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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2560 vues

Je suis tombé en panne un samedi sur une nationale mon véhicule a été remorqué chez un dépanneur je souhaite faire rapatrier mon véhicule près de chez mais le dépanneur me facture des frais de gardiennage pour 10j en a t il le…

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Annulation contrat de formation a distance

Posée par EmilieP, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 2210 vues

Je me suis inscrite en formation 24/05/2022 pour un commencement de formation au 07/06/2022. le 25 mai, ma "conseillère" m'indique par mail une date de début de formation le 15/06 dès réception du renouvellement de la certification…

Résolu

Modification conclusions et pièces

Posée par Malika T, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malika T 4366 vues

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant…

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Dress code

Posée par eric, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 2130 vues

A votre avis est ce que la tenue jean baskets est admise dans un centre psy merci…

Commande d'un canapé - canapé défectueux à la livraison

Posée par Celiane, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2840 vues

J'ai commandé en décembre 2022 un canapé d'une valeur de 4300€. j'ai versé un acompte de 1300€. en mai 2023, nous avons été livrés de ce canapé mais mon mari a refusé la livraison (motifs : cuir de l'accoudoir…

Résolu

Crédit étudiant

Posée par Monafo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monafo 1941 vues

Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui…

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Résolu

Bon de commande pour achat véhicule

Posée par rom74, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7600 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun…

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Droit de rétractation

Posée par Yvette, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2707 vues

Hier un commercial est venu pour nous proposer des portes et fenetres il est resté plus de 4h en nous faisant croire qu il appelait son patron pour baisser les prix .nous avons fini par accepter le devis avons fait 2 chèques d…

Résolu

Refuser une livraison rétractation

Posée par Adam21, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3814 vues

J'ai acheter un réfrigérateur sur amazon (vendeur marketplace). je change d'avis, je désire me rétracter. je demande l'annulation de la commande dans l'heure qui suit. le vendeur me répond qu'il ne peut pas annuler la commande et…

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Retractation dans le delai

Posée par pas de peusdo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2261 vues

Je me suis retracte dans le delai reglementaire de 14 jours chez bouyguestelecom suis'je engage envers l'operateur ou non…

Résolu

Demande de facture pour objet gagné à un loto

Posée par Kaizer89400, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaizer89400 1351 vues

J'ai gagné un lot de montre de marque à un loto organisé par une association hors je n'ai aucune facture ou preuve d'achat pour faire valoir la garantie mais ils m'ont indiqué la bijouterie qui leur à vendu les…

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Résolu

Responsabilite d'un avocat

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3419 vues

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…

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Sav

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2962 vues

Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande…

Résolu

Société de recouvrement fait appel à huissier

Posée par pseudo34mi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudo34mi 3357 vues

Depuis quelques temps, une société de recouvrement (consensus) me demande de régler des dettes vieilles de plus de 15 ans (à priori, locapass que mon ex mari s'était engagé à payer )....ils ne veulent pas fournir le titre…

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Rétraction suite à la vente d'un véhicule

Posée par Mdm yag, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2016 vues

Je sollicite votre conseil sur une question liée à la vente de ma voiture. en effet, j'ai téléchargé un exemplaire d'un contrat de vente sur internet et je l'ai modifiée en fonction des spécificités de ma voiture…

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Résolu

Retour requête tribunal judiciaire

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1475 vues

J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire dans le cadre dans dol pour le retrait d'une porte d'entrée. on me précise que ma demande est une demande dite indéterminée (qui.ne peut être chiffrée) ou si la…

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Crédit auto remboursé seul

Posée par Sissi62260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2965 vues

J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les…

Résolu

Arnaque sur le bon coin

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Steph 1195 vues

Je me suis fait arnaquer sur le bon coin, quand j' ai voulu acheter une voiture. j ai conversé avec la personne via la messagerie du site et je suis passé par le paiement sécurisé du bon coin, et là je me suis fait pirater mon…

Consulter Maître Assesso
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Resiliation contrat salle de sport

Posée par picnic, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par picnic 8640 vues

Mon fils a signé un contrat avec une periode minimale d engagement de 1 an avec la societe orange bleue son contrat a été renouvelé pour un durée indéterminée considérant qu' il aurait dû avertir mon fils de la reconduction. j…

Résolu

Test salivaire sans resultats

Posée par hanissa, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hanissa 2718 vues

Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Ordonnance injonction de payer exécutoire

Posée par Colèrenoire, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Colèrenoire 8243 vues

J'ai reçu en mains le 01.12.217 le document en objet signifié en par un huissiers pour 8 480.24euros. je n'ai pas contesté et ai été obligée d'infirmer mes parents pour leur demander une aide financière…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Rétractation d'une commande internet

Posée par Lecoreuil84, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3258 vues

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le…

Consulter Maître HUBERT
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Aranque voiture

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GERRER 6392 vues

Puis je avoir gain de cause pour o achat d un vehicule avec vice cacher aupres d un professionelle qui a sa societe liquider avant la vente…

Litige bouygues

Posée par Claudia66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1219 vues

J'ai une surfacturation concernant des numéros inconnus par moi , 114 fois le même ? et 2 autres inconnus également que j'aurais appelé à 22h et 0 heure, je suis au lit à21 h devant mes films...aberrant ! eos me dit de…

Résolu

Contrat de loa voiture

Posée par Agathe_Cbs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2720 vues

J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation…

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Résolu

Résilier opérateur cause licenciement

Posée par Carou39, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3216 vues

J'ai été licenciée au mois de septembre. pour cette raison, j'ai résilié free, j'étais engagée pour une durée d'un an. j'ai envoyé ma lettre de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Litige avec un professionnel lors de l'achat de mon véhicule d'occasion

Posée par porri, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2437 vues

Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion chez un professionnel celui-ci ne m'a pas mentionné que ce véhicule avait subit un accident cette information m'a été donnée lors de la revente du véhicule 18 mois après chez un…

Indemnités code consommation

Posée par Trogloti, il y a 2 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Trogloti 1264 vues

Jai passe une commande sur un site internet de vêtements avec une livraison en point relais je me rends au point relais le colis est tres endommagé il manque 6 dedans . j ai refusé le colis et.appeler le service pour annuler…

Résolu

Payer le retour

Posée par dodo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3012 vues

J'ai annuler un achat qui n'a pas encore était envoyé et le vendeur dit qu'il va envoyer l'objet et ensuite de je devrais lui renvoyer avec les frais a ma charge…

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