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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation loa

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratatouille 2777 vues

Je doit résilier mon contrat loa mais je suis bloquer , j'ai signer le contrat de ventre y a plus de 14 jourd, les 14 jours de délai sont donc écouler mais j'ai eu la voiture il y a seulement 6 jours, comment puis je…

Reclamation de facture après 3 ans pour l'eau

Posée par flo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3312 vues

J'ai reçu une facture réelle en mai 2025 remontant pour à 2020 pour les eaux usées. j'ai toujours payés mes factures et je n'avais pas fait attention qu'il s'agissait de factures estimatives. pendant ces 3…

Résolu

Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2719 vues

J’aurais besoin de conseils. je vais essayer de faire simple. je me suis inscrite à une formation à distance chez ifsa skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis…

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Résolu

Arnaque aide aux devoirs

Posée par Julia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nita 3055 vues

J'ai contacté une entreprise d'aide aux devoirs en leur demandant de m'aider à rédiger pour un travail étudiant. sur leur site, cette entreprise précise bien que le paiement s'effectue après la rédaction du…

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Appel au boycott d'une entreprise commerciale

Posée par Lfruc, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lfruc 1039 vues

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un…

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Remboursé intégralement, l'acheteur refuse de rendre l'objet

Posée par toimeme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniel. 8285 vues

J'ai grand mal à savoir si un acheteur à le droit de garder un objet après un remboursement total. lors d'une transaction entre particulier sur le site www.leboncoin.fr ou le code de la consommation ne s'applique…

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Demande d'assistance juridique concernant un remboursement d'acompte

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1740 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige lié à l'achat d'un véhicule. le 3 janvier 2025, j'ai signé un contrat de réservation pour acquérir un véhicule auprès d'un vendeur, en versant un acompte de…

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Annulation d'un téléphone samsung a33 g5 ,

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1848 vues

J'ai commandé un samsung a33 g5 , il y a eu 2 débits a ma banque alors que je n'en voulais qu'un . je l'ai annulé ... mais ce débit apparaît toujours à ma banque . que dois je encore faire pour me faire rembourser un montant de +…

Résolu

Chèque de caution en micro crèche

Posée par Lysie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11526 vues

Suite à la crise actuelle et comme de nombreuses personnes, nous avons avec mon conjoint auto entrepreneur, une baisse significative de nos revenus. nous ne pouvons donc plus mettre notre fille à la micro crèche ou nous…

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Résolu

Rétractation commande panneaux photovoltaiques.

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Arco 1989 vues

J'ai passé commandes de panneaux photovoltaïque à la société energy tech à neuilly sur seine. finalement je me suis rétracté sous 10 jours. ils me disent que je devrais réglé 30 % du montant de la facture de 28000 €. ont ils le…

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Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par Raya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3868 vues

J'ai signé un contrat de formation depuis février 2022. j'ai depuis suivi une partie de la formation qui finalement ne correspond pas à ce que je recherche. j'ai aussi entre-temps du arrêter mon travail à cause d'un déménagement…

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Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme

Posée par SAM, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1297 vues

J'ai contacté un loueur de salle afin de réaliser un évènement familial, nous nous sommes rencontré en personne (plutôt mon beau-frère y est allé à ma place car je n'ai pas pu assister au rendez-vous) afin d'avoir…

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Objet prétendument cassé dans un hôtel - prélèvement bancaire

Posée par olisson, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4630 vues

Nous venons de passer le week-end dans un hôtel. tout se passe bien. quelques heures après notre départ nous recevons un mail indiquant qu'une lampe de la chambre a été cassée avec une photo montrant un lampe avec l'abat…

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Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anica 1290 vues

Est ce qu'un huissier a le droit d'envoyé par sms un avis de passage merci de votre réponse…

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Pantalon taché par de la javel dans le supermarché

Posée par Mirco42, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mirco42 1057 vues

Je me suis rendu dans mon supermarché local pour faire mes courses. j'ai voulu acheter un pack de javel. hors, celui-ci étant percé, des gouttes de javel sont tombées par inadvertance sur mon pantalon, qui est maintenant bon…

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Droit de retractation pour contrat passé en boutique

Posée par Becca, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4115 vues

Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des…

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Quel avocat choisir

Posée par Jean-Michel Buhot, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2048 vues

J'ai fait une demande de devis, reçu deux mails de votre mais je ne peux obtenir mes devis. pourrai-je être rappelé assez rapidement. tel: 06 10 12 51 64 bien cordialement. jean-michel buhot…

Résolu

Reservation sur un site et refus de remboursement

Posée par Lilouxxxx20, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kris 5190 vues

Nous avons réservé pour 4 personnes sur un site "stayforlong" pour un sejour d'une semaine dans un hôtel en sardaigne fin juillet 2021. 1 jour apres la reservation, nous recevons une annulation car l'hotel semble avoir…

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Résolu

Commande annulée par la société e-commerce

Posée par seb, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par seb 2247 vues

J'ai acheté une machine à laver chez un commerçant qui après plusieurs relance de ma part pour non livraison de la machine, a annuler ma commande. le paiement est par contre bien passé en banque le jour de la commande. aujourd'hui…

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Annulation de commande

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 4302 vues

La commande de la cuisine a été faite suivant des plans donnés en vue d'achat d'un appartement j ai renoncé à cet achat que puis je faire pour annuler cette commande…

Résolu

Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3452 vues

Je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je…

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Résolu

Facture non reçue & consommation anormale - saisie bancaire?

Posée par Sophie74, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3362 vues

J'ai été mandatée comme traductrice par un résident étranger qui a acheté en décembre 2015 une maison dans le sud de la france, actuellement inhabitable. après paiement en 2017 et 2018 de 2 factures d’eau d'environ 150€…

Consulter Maître MAZARIN
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Dois-je rendre un cadeau après séparation?

Posée par vero, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 4899 vues

Mon ex compagnon me réclame la bague offerte pour mes 50ans et me traine devant le tribunal civit. la bague a été choisie ensemble et n'est pas un bijou de famille mais soit disant faite avec de l'or d'une bague…

Résolu

Mes droits

Posée par Jum, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2261 vues

Mon conjoint est décédé légalement nous n'étions pas mariés ou autre et ses parents veulent récupérer les meubles car c.est mon conjoint qui les a acheter mais il a mit toutes les factures à mon nom. ont ils le droit de me les…

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Résiliation contrat crèche

Posée par mau2303, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2544 vues

Je souhaite mettre un terme au contrat avec la crèche qui garde ma fille de 12 mois. dans le contrat il est indiqué qu'il y a un préavis de 2 mois. je ne souhaite pas faire le préavis car financièrement cela est très…

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Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3158 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

Harcèlement depuis 1 mois

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4326 vues

Je suis harcelé depuis 1 mois tout çà parce que jai 1 mois de retard je lors est expliqué que ce mois ci etait dur que je réglerai la fin de ce mois ci..alors attestations les menaces que je reçois visite du huissier,dossier…

Résolu

Rétractation devis fait sur foire commercial e

Posée par Jeannot, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeannot 4539 vues

Le 9 sept 2019 j ai demande un devis estimatif sur foire pour la pose de fenêtre dble vitrage chez ma fille (métrage fait a l arrache par le commercial en se référant a d autres installations dans ce même immeuble), le 26 sept un…

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Renouvellement abonnement internet

Posée par zingaya, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 950 vues

Mon abonnement sur un site internet (https://www.worldanvil.com/) a été reconduit sans que sois averti par mail ou courrier que la date de renouvellement de l'abonnement approchait. j'ai demandé le remboursement de…

Consulter Maître KITENGE
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Annulation de commande

Posée par celine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3599 vues

Peut on annuler une commande passé le 3 juin 2020 ayant versé un acompte de 2500 euros sur un montant de 7500 euros délai prévu 6 à8 semaines report tous les mois ... sommes en novembre cela fait 5 mois et toujour rien !! puis je annuler…

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