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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque sur vonted

Posée par Orranne@76000, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3470 vues

Je me suis faite arnaquer sur vinted. j'ai reçu une contrefaçon, la personne qui m'a vendu l'article ne veut pas me rembourser et vinted non plus. comment puis-je me faire ? merci…

Consulter
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Résolu

Annulation bon de commande pour un canapé acheté dans une foire

Posée par ju, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1845 vues

J'ai fait malheuseusement un achat compulsif d'un canapé dans une foire avec soit disant une super promo, canapé exclusifs, etc.....j'ai touvé ensuite le même canapé 3x moins cher sur internet...je sais que…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Sav boulanger litige

Posée par MARCTAB, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2040 vues

Nous avons fin mars déposé une machine d'une valeur de 690euros car l'écran ne digitale ne fonctionné plus. au retour du sav l'écran fonctionne mais pas de réparation et contrôle du sav apparemment la machine fonctionné une fois…

Suppression compte

Posée par Roxie@20012020*, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1113 vues

Je souhaite supprimer mon compte mais c’est impossible car je ne reçois pas le code de securite…

remboursement formation en ligne

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MCmoulin 3821 vues

Apres l'écoute d'un master class gratuite en ligne. j'ai acheté une formation en ligne, pour laquelle j'ai demandé un remboursement moins de 24h apres. quelle règle pour se faire rembourser?…

Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7709 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7692 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Annulation leasing auto

Posée par manolodbn, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meloan 3824 vues

Merci pour vos réponses, j'ai un contrat loa pour le moteur 1.2 puretech c3 bien trop connu pour ses pannes a cause du défaut de conception. une action collective est en cours pour ce moteur. lorsque j'ai pris ce véhicule…

Relance sfr 5 ans après

Posée par user38383, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABI KHALIL 1628 vues

Il y a 5 ans ma mère a résiliée son abonnement sfr, mais ils ont continué à lui demander de l’argent jusqu’à 205€. ensuite ils ont arrêté et on a reçu des mails d’huissier pour demander l’argent. on a jamais répondu et l’histoire…

Résolu

Erreur sur reprise chez concessionnaire

Posée par Caffeine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3498 vues

J'ai fait acquisition d'un ve en novembre 2023 dans une concession qui a accepté de reprendre mon ancien véhicule que j'avais en loa. j'ai bien précisé lors de mon achat à mon commercial qu'il restait un…

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Résolu

Encaissement chèque sans remise de la 'marchandise'

Posée par Pat08, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat08 3595 vues

Dans le cadre d'une association de danse dans laquelle était inscrite ma fille, j'ai remis un chèque pour la réservation des places pour le spectacle. entre temps, ma fille a arrêté la danse et n'a pas fait le…

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Responsabilité pénale

Posée par Klarys971, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1486 vues

J'organise un marché privé à domicile fruits legumes artisanat et produits agro alimentaires. les personnes sont déclarées et ont leur haccp. s'il y a un pb sanitaire ou un contrôle suis je pénalement responsable ? peut…

Résolu

Achat véhicule occasion auprès d'un professionnel - clim à recharger

Posée par MG, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2735 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion début avril 2024. la climatisation n'est pas rechargée alors que le descriptif du véhicule stipule bien une climatisation. d'après ce que je lis, je peux demander la prise en…

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Résolu

Climatisation pas rechargée après une vente de voiture

Posée par Speedy7793, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1984 vues

Ou trouver le texte de loi qui oblige un garage à recharger une climatisation après une vente de voiture ou il est précisé que celui est équipée d’une clim…

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Dossier aux prud’hommes

Posée par Bora, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1506 vues

Mon avocat avait rajouté des écrits et documents compromettants dans mon dossier à mon insu ,qu’il avait remis le jour de l’audience aux prud’hommes. le juge dans son réquisitoire parle de ces pièces supplémentaires dont il ne…

Résolu

Location studio en saison

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2595 vues

Un propriétaire peut il louer en saison un studio de 32m2 avec terrasse pour 5 personnes ? cordialement…

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Résolu

Scolarisation des enfants de moins de 3 an

Posée par convention parentale, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1636 vues

Je me pose une question sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. existe-t-il des réglementations légales qui interdisent aux enfants de moins de 3 ans de rejoindre la "petite section", les obligeant ainsi à…

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Pompe a chaleur en panne au bout de 22 mois

Posée par vero, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1506 vues

Ma pompe à chaleur tombe en panne 22 mois après installation mon installateur me conteste la garantie légale de 2 ans , j'ai envoyé une lettre recommandée que faire pour l'obliger à réparer merci…

Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison

Posée par Dilma, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2695 vues

J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la…

Résolu

Mauvaise commande

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2256 vues

J’ai commandé une caméra sur le site insta 360. lors de la réception du colis, je me suis appercu que ce n’était pas les bons produits que j’ai reçu. j’ai envoyé un mail à l’assistance mais j’ai jeté le carton d’emballage du colis…

Consulter Maître YAZDI
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Reclamations abonnement salle de sport

Posée par salim, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1836 vues

Je suis inscrit chez fitness park avec un engagement de 12 mois. je n’ai pas payé mon abonnement depuis quelques mois suite a des problèmes bancaires et je comptais régulariser ma situation mais la salle m’interdit de m’entrainer…

Résolu

Litige avec entreprise btp

Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

Notre fille et son mari ont souscrit un contrat avec une entreprise de fabrication de murs ossature bois dans le cadre d'une auto-construction partielle. des professionnels de la charpente et de la construction les ont alertés…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pièce a payer et pas installée

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4351 vues

Je suis tombé en panne, il y a quelques semaines et j'ai du déposer ma voiture pour réparation. après examen, le garagiste estime que c'est la boîte de vitesse a changé. il évalue le devis a environ 1500 euros. chose…

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Résolu

Devis revisé avec acompte versé

Posée par Ksa_71670, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3795 vues

Un concessionnaire a fait une devis pour une réparation auto accepté et a demandé un acompte pour la commande de pièce. au dépôt du véhicule il nous informe que le devis augmente car il doit démonter plus de pièces pour faire la…

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Après une saisie attribution

Posée par kim, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kim 4781 vues

Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. j'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais…

Consulter Maître DUCHESNE
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Remboursement sur problème suite à une réparation

Posée par Rjordan, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rjordan 3311 vues

Un téléphone a été déposer avec un écran cassé. suite à la réparation certaine fonctionnalité du téléphone ne fonctionne plus. et le téléphone doit être rebooter plusieurs fois par jour pour fonctionner comment puis je me faire rembourser…

Résolu

Pièces commandées par le garagiste sans devis signé.

Posée par Nico50, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4562 vues

J'ai vu hier soir un garagiste pour une réparation sur un pare choc, avec changement d'anti brouillard et de cache plastique. j'ai eu un devis verbal et une proposition de réparations au black. les pieces ne sont pas (je…

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Résolu

Solution séparation

Posée par Cog, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2142 vues

Nous sommes en cours de séparation et sommes actuellement propriétaires à 50/50 (concubinage). mon ex-conjoint se pose encore la question de faire un rachat de soulte ou de revendre le bien, ce qui implique un rdv chez la banque…

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