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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7666 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

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Un hôtel est-il libre d'interdire le séjour et l'accès à un client ?

Posée par bernardosgad, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1754 vues

Client régulier dans un hôtel, j'ai eu un différend avec le personnel d'accueil car on m'a soupçonné d'une tentative de vol, ayant tenté de m'expliquer de l'absence d'intention de vol, le chargé…

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Résolu

Récupérer son acompte auprès d'un cuisiniste radié

Posée par Marjorie971!, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1628 vues

J'ai signé un bon de commande et donné un acompte de près de 2000€ pour une cuisine en 2022 dans le cadre d'un logement en construction.mon logement n'étant toujours pas livré à ce jour, aucun métré n'a été…

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Refus de droits de retractation

Posée par venezuela, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 885 vues

Mon operateur ne respecta pas mon droit de retractation…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3758 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Résolu

Rétractation sur contrat loa avant prise du véhicule

Posée par TERik, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2730 vues

J'ai signé un bon de commande loa le 10 juin. dans le contrat, il est indiqué que le délai de livraison est de 2 semaines. après accord de l'organisme financier, j'ai signé le contrat loa le 13 juin. j'ai…

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Retrait banquaire

Posée par 35Ethalbila!, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1929 vues

Un retrait par une société doit elle avisée son client quelques temps avant le retrait…

Droit du consommateur

Posée par Maya1978, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1518 vues

Mon mari a oublié de chercher la commande.de de poulet cuit et il a payé. le lendemain il c'est excuser eta demandé de le récupérer ou à être remboursé. le commercant à dit qu'il a jeter le poulet .à t'il le droit?…

Facture de régularisation d'électricité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8437 vues

Nous avons souscrit un contrat électrique en juillet 2023 chez un nouveau fournisseur ilek, sous les conseils de papernest (une société partenaire de notre banque, afin de nous aider à trouver le meilleur fournisseur).sous les…

Loa mon ami et moi vnons de vivre une histoire incroyable

Posée par Youn, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youn 2441 vues

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre…

Achat véhicule occasion mauvais kilométrage

Posée par Wendy8292, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3707 vues

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 3720 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer un bon de commande et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Régularisation par edf mais me demande de refaire un contact

Posée par Lili24, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1309 vues

Je vous explique ...j'ai eu une régularisation sur l'année astronomique du à des locataires peu scrupuleux ( dapres edf ) ..résultat 7500 euros ...coup dur et impossible à payer en une fois ...mais voilà le gros soucis…

Vinted me doit 6000€

Posée par Joebar7, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1536 vues

Vinted qui bloque mon compte car ne souhaite pas me rembourser 6.000€. ayant envoyé un objet de valeur l'acheteur a declaré ne pas avoir recu le colis alors que le suivi dit le contraire. le lendemain le colis est marqué…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4117 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Résolu

Annulation de commande cuisine schmidt avec acompte en magasin

Posée par Nugget68, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7392 vues

Nous avons signé un bon de commande signé en magasin avec versement d'un acompte de 5 000€ pour une cuisine pour installation dans un bien immobilier neuf non construit à l'époque (octobre 2023) nous avons abandonné…

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Rétractation bon de commande signé

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2560 vues

Mon frère a signé un bon de commande aujourd'hui pour une pompe à chaleur et à fourni un rib et sa déclaration d'impôts à la personne qui est venu dans le logement pour au départ juste des renseignements. cette personne…

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Annulation commande véhicule avant signature contrat loa

Posée par Tisa13, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2494 vues

Ayant besoin d'un véhicule très rapidement, j'ai signé un bon de commande pour une loa sur un véhicule neuf avec une date de livraison au 30 juillet le concessionnaire m'assurant que le véhicule était en précommande…

Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 5053 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Saisie attribution

Posée par Neiges1967, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1605 vues

Ma fille avait un accord avec l'huissier pour régler une dette concernant des loyers impayés (qui avaient été payés avant la procédure), sur des frais de procédures judiciaires. ma fille n'avait pas pû se rendre au tribunal à l'époque. elle…

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Renoncer après versement acompte

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1906 vues

Je précise une question..... ayant commandé un instrument de musique, j'ai versé un acompte mais je souhaite renoncer à mon achat.... je n'ai rien signé. j'ai obtenu une réponse qui me dit que je peux renoncer mais…

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Renoncer après avoir versé acompte

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2244 vues

J'ai commandé en magasin un piano électrique d'une valeur de 900 euros et versé 50 euros d'acompte. depuis je l'ai vu beaucoup moins cher ailleurs puis je appeler le magasin en expliquant que je ne le prend…

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Résolu

Objet prétendument cassé dans un hôtel - prélèvement bancaire

Posée par olisson, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4600 vues

Nous venons de passer le week-end dans un hôtel. tout se passe bien. quelques heures après notre départ nous recevons un mail indiquant qu'une lampe de la chambre a été cassée avec une photo montrant un lampe avec l'abat…

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Résolu

Droit de rétractation contrat de loa véhicule

Posée par Jean Michel, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Michel 5128 vues

Ayant signé électroniquement une offre de contrat de loa pour un véhicule ( accepté par le service financier le jour même) le samedi 15 juin 2024.je fais part au commercial de la concession par sms le mardi 25 juin que je souhaite…

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Attestation assurance caduque

Posée par France1965, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1201 vues

Je viens de signer un devis pour réalisation de travaux de terrassement et de construction d'une dalle enterrée (cette dalle servira à monter une piscine en bois semi-enterrée). le professionnel m'a remis à ma demande une…

Résolu

Garage en liquidation judiciaire

Posée par Davy31230, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4092 vues

J'ai acheté une voiture en janvier 2023. j'ai été escroqué par le garage qui m'a vendu une voiture avec une bva hs. je mesure les termes que j'emploie, je parle d'escroquerie car je suis en mesure de…

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Résolu

Besoin d' éclaircir une problématique

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samantha 2581 vues

Je suis en possession d'un véhicule acheter dans un garage qui ma menti pour faire la vente. au moment de la vente il ma certifier que le véhicule n'avais aucun problème une simple vidange a faire et que le véhicule…

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