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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat salle de sport, qu'en est il du prix des abonnements mensualisés ?

Posée par Emma D, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par asc 2637 vues

Je suis inscrite et prélevée mensuellement depuis 3 ans de 39,90€. la salle vient d'être vendue/rachetée, peuvent-ils augmenter les tarifs et le montant de mes mensualités ? ou doivent-ils garder mon ancien contrat avec les…

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Billet parc attraction europapark

Posée par Valou34, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2739 vues

J’ai acheté des billets d’entrées europapark via un professionnel photographe sur facebook. (prix plus avantageux) j’ai converti ces fameux billets et j’ai obtenu confirmation du parc. une fois arrivée sur place, les billets ont…

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Vente produit périmé enfant malade

Posée par Terra67, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2090 vues

Acheter un produit en magasin périmé de plus de 3 mois enfants qui suite à ça a eu des diarrhée et ou le produit n’était pas informer comme périmée et encore en vente…

Dédommagement

Posée par SANAA, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7925 vues

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un…

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Mon ex me demande de l’argent

Posée par JuniorZ, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2434 vues

J’ai ete avec une fille pendant 2 ans, on s’est parfois envoyés de l’argent (petit virement par ci par la comme j’etais paye avant elle etc) et au final le total fait qu’elle m’en a envoye plus que moi je ne l’ai fais. j’ai aussi…

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Achat d'un permis bateau la société école ne réponds plus

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2427 vues

J'ai acheté par l intermédiaire d'un site connu un bon pour un permis bateau, je me suis rendu à la société école j'ai rempli le dossier et complété le bon par les timbres fiscaux.... nous avions convenu d'une…

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Demande de remboursement

Posée par Beadhuart, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1957 vues

Lundi de cette semaine j’ai voulu louer une nissan djuke mais je ne savais pas qu’avec une carte de crédit prépayée ça ne pouvait pas se faire il se trouve que j’ai payé 428,73€ et que je souhaiterais me faire rembourser. le…

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Jouissance paisible du logement

Posée par Yayou, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yayou 2648 vues

Je suis retournée vivre chez mes parents car je vis un cauchemar avec le logement que j’ai pris il y a quelques mois. le parquet a subi un dégât des eaux et il craque au point que la voisine du dessous est venue se…

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Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3680 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

La fnac, annulation d’une commande

Posée par adeleamné, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1859 vues

J’ai sans fait exprès acheter deux téléphones sur la fnac… étant donner que c’est avec un vendeur partenaire je ne peux pas annuler la commande sur le site alors que c’est en « commandé » sur le site, j’ai donc demander une…

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Pas de remboursement d un achat vinted avec authentification non reçu

Posée par nadjf888, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2715 vues

J ai acheté un sac d un montant de 1 450 euros sur vinted et j ai pris en plus l'authentification (première fois) ce sac n est jamais arrive au centre et d après le suivi il est encore a hambourg depuis le 14 mai. surprise…

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Achat voiture occasion

Posée par Paupy68, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paupy68 1929 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans une concession automobile kia. dès le lendemain une perte de puissante est apparu sur mon véhicule, j'ai ramené le véhicule à la concession dans les jours qui suivent. depuis…

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Mise en demeure par un concessionnaire automobile

Posée par Hichem83, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1595 vues

Madame , monsieur , j'ai reçu un appel de la part d'un concessionnaire pour un vehicule en transit en concession (bon de commande que j'ai signé mais je n'ai jamais payé d'accompte)…pour diverses raisons tels…

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Avocat ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2925 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

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Obligation de paiement

Posée par Valou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2297 vues

J'ai signé un devis le 27/01/2024 pour la pose de deux portes, une fenêtre et un velux. ce 01/07/2024 l'artisan m'a posé enfin une porte et une fenêtre, le lendemain il m'a envoyé la facture de cette pose. je n'ai aucune date pour le…

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Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7728 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Non remboursement d'un article retourné

Posée par Justine44210, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1144 vues

J'ai déjà exposé ici le problème rencontré sur le site de vente de chaussures spartoo concernant des chaussures retournées en r avec ar depuis un peu plus de 15 jours et que la vendeuse ne me rembourse toujours pas. (50…

Avocat qui ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

Résolu

Rappel de charges d'eaux de 4 ans

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gigi 2842 vues

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?…

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Résolu

Achat d'un canapé en financement

Posée par pauline, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1220 vues

J'ai acheté un canapé dans un magasin avec un financement en 10 fois avec un acompte de 70 euros. je n'ai pas eut de nouvelles du magasin jusqu'au jour de livraison. en effet, la livraison à été bloquée par le…

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Restitution loa huissier

Posée par Nicko, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1659 vues

Suite à de nombreux problème financier je n’ai pas pu honorer des loyer sur mon véhicule en loa, 3 mois plus tard le contrat arrivait à échéance et donc le montant restant dû était réclamé, même pas 1 mois plus tard, un huissier me…

Résolu

Canapé planche fissuré

Posée par Sameerzyan786., il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2069 vues

J’ai acheter un canapé il y a à peine 1 mois, il s’avère qu’il présentait un grincement depuis 1/2 semaine mais en m’abaissant je ne voyais rien. plus soudainement, j’entend un petit bruit dans le canapé alors que j’étais assise…

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Contrôle drogue après accident

Posée par Adrien59243, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1090 vues

Le 05/06/2024 j’ai été percuté par une voiture quand je rentrais du travail en trottinette électrique. des policiers ont pris mon nom, numéro de téléphone et adresse et j’ai été transporté directement au urgence pour soigner mon…

Leasing social

Posée par Fraco Pablo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2049 vues

J’ai commandé un véhicule chez renaud le 14 février. bon de commande signée contrat de leasing signé. tout est ok et accepter documents à l’appui j’ai même payé les frais d’immatriculation le jour de la commande le 14 février 5 mois…

Résolu

Demande d'indemnités de la part du loueur 8 mois après accident

Posée par Bc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bc 2578 vues

Mon véhicule de location a été accidenté en octobre dernier par un véhicule volé. mon véhicule a été récupéré par le loueur quelques semaines plus tard. il y a deux jours, le loueur me laisse un message téléphonique…

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Résolu

Non conformité du véhicule en loa

Posée par nico38, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nico38 3675 vues

A la suite de la révision annuelle de ma voiture acheté en loa il y a de ça presque un an, il a été constaté que ce véhicule ne correspond pas au véhicule inscrit sur le bon de commande ainsi que sur la carte grise. en fait ils se…

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Signature d'un bon de commande

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4015 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons…

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