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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige vente véhicule entre particulier

Posée par caro, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 5945 vues

J'ai vendu une voiture le 8 octobre , 1000€, 300 000 km, année 1997 lors de la vente elle roulait correctement , contrôle technique ok , donc sur la carte grise , je l'ai barré , en mettant " vendue le 8/10/15" le 28…

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Bonde commande signé et rétractation

Posée par izabou1, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2942 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?…

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Article l221-28 1° - interprétation

Posée par Luneaire, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par saras 8371 vues

J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être…

Légalisation canabis

Posée par Doremi, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8039 vues

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé…

Résolu

Est- ce que je droit de rétractation ?

Posée par lion, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lion 1523 vues

J'ai signé le bon de commande d'un véhicule neuf en loa le 14/03. signature dans un garage, qui est un agen commercial.il y a un coupon pour la rétractation , si commande est la suite d'un démarchage ou hors…

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Résolu

Rétraction et acompte versé

Posée par Sephire, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2868 vues

Je me suis inscrit à une formation en ligne sur 3 mois. lors du premier appel, on m’a proposé de payer un acompte pour cette formation. c’est ce que j’ai fait. je suis aujourd’hui au deuxième mois et je souhaite stopper, n’ayant…

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Résolu

Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2311 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Hors délai ou pas

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 4080 vues

Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé…

Résolu

Delai de retractaion

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3228 vues

Ma compagne vient de signer un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en stipulant un achat à crédit (précisé sur le bon de commande). nous choisissons de demander un credit avec la banque et non…

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Retour des produits dnata (aer lingus)

Posée par pomme123, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2172 vues

J’ai acheté des produits duty free a bord d’un vol aer lingus avec leur partenaire (3rd party) dnata et je veux me faire rembourser. dnata m’a demandé de renvoyer des articles au dépôt dnata pour obtenir un remboursement. dnata…

Résolu

Prestation non facturé

Posée par filou, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 8502 vues

Mon avocat m'a f demander un montant de 800 € pour plaider une affaire. il n'a eu avec moi qu'un rendez vous, la plaidoirie n'a pas eu lieu parce que l'affaire a été classée sans suite. ce dernier ne…

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Vol retardé - dédommagement jamais perçu

Posée par Pseudonyme1, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 8140 vues

En septembre dernier j'ai rencontré à long retard pour un vol au départ d'une destination très éloignée de la france. ce retard m'a ouvert le droit à un remboursement de 600€. en arrivant en france, après avoir…

Assignation en paiement

Posée par Moidu62, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1752 vues

J ai reçu une assignation en paiement qui a été reportée le 20 novembre a la demande de l avocat du creancier.j ai peur de être très mal conseillé par un avocat qui veut absolument que je dépose un dossier de surendettement alors…

Résolu

Avocat pas sérieux

Posée par MissMALLOUF, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1132 vues

Quelle actions en justice puis-je engager contre un avocat désigné par l aide juridictionnelle qui a eu mon dossier pendant 1 an et n'a fait aucune travail sur ce dernier. a une semaine de bj il essaie de me forcer de prendre…

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Vice caché achat automobile

Posée par Question, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1026 vues

J'ai fait l'achat d'une voiture semaine dernière dans une grande concession. avant de faire l'achat j'ai demandé l'histovec j'ai réalisé un carvertical afin de vérifier que le véhicule était en…

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Achat leboncoin mais complication remboursement

Posée par desrudy, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Merlet 13199 vues

Le 17 avril je contacte un vendeur x pour un achat d'iphone pour 500 eu . il me propose comme moyen de paiement : virement ou mandat , je refuse et propose un cheque . il accepte et m'indique par email de mettre au nom de…

Résolu

Annuler vente camping car pour vis caché

Posée par Narnia83?, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1311 vues

J’ai vendu un fourgon camping-car le 11 septembre 2025 avec un test d’étanchéité avec zéro fuite fait le 28 juin 2025. le camping car a été mis en circulation en juin 2023. nous sommes allés chez les acheteurs qui ont pu l’essayer…

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Résolu

Puis-je demander un remboursement ou changes de mon véhicule d'occasion acheter

Posée par Siib, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5717 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, plusieurs prise de rendez-vous ont dû être fait après l'achat pour changer différentes pièces défectueuses comme par exemple amortisseur arrière et systèmes…

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Refus remboursement dans les délais

Posée par fustcoralie@gmail.com, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fustcoralie@gmail.com 1323 vues

Je me suis inscrite auprès du centre de formation pour une formation de professeur de pilates, d’une durée totale annoncée de 180 heures, comprenant 136 heures en présentiel, 30 heures de cours dits "pré-requis" et 14 heures de…

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Recouvrement créance de 2008 société consensus pour loyers action logement.

Posée par Cab104, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1085 vues

J’ai reçu des lettres de la société consensus basé à paris concernant une dette qui remonte à un prêt contracté en 2008. À l’époque, il y a eu une décision de justice dans laquelle le juge avait précisé que je n’étais pas obligé de…

Prix de la viande au restaurant

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1712 vues

Est ce qu'un restaurant peut se contenter de cette inscription sur son menu? prix au kg non indiqué pièce du boucher ( demandez nos arrivages ) accompagnement : espuma de béarnaise, frites, salade, prix au kg merci par avance…

Résolu

Code promo

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2205 vues

J'ai passé plusieurs commandes sur un site internet allemand avec code promo qui a mal été parametré. au lieu d'avoir -10% c'est en réalité 10 euros qui était deduit de chaque article, j'ai donc pris des…

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Résolu

Annulation d'une commande déjà payée par cb

Posée par Amine48, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3731 vues

J'ai passé commande d'un pièce de rechange indispensable à un appareil à oxygene portatif, de marque américaine. le fournisseur français en quasi-monopole me l'a proposé à 395€ que ma fille a payé par carte bancaire…

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Bon de commande avec acompte

Posée par Malibu002, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3490 vues

J'ai acheté dans un magasin de meuble un fauteuil relaxation à 1350? acompte de500? en 2 chèques prélever fin février et un fin mars le vendeur m'a proposé un crédit sofinco en 10 fois sans frais mais il doit me rappeler pour faire ce…

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Impayé sfr relancé 6 ans après

Posée par Floran, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 11191 vues

Ma mère a reçu ce matin un appel d'une société de recouvrement pour un impayé d'sfr. elle a été très naïve et n'a demandé ni la facture ni la date de cette dernière et a payé une première échéance à ce cabinet. elle…

Résolu

Sfr : frais d'engagement lors d'une demande de résiliation

Posée par m. mickael, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par m. mickael 11044 vues

J'ai souscrit chez sfr à une offre fibre avec engagement sur une période de 12 mois. cette offre comprenais fibre + télévision + téléphonie. cependant le service box télévision ne fonctionnant pas et ayant fais différentes…

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Rétractation

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2400 vues

J'ai notifié ma rétractation auprès de solocal et depuis cette société m'a répondu que le droit de rétractation ne s'appliquait pas dans le cadre du contrat que j'ai conclu avec elle. ce qui est totalement faux…

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