Une question en droit de la consommation ?

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en...

Véhicule acheté d'occasion il y à 8 mois chez un spécialiste de l'occasion.fait 5000km et le moteur casse quel est le recours possible nous avions 3mois de garantie sur le véhicule puis-je avoir recours à la garantie légale vu...

J'ai contracté un contrat de télé surveillance il y a environ 8 ans. ayant divorcé il y a 3 ans mon ex épouse ayant conservé le domicile elle devait reprendre le paiement mensuel de ce contrat. je reçois aujourd'hui un...

Nous avons été demarché par sfr pour un abonnement infomatique nous disant l on avait 14 jours pour se retracte ce que nous avonsfais sfr nous reclame le paiement de l année du contrat en ont ils le droit...

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en...

Nous avons un litige avec un client qui à commandé un article sur notre site internet au moment de la préparation de la commande l'article n'était pas dispo , le client nous a demandé d'annuler la commande , nous...

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui...

Je viens de me faire dépossédée de 270 € par des "commissaires de justice " qui me harcèlent par téléphone depuis le 8 novembre et par sms, disant qu'ils vont se rendre à mon domicile. suite à la demande abusive de generali...

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces...

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par...

C'est la première fois que je vends à un particulier pour une somme si importante (300€). l'acheteur souhaite me régler en 2 fois. quelle garantie puis-je lui demander afin d'être sûr qu'il me réglera bien la 2e...

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de...

Article l217-7 modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien...

J'ai déposé ma télé chez le réparateur voilà plus d'un an il ne l'a pas réparé soit disant qu'il n'a pas trouvé la pièce de rechange il ne plus me la rendre...

J'étais dans obligation de répondre mon contrat téléphonique avec bouygues ils ont fait un tout petit geste commercial par contre l'abonnement de ma fille 2 ou3 conseillé m'ont rassuré que ça changera pas mais...

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai...

Je suis professionnel de la vente auto, j'ai vendu à un particulier il y a près de 11 mois un véhicule d'occasion (+ de 14 ans), aujourd'hui, il m'envoi un recommandé me réclamant la prise en charge d'une...