents sont alors devenus mes tuteurs légaux jusqu'à mes 18 ans. aujourd'hui ils souhaitent faire un don manuel de sommes d'argent à mes enfants…

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Résolu

Satd

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1250 vues

Je viens de subir une satd pour des aides covid que mon ex mari avait réclamé pdt mon congé maternité ( pour mon auto entreprise fermée depuis ) j'ai contesté par mail en fournissant une lettre de monsieur qui reconnaît sa…

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Taxe foncière parent décédé

Posée par Fa, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 3025 vues

Je suis bénéficiaire de l aspa les impôts me réclament la taxe foncière de ma mère décédée, alors que je touche cette allocation pour laquelle je suis exonérée. pour ma propre habitation. dois-je la payer ? merci de votre réponse…

Comment faire un recours auprès de l'urssaf?

Posée par Dida, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1728 vues

Je suis artisan électricien auto entrepreneur depuis 2021, je nai pas déclarer mes factures d'achats de matériels, car je ne le savais pas, j'ai un contrôle urssaf, je dois une somme astronomique, malheureusement, le…

Fiscalite, gestion de la plus value immobiliere via un holding

Posée par hug, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 1496 vues

Nous sommes une sci soumise à l’is créée en août 2021 avec un capital social de 1000€. le capital est détenu par 2 associés à 50/50. un 1er achat immobilier avec 2 lots commerciaux a été effectué en novembre…

Résolu

Pénalités pour non déclaration d'impôts

Posée par Fabblx, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2622 vues

Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Récupérer mon argent à la banque of américa

Posée par James06130, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1278 vues

J'ai de l'argent sur un compte aux usa et je siuis héritièree universelle comment faire pour récupérer l'argent à la banque en étant héritière et mes parents sont morts ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Tva entreprise

Posée par franck, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par denhez 4971 vues

Le centre des impôts des entreprises a t-il le droit de demander les devis de l'entreprise pour le paiement de la tva? merci pour votre réponse maître cordialement…

Résolu

Donation à un petit enfant

Posée par Cigale, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2714 vues

Mon père a 100 ans sain de corps et d'esprit il voudrait faire un don de moins de 30000 euros à sa petite fille. quelles sont les possibilités sans fiscalité ? cordialement…

Consulter Maître Andrieu
la réponse de Maître Andrieu

GÉrance de paille et abus de faiblesses

Posée par FRANCK, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1774 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami en 2015 qui connaissait mes difficultés financières qui m'explique qu'il ya aucun risque et il me versera 1000 euros par mois. mon problème est le suivant il y a eu un…

Résolu

Question exonération pv résidence secondaire

Posée par FabFab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1228 vues

Je cherche des informations sur l'exonération des pv immobilières liées au bien cédé. d'après sp.gouv.fr, f10864 : vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous…

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Sci is - plus value

Posée par pierre, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1433 vues

En sci is le foncier n'est pas amortissable... (estimer a 30% de la valeur du bien en général il me semble) mais est ce qu'il est imputable de l'impôt sur la plus value lors de la cession d'un détenu par cette…

Résolu

Exonération taxe foncière

Posée par Jako, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3060 vues

Un ménage de 2 personnes de plus de 75 ans revenu fiscal de référence 20869? peut -il être exonéré de la taxe foncière ?…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY

Secretaire de mon mari

Posée par babette, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 3957 vues

Pendant 10 ans ,j ai eleve mes enfants,je m occupais de la gestion de l entreprise ,au seul nom de mon mari,qui ne m avait pas declarée,je faisais du demarchages à domicile,devis,facture ect(bureau)a la maison que risque mon mari…

Résolu

Déclarer

Posée par Noemi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1046 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts. un peu de cet argent je l'ai dépensé, ceux qui sont restés dans le compte je dois les déclarer dans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Taxe fonciere

Posée par isis, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par isis 3929 vues

Agée de 67 ans;bénéficiaire de l'aah et aspa, je suis exonérée pour la taxe foncière habitation principale puis être exonérée de cette taxe pour la résidence secondaire , mes revenus 780 euros mensuels…

Taxe fonciere maison secondaire

Posée par isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1217 vues

Je me permet de vous poser une question pour un ami il vient de voir que sa femme avais mis la taxe foncier en pro/indivision a son non et elle a sont non de jeune fille , juste savoir ci elle en avait le droit. je vous remercie…

Saisie administrative notifiée après la saisie

Posée par Salim, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1472 vues

J’ai fait l’objet d’une saisie administrative le 23/10/2025 , je m’en suis aperçu sur mon compte bancaire mais je n’est reçu aucune avis de saisie avant , j’ai appelé le trésor public concernée pour comprendre pourquoi je n’avais…

Résolu

Plu value immobilière

Posée par anais, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2316 vues

Je souhaiterai savoir si la réfection d'un toit terrasse peut être pris en compte pour diminuer la plus value lors de la vente? merci bien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Question compte crypto

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 812 vues

Est ce que le simple fait d'avoir créer un compte sur un site comme coinbase ou autre site crypto étranger fait que l'on doit le déclarer ? je précise que c'est sans dépôt sans transaction sans communiquer la carte…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Impôts llp uk

Posée par MedoHere, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Tot 2605 vues

Je me permets de vous contacter pour m'informer sur la légalité d'une situation par rapport à tout ce qui fiscal et impôt, je travaille actuellement en tant que salarié chez une société de portage salariale en cdi (cdi…

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