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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de quitter le territoire

Posée par mamie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2247 vues

Est ce qu'il est obligatoire d'avoir une autorisation de quitter le territoire des 2 parents (garde partagée) pour que la grand mère paternelle puisse partir en vacances en europe avec sa petite fille lors des vacances du…

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Résolu

Ameo

Posée par erxey6dV., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par erxey6dV. 2248 vues

J'habite a 500 kilomètres du domicile de mes enfants qui vivent avec leurs mère je prend en charge les trajets depuis 12 ans pour mon droit de visite pendant les vacances scolaires récemment après plusieurs informations…

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Résolu

Expulsion programmée le jour de l'opération d'un cancer d'une personne de 82 ans

Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jenaimarre 1185 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation particulièrement urgente. le jex vient de rejeter ma demande de délais. toutefois, un concours de la force publique est annoncé pour le 15 juillet 2026 à 9 h. or, ma mère…

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Donation

Posée par Emeline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emeline 1912 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

Demande parloir

Posée par Siiana-69, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Siiana-69 2189 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…

Résolu

Heritage et patrimoins

Posée par sander, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sander 923 vues

Pour le jaf on doit faire une liste de notre patrimoine signé sur l'honneur. si on veut recuperer une heritage d'il y a 20 ans est on obligé de le mentionner dans cette liste? merci pour votre reponse merci de vos…

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Résolu

Peur d'avoir commis un viol

Posée par Baptiste, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Baptiste 896 vues

Dernièrement, j'ai contacté mon ex-compagne pour savoir si je lui avait déjà forcé à faire l'amour. elle m'a répondu que oui (une seule fois) et que c'est pour ça qu'elle m'a quitté, d'autres…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Chris, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chris 1844 vues

J’ai eu la garde principale de ma fille en 2014 je n’ai demandé aucune pension alimentaire à sa mère mais elle était censé participer aux frais scolaires et extra scolaires ce qu’elle n’a jamais fait elle aura 19 ans en septembre…

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Refus de participation du père

Posée par Mamanquidechire, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 953 vues

Nous sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais exceptionnels à 50 %. mon fils rentre au cfa en boulangerie pâtisserie au mois de septembre. le papa refuse de contribuer à l'achat du scooter pour que…

Résolu

Séparation - refus d'un rachat de soulte

Posée par AlineGodart20, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1261 vues

La mère de mes enfants et moi sommes séparés, dépacsés depuis le mois de mars. elle souhaite racheter ma part de notre maison, acquise à 50-50 en 2012 dont le montant est quasi remboursé. je refuse pour l'instant d'y consentir…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Reconnaissance par le père

Posée par Adri, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Adri 1339 vues

Mon bébé va avoir 2 mois et son père décide de la reconnaître, chose qu’il ne voulait pas faire depuis ma grossesse jusqu’à aujourd’hui. est ce qu’il a le droit de la reconnaître sans ma présence ? si oui, est-ce qu’elle garde mon…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Changement du nom et prénom de mon enfant

Posée par Fksae, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fksae 928 vues

J'aimerais savoir svp comment faire pour changer le nom de famille de mon enfant , ainsi que l'un de ses prénoms? j'en ai la garde. bien…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Nina, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 773 vues

L'année dernière, j'ai quitté paris pour habiter dans une petite ville en ardèche et j'avais entamé une procédure de regroupement familial pour mon mari. récemment j'ai eu un refus à cause des…

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Résolu

Historique déclaration caf

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 1002 vues

Je voulais savoir s'il était possible de consulter les historiques de déclarations caf d'un tiers. en fait, cette démarche me permettrait de prouver qu'un logement était divisé en deux compartiments avec deux…

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Résolu

Non respect du jugement

Posée par Amandine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amandine 936 vues

Comment faire quand le père ne prends pas ses enfants le week-end alors que cela est écrit dans le jugement ? il est impossible de communiquer avec lui. il reste fermé aux possibilités. il ne veux les prendre que quand ça…

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Résolu

Est ce qu’un père a le droit de faire ça?

Posée par Loulou, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 887 vues

Je me permets d’écrire ici pour trouver des réponse à mes questions. j’ai 15 ans et mon père ne s’occupe plus de moi depuis mes 12 ans, lorsqu’on se revoir tout se passe mal alors on a coupé contact. cependant après un déménagement…

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Jugement en attente, droit de visite

Posée par Kloey, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1297 vues

Je suis en attente d’un jugement, suite a une procedure mise en place a bref delai par le geniteur de l’enfant (qu’il a reconnu apres ses 12 mois). cest un homme violent, colerique et impulsif, qui me fait peur. puis je refuser, et…

Résolu

Vacance

Posée par lydia, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1110 vues

Mon ex conjoint est partie en week end chez sa famille en bretagne avec les enfants sans me communiquer l’adresse cela fais maintenant 14 h qu’il sont partie en voiture et qu’il ne me donne aucune nouvelle de l’arrivée des enfants…

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la réponse de Maître MINARY
Résolu

Mes filles de 16 et 17 ans ne souhaitent plus retourner chez leur père

Posée par delphine13, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par delphine13 654 vues

Mes deux filles âgées de 16 et 17 ans ne souhaitent plus de rendre chez leur père et ce depuis quelques années. leur envie est de plus en plus pressante et ne elles ne veulent pas attendre leur majorité pour de plus y aller. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Internat

Posée par Noelle33140@, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Noelle33140@ 754 vues

Mon fils rentre en internat au lycée , la papa a ce jour me verse une pension et payait aussi la scolarité . celui-ci ne veut plus me regler la pension considérant que notre fils sera en internat. que doit je faire... ? dans…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Assignation devant jaf

Posée par Isa, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 761 vues

Ma fille majeure et moi même sommes assignées devant le jaf par mon ex mari et père pour demander la suppression de la pension qu’il versait à sa fille de son propre gré jusqu’à son indépendance financière. bien qu’elle ne soit pas…

Consulter Maître DAUSSE
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Enfant étudiant trop dépensier et questions sur la pension alimentaire.

Posée par James, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par James 1911 vues

J'ai divorcé à l'amiable de la mère de ma fille il y a près de 15 ans et nous avons opté pour sa garde alternée jusqu'à sa majorité dans l'intérêt de notre enfant. elle est devenue étudiante l'année…

Résolu

Problème de garde d'un adulte handicapé sous tutelle familiale

Posée par michele.guilhotpro@gmail.com, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1147 vues

Ma mère est décédée il y a 10 ans. j'ai accepté q ma sœur prenne la tutelle seule comme on ne s'entendait pas bien. elle acceptait q je prenne mon frère assez souvent. cela s'est dégradé au fil des années…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Demarches pour decahrger mes enfants d une aide envers leur pere

Posée par fabienne, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par fabienne 754 vues

Quelle démarches doit on entreprendre pour que mes filles ne soient pas obligées dans le futur de devoir assumer leur père (financièrement), car depuis 2019 que nous sommes séparés celui ci ne s 'est jamais occupé de ses…

Consulter Maître Quillevere
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Garde vacs scolaires par moitié

Posée par Lilou88, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilou88 656 vues

Mon ex conjoint a mon fils la 1 ère moitié des vacs de pâques 2026 ( zone b nancy/ metz) quand doit il me le ramener sachant que mon fils quitte les cours a 17h le vendredi, il est au collège en 5 eme . vacances scolaires selon…

Garde vacances scolaire

Posée par Celine, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Corbanj 1018 vues

J ai du mal à comprendre les dates et heures de garde pour mon fils cet ete. je vous envoie un extrait du jugement. vous serait il possible de m éclairer. merci à vous pour son papa : la première moitié des vacances scolaires les…

Quel droit pour un pere

Posée par Papainquiet, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 626 vues

Mon ex compagne et mes enfants vont être expulsés de leur logement suite à des loyers impayés et énormément de dettes, quels sont mes droits en tant que père ? puis je demander la garde de mes enfants ?…

L3211-3 du code de la santé publique est il une soft law sur 1 certain point?

Posée par +888 BlackCat, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par +888 BlackCat 1047 vues

Ma petite copine et moi nous nous somme rencontré il y a 1 peu plus d 1 an et est rentré dans un institut pour son handicap principalement physique il y a 11 mois. d une relation initialement seine où elle tolérait qu on ne voit pas pendant…

Résolu

Convocation sous garde à vue

Posée par Am, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 901 vues

J’ai reçu une convocation de la gendarmerie pour audition sous garde à vue pour viol incestueux sur mineur, du pure mensonge, depuis que j’ai divorcé et eu des enfants je n’ai plu eu de contact jusqu’à ce qu’on m’envois cette…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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