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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon fils avait un droit de visite au point de rencontre

Posée par Katuche, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Katuche 1403 vues

Mon fils a droit de visite médiatisé poire rencontre. ce centre, a fermé définitivement pour plainte de certaines familles mon fils, cela se passait très bien. il le prenait le samedi à 13h et le ramener. ensuite à 15h il n’y avait…

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Mon ex belle-fille veut prendre sa petite sœur mineure à 7h de route

Posée par Kanou347, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1094 vues

Mon ex belle-fille (fille de mon ex mari) veut prendre sa petite sœur de 15 ans dont je suis là maman pendant 3 jours en haute savoie à 7h de route de chez nous. le souci est qu'elle en a parlé à la petite mais pas à moi, donc…

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Question sur la base d'une résidence universitaire

Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quzuqi.91 1998 vues

Je vis en résidence universitaire avec cuisine partager, et lorsque je cuisine, la cuisine n'est pas toujours propre (résidus, reste ou éclaboussures d'huile d'eau de cuisson ou autre. il m'est arrivé que mes…

Résolu

Placement enfant

Posée par dine, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dine 1185 vues

Une amie à eu un signalement car elle est en dépression et il place les enfants des ce soir chez leur papa. le signalement à été fait en anonyme mais elle c'est que c'est ça propriétaire car il lui a fait des menace à…

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Demande de provision sur indemnité d’occupation

Posée par Giovanni08!!!, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Giovanni08!!! 1337 vues

Je sollicite vos avis sur la faisabilité d'un référé-provision dans le cadre d'une liquidation post-divorce complexe. le contexte : je dois verser une prestation compensatoire de 55 000 € le 16 avril prochain (arrêt…

Principe contradictoire

Posée par Vero57, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vero57 864 vues

Je suis la demandeuse. la partie adverse m'a envoyé ses pièces et ses conclusions 6 jours avant l'audience. j'ai préparé une réponse écrite à leurs accusations mensongères et j'ai une pièce complémentaire à…

Résolu

Dvh et vacances

Posée par J'y crois, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par J'y crois 1434 vues

J'ai un dvh du jeudi sortie des classes au lundi retour en classe. j'ai la première semaine des vacances à partir du vendredi sortie des classes. par contre mon droit de garde classique s'applique bien pour le…

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A t elle le droit

Posée par Cris, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1542 vues

Ma sœur m’a prêté de l’argent et ensuite m’a fait des donations. nous n’avons rien signé et convenu oralement des remboursements sans durée ni montant. j’ai mes propres charges et m’occupe de notre père depuis le décès de notre…

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Demande renseignement père absent

Posée par Coralie, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Coralie 884 vues

Je suis séparé du père de mon fils depuis quatre ans, mon fils a maintenant cinq ans. il est présent, mais que quand bon lui semble il y a un jugement qui stipule une garde alternée, un week-end sur deux et la moitié des grandes…

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Résolu

Exclusion

Posée par bobigneux, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bobigneux 1055 vues

L'exclusion est immédiate et porte une atteinte grave à la scolarité, vous pouvez engager un référé-suspension devant le juge administratif pour obtenir une décision en urgence (quelques jours) pouvez vous m expliquer…

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Fixation pension non présentation des bulletins de salaire

Posée par Vero57, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vero57 958 vues

Mon ex m'a envoyé ses pièces pour le contradictoire, à 2 jours de l"audience. son tableau des charges est gonflé et très partiellemznt justifié avec des documents. mais surtout, il cache szs revenus récents en ne fournissant…

Résolu

Changement d'adresse et droit de visite et d'hébergement

Posée par mimu, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mimu 1102 vues

Je suis séparée du papa de mes enfants. mon conjoint a un droit de visite et d'hébergement un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il a déclaré une adresse (à une heure de mon domicile) à laquelle je dois…

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Résolu

Audience devant le jaf

Posée par Maness21, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1506 vues

Mon ex conjoint est violent avec mes enfants (1 plainte pour harcèlement et 2 plaintes pour violence sur mineur déposées),les manipules (chantage), les menaces d'appeler la gendarmerie si ils n'obeissent pas. laisse le…

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Absence examen grossesse du conjoint

Posée par Ptitetif, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2495 vues

La convention collective n’indique pas la possibilité de s’absenter pour les examens de grossesse contrairement au code du travail. qu’est ce qui prime? merci…

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Clarification de situation matrimoniale et fiscale avant naturalisation

Posée par Bia, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1303 vues

Je sollicite un conseil concernant ma demande de naturalisation. la situation de mon mari a été mal interprétée (déclaration fiscale séparée assimilée à un divorce), alors que nous sommes toujours mariés. ayant une situation…

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Résolu

Hébergement d’un enfant chez les grands-parents et affectation scolaire college

Posée par scool, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par scool 3413 vues

Je souhaite des conseils concernant la situation de mon fils de 10 ans. nous sommes propriétaires et notre organisation familiale implique beaucoup d’imprévus impossible à gerer sans le soutien des grands parents. je suis rqth et…

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Garde si un des parents malade

Posée par Max, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Max 1247 vues

Mon ex compagne devrait suivre un protocole de traitement contre un cancer. elle a la garde des enfants et moi un week end sur 2. avec mon travail je ne peux les accueillir en semaine et nous n'habitons pas dans la même ville…

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Audition d’un mineur

Posée par Acb, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 2251 vues

Je souhaiterais savoir comment se passe l’audition d’un mineur devant le juge des enfants et à quel moment a-t-elle lieu ?…

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Mediateur/juge

Posée par Plattot69, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 905 vues

Je suis en cours de séparation d'avec mon ex . nous vivons encore sous le même toit...nous avons deux enfants de 7 et 9 ans. elle est comédienne, avec des horaires de travail assez atypiques et changeants (par exemple, aucune…

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Demande d'informations

Posée par Hervé, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 763 vues

En l'espèce, le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2025 a oublié d'ordonné la clôture de l'instruction par notification à la partie adverse qui n'était pas présente le jour de…

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Renseignements

Posée par Rassim, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 664 vues

Je me permet de poser ma question ici. mon conjoint a un oqtf nous avons deux enfants de 15mois et de 1mois sont avocat nous a dit que avec un avocat spécialisé en droit des familles nous pourrions effectuer des démarche afin…

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Grossesse caché

Posée par Sakura, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sakura 869 vues

S, je voudrais savoir si une femme cache sa grossesse au père biologique et essaie de faire reconnaître l'enfant par un autre homme, que peut faire le père biologique pour faire valoir ses droits?…

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Succession !

Posée par Jean-Philippe, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean-Philippe 639 vues

Cette succession est accompagnée d'une dette parentale envers moi! la notaire (partie du cabinet depuis)nous avait présenté le décompte spécifiant aux deux autres parties la somme à décompter de leur part en vertu de la dette…

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Obligations de frais de santé

Posée par Gwen, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 795 vues

Mon ex compagnon a fait faire un bilan orthophoniste chez une professionnelle hors secteur et non pris en charge par la sécurité sociale sans me demander mon avis sur le choix du professionnel ni du jour du rendez vous. il m'a…

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Saut en parachute enfant mineur.

Posée par Arno, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Arno 1034 vues

Pour un enfant mineur (16 ans) est-il obligatoire d'avoir l'accord des 2 parents séparés ,et jouissants pleinement de leurs droits, pour réaliser un saut en parachute ? si un des 2 parent a été avisé par hasard, que après…

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Jugement

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nath 1282 vues

Je me permets de vous adresser ce mail afin de vous demander des explications concernant un jugement que je ne comprends pas complètement. il est stipulé " pendant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires…

Pension alimentaire

Posée par Basteme, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Basteme 703 vues

J'ai reçu ce message de l avocat de mon ex mari "n'ayant reçu aucun courrier de votre avocat qui a probablement dû vous confirmer que dés qu'un enfant est en stage rémunéré , en cdd ou en cdi , la pension cesse…

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Vente véhicule suite déces

Posée par Mimine03, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1019 vues

Mon père est décédé. il a eu 6 enfants de 2 unions. une de mes demi sœurs souhaite que l'on signe un document l'autorisation à vendre la voiture de notre père afin de régler une partie de la facture de pompes funèbres…

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