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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gains sur internet , comment doit-je les déclarer?

Posée par WLL, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par WLL 1910 vues

Je suis un jeune audois de 19 ans ; cela fait maintenant plusieurs années que je gagne quelque sous par internet. je n'est aucune idée comment m'y prendre pour me déclarer , sachant que ces des petites sommes non-fixes…

Impôts fonciers

Posée par Liléas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1408 vues

J'ai été propriétaire avec mon époux. je suis partie, il y a plus de 5 ans. il ne veut pas vendre, ni me racheter mes parts et moi je continue à payer les impôts fonciers et les assurances (crédit taux 0...) comment faire pour…

Declaration

Posée par donalde, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Emorine 2200 vues

Je travail en france et declar mes revenues en france mes je vie en espagne je doi faire une double declaration?…

Saisie maison suite redressement fiscal

Posée par Kari38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1870 vues

Je suis chef d entreprise, mon comptable a fermé et je n’ai pas disposé de bilans. j ai fait l objet de redressement fiscal ( avec plusieurs pénalités ) pour les années 2021/2022/2023/2024. l’administratif fiscale a pour objectif d…

Résolu

Déclaration société étrangere sans salaire

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3613 vues

Voici rapidement ma situation: j'ai crée une société aux états unis il y a quelques semaines (mes clients sont 100% américains, aucun busines n'est fait en france) j'aimerais savoir si en france je dois déclarer et…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Délai déclaration succession

Posée par NAMARY, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2422 vues

Selon l’article 641 du cgi (code général des impôts) : « les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires... ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : de six mois…

Renflouement d'une sci

Posée par buffet, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 2026 vues

Nous avons une sci et elle était déficitaire, chaque associé a mis 2000 euros dans celle-ci, puis je déduire cette somme du revenu brut de celle-ci merci pour votre réponse…

Job étudiant été et apprentissage

Posée par Angel30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Arame-Sophie Loum 2050 vues

Mon fils de 22ans terminer ses études en juin 2023 à travailler deux mois puis en septembre a signé un contrat d'apprentissage , comment saisir sur ma déclaration pour ne pas être impossable sur les deux mois d été , sachant q…

Résolu

Donation après 80 ans

Posée par Gigua, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 9305 vues

Nous avons fait, mon mari et moi, une donation de 30.000 euros chacun à notre petit-fils majeur. le jour de la declaration, les impôts étaient fermés au public, pour cause de confinement. j’ai eu entre temps 80 ans. que va-t-il se…

Consulter Maître DAHAN
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Exoneration ou degrevement de la taxe fonciere

Posée par jerome 11700, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 4129 vues

J'ai un immeuble declaré par les services de l'etat insalubre.je voudrais savoir si la taxe fonciére reste normale ou si il y a un exoneration ou un degrevement (hors degrevement sur les vaccants) du moment qu il est insalubre…

Résolu

Nombre de part a declarer aux impots

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2367 vues

Je reviens vers vous je vous ai mal formule ma question veuillez m en excuser merci mon fils pasce a eu un enfant avec sa conjointe elle meme a deja 2 enfants de 2 papa differents combien de parts doit elle declarer aux…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Impôt : repas et indemnités blanchissage ? doute

Posée par Brice30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1363 vues

Malgré un recherche infructueuse (peut être mal effectuer) je ne trouve pas la réponse sûr pour ma catégorie socioprofessionnel. je suis dans la restauration rapide sous cette même convention, et me restaure sur place pendant ma…

Résolu

Recours contre le fisc

Posée par rolandaqua, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 945 vues

Qu'elle recours juridique, contre une satd abusive, du fisc. main levée faite, mais erreur ayant crée des préjudices morales et financières…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Complément prévoyance

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1323 vues

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Joueur de poker professionnel

Posée par adrien, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3395 vues

Faisant des gains importants et réguliers au poker j'ai cru comprendre qu'il fallait déclarer ces gains dans la catégorie des revenus non commerciaux non professionnels, de plus je souhaiterais savoir s'il est…

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la réponse de Maître Fradin

Droits d'enregistrement

Posée par Aimé L., il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Andrieu 1758 vues

Quel est le taux des droits d'enregistrement lors de l'acquisition par un particulier, d'un logement en état de futur achèvement ? merci d'avance pour votre réponse…

Résolu

Location non déclarée – paiement en espèces imposé

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 3395 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois…

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Résolu

Reçu fiscal sur les frais de scolarité d'une école privée

Posée par juradaislao, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

J'ai une cousine qui m'a demandé un service récemment, et j'aimerais avoir votre avis. elle a inscrit son enfant à une école privée qui coûte plusieurs milliers d'euros par an. elle souhaiterait me faire un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Exoneration de la taxe fonciere

Posée par CRICRI33, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2851 vues

Si ma maison est en vente depuis plus de trois mois mais que je reside encore dedans es ce que je dois payer ma taxe fonciere…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Deductibilite foncière

Posée par germain, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2439 vues

Merci de votre réponse : je suis seul et possede un très grand appartement . puis je le louer et déduire la location d'un petit studio suffisant pour mes besoins propres ?…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Trop perçu de l aspa

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2872 vues

Maitre c est maintenant que je des renseignement exacte grace a vous concernant que la retraite complementaire est a declarer a l aspa voila mon soucis je touche la retraite complementaire agir arrco pour inaptitude de 66euros/mois…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Taxe habitation

Posée par cfrederique, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1405 vues

J'étais locataire d'un appartement en 2019, j'ai hébergé une amie qui est restée dans l'appartement quand j'ai déménagé peu après. c'est elle qui paie le loyer depuis 4 ans, toutes les factures, elle y…

Déclarer des revenus youtube en tant que mineur ?

Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2627 vues

En tant que mineur, est ce que je dois déclarer des revenus youtube reçus en 2021 ? il y a près de 2000€ au total. si c’est le cas, quelle est la méthode ? je vous remercie maître…

Résolu

Declaration du deficit d'une sci a l'is

Posée par philomene, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3862 vues

Dois je reporter dans ma déclaration personnelle le déficit de la sci soumise a l'is…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Igr

Posée par Thom, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1638 vues

Je suis étudiant en alternance en france et mes parents se sont installés au maroc pour la retraite . j’ai 21 ans et je suis rattaché à mes parents qui paient leur impôts sur le revenu au maroc . qu’on est il pour mes déclarations…

Régularisation impôts fonciers/locaux après succession

Posée par LauCo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2170 vues

J'ai hérité en septembre 2018 d'une maison dont je n'étais à l'origine que le nu propriétaire, suite au décès de l'usufruitier qui n'avait pas d'héritier et avec lequel je n'avais aucun lien…

Résolu

Possibilité de don d'argent hors contexte familial

Posée par Larcane87, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1137 vues

Je souhaite faire un don de 5000€ à un ami, pour une aide personnelle.le service des impots m'indique qu'en cas de déclaration, les frais de donation, à la charge du donataire, s'élève à 60% du montant. cette…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Assurance vie versee apres 70 ans

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1956 vues

Monpere a fait une assurance vie de ioo.ooo euros a mon frere, et ioo.ooo euros a sa femme, ma belle soeur pouvez vous me dire si ils vont toucher ioo.oo euros chacun on si il va y avoir un pourcentage.a déduire de cette somme mon…

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