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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protection d'un mineur

Posée par l'ardechoise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par l'ardechoise 4189 vues

Le cas de mon fils est un peu compliqué.en effet il a un petit garçon de '4 ans,est séparé de la mère depuis 3ans.oralement d'accord sur un mode de garde en alternance,,jusqu'a peu.des excès de la mère ont incité mon…

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la réponse de de Almeida Costa

Jugement arrive pendant les vacances comment l'appliquer?

Posée par Jean-François, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5562 vues

Je viens de recevoir le jugement concernant la garde de mon enfant (datant du 12 juillet, mais expédié le 20) disant que la mère de mon fils peut exercer son droit d'hébergement du 4 aout au 1er septembre. le problème…

Résolu

Garde d'enfant avant décision du jaf

Posée par ML, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 8130 vues

Je viens de me séparer de mon concubin. nous ne sommes pas d'accord sur la garde de notre fille de 7 ans. lui voudrait la garde alternée 1 semaine sur deux (jour et nuit) ; moi je souhaiterais qu'elle dorme toujours à la…

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la réponse de Maître BOIREAU

Le père écourte son dvh pendant les vacances sans accord avec la mère

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 6748 vues

Aprés jugement en appel au jaf il est accordé au père la moitié des grandes vacances cet été soit 4 semaines en juillet 2018 mais au bout de 15 jours le père décide seul de ramener l'enfant à sa mère sans aucun motif mais fait…

Résolu

Lieu de vacance des enfants

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 5051 vues

Est ce une obligation de dire a l'autre parent où va se trouver l'enfant durant les vacances? je parle du lieu principal bien sur…

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la réponse de Désespérée
Résolu

Assignation jex : inscription de faux et modifications, possibles ?

Posée par Orchidée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marjorie 6563 vues

à vous ! voilà, suite à une saisie-attribution sur compte bancaire, j'ai fait assigner devant le juge de l'exécution (je suis sans avocat) mon adversaire (créancier) dans le délai d'un mois pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Informations partie adverse

Posée par Mrs Jupiter, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mrs Jupiter 4343 vues

J'ai su que j'étais convoqué devant le jaf il y a 2jours le procès aura lieu dans 1semaine. j'ai fais ma demande d'aide juridictionnelle sauf que je ne savais pas que je pouvais choisir un avocat. maintenant ma…

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Retirer le nom de famille du père

Posée par Hellopiou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Frédérique 6816 vues

Je souhaiterais retirer le nom de famille du père car il vient la voire en coup de vent et prend des nouvelles des qui as envie. cependant ma fille porte le miens en premiers et celui du père en second comment puis je faire merci…

L ex maitresse de mon mari

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4370 vues

L ex maitress de mon mari est venue habiet pres de chez nous qul recours puis j avoir elle me harcele depuis des annees…

Résolu

Non respect de l'autorité parentale conjointe

Posée par Kiki1139, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9941 vues

L'ex-femme de mon conjoint ne respecte pas l'autorité parentale conjointe. en effet mon conjoint n'est jamais consulté pour aucune décision que ce soit scolarité, santé, éducation ou autres. il ne reçoit aucun…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Délai signification huissier et audience.

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6099 vues

J'ai déposé une requête au jaf le 18 avril 2018 contre mon ex conjoint afin de fixer une pension alimentaire. la date d'audience est fixée au 15 juin, après avoir reçu la convocation le 30 avril 2018. sauf que mon ex…

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Résolu

Presence ou non au délibéré

Posée par Jou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jou 8615 vues

Après l'onc et 2 années d'attentes pointillés par des audiences de mises en état, le délibéré de notre divorce a lieu le 22 mai prochain. dois t'on assister à cette audience ? en fait, je l'espère car je…

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Pension alimentaire

Posée par Lmb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 5487 vues

Mon conjoint est séparé de son ex depuis plus d'un an. petite précision : mon conjoint et son ex était en union libre donc non mariée. il verse une pension alimentaire supérieure à ce qu'il devrait à ce jour + assume…

Garde alternée bébé vacances scolaires bébé

Posée par Sandie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marjo0006 10297 vues

Dans le cadre d'une garde alternée pour un bébé donc non scolarisé. les gardes sont elles forcément pendant les vacances scolaires ou les gardes vacances peuvent être elles sur d'autres dates avec une notification par…

Droit de visite

Posée par Papapompierdesepere, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6386 vues

Papa d'un petit garçon de 15 mois, j'ai obtenu un jugement avec un droit de visite de 7 heures toutes les semaines avec marqué dedans " à charge pour le père d'aller chercher et ramener l'enfant au domicile de…

Résolu

Mariage à l’etranger puis cérémonie symbolique en france

Posée par Soni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soni 5995 vues

Je suis de nationalité française et mon futur conjoint réside à l’etranger et n’a pas la nationalité française. nous allons nous marier a l’etranger mais je voudrais tout de même qu’à son arrivé en france, nous faisions une…

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Dans jugement y a stipulé accord entre les 2 parties

Posée par pires higino josé, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pires higino josé 6110 vues

J aimerais savoir un accord entre les 2 parties elle doit me confirmer par mail qu'elle me donne ces vacances scolaire car je lui est envoyé un mail comme quoi qu on a convenue par téléphone, je suis d'accord mais elle…

Résolu

Mon nouveau compagnon peut il reconnaître ma fille dont ca n'est pas le père ?

Posée par Lénore, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lénore 10377 vues

Je viens vers vous car j'ai du mal à comprendre ce que mon compagnon (je ne suis pas mariée) peut faire au niveau légal pour adopter mon enfant. en effet, le véritable père ne donne aucun signe de vie depuis qu'il…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pension alimentaire : enfant de 26 ans qui n'en a plu besoin

Posée par Delph, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delph 6492 vues

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille qui a maintenant 26 ans. je précise que cette pension est directement prélevée sur mon salaire par un huissier . ma fille travaille , et dit…

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la réponse de Polin

Interdire l'accès à la maison familiale à une demie-soeur

Posée par TSDD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par abdi 9240 vues

J'explique la situation. mon père a une fille d'une première femme et ensuite nous sommes 4 soeurs d'un second mariage. notre mère est décédée en septembre et depuis notre demie-soeur tente de se réincruster dans la…

Paiement d'une condamnation

Posée par léonarde, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6787 vues

Dans 1 jugement affaires familiales j'ai été condamnée à verser 300 e à mon ex compagnon pour lui avoir fait perdre une journée de travail. suis-je obligée de lui verser l'intégralité en 1 seule fois ou puis-je…

Résolu

Pension de reversion

Posée par Andréa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam13 12094 vues

Mon ex mari est décédé, il était gendarme. je suis remarié, ai-je droit à la pension de reversion de sa retraite…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

A propos de mes enfant si je n’ai pas de testament avec ma conjointe

Posée par Dede, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7640 vues

Je suis en couple et je n’ai pas de testament avec ma conjointe avec qui je ne suis pas marié et que elle veut et moi je ne veux pas de testament ma question est si ma conjointe décède qu’es ce qui arrive à mes enfants es ce que sa…

La réversion des retraites des fonctionnaires

Posée par fun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fun 5013 vues

J’aurai voulu avoir une précision concernant les conditions de réversion ( fonctionnaire territorial ). on vient juste de se marier, mais on a eu un enfant ensemble reconnu en étant pacser. on peut lire qu’il faut avoir un…

Plainte violence sur mineur déposée par mon fils, sans suite et pourtant

Posée par Merci, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 9846 vues

Mon fils à déposer une plainte pour violence sur mineur de la part de mon ami. cette plainte a été reconnu sans suite... nous pensons vraiment qu'il y a un conflit de loyauté et de sap. je n'ai aucun contact avec mon…

Déménagement

Posée par lalou39, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7352 vues

Je suis séparé de mon ex et nous avons une petite fille de 2 ans. lors du dossier que nous avons remplis nous nous sommes mis d accord sur 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. nous sommes passer au tribunal avec le jaf au…

Résolu

Partage bien indivis entre concubins

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fab 10627 vues

J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. le dernier bien a été vendu suite à notre…

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Appel d une décision d un jaf

Posée par Maire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7757 vues

Je suis le demandeur j ai demandé à ce que soit calculé officiellement le montant de la pension alimentaire que mon ex doit me verser pour ma fille mais le montant qu il a fixé ne me satisfait pas. est il valable que je fasse appel…

Etudes superieures

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7696 vues

Je suis divorcée ma fille s'oriente vers une école de commerce privée. son père refuse de prendre en charge la moitié de ces frais de scolarité. elle aura 18 ans en janvier. quoi faire?…

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