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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Condition de rétractation

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 3834 vues

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vendeur pro sur vinted bloqué abusivement

Posée par CamilleNajda, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dizuit18 4364 vues

Je suis une vendeuse professionnelle sur vinted, et hier soir mon compte a été bloqué pour motif vague "suspicion de fraude" et "activités illégales", en sachant bien qu'évidemment je ne pratique aucun activités illégales. je…

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Résolu

Annulation de bon de commande

Posée par Pat, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 3037 vues

Le délai de livraison n est pas effectué et l annee a pas été note sur le bon de commande peux t on annuler…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Documents fournis lors d'un contrat de vente et de crédit

Posée par trombonne, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par trombonne 6778 vues

Lors du passage d'un technicien pour panneau aérophotovoltaique il m'a été demandé copie de fiche de paie, rib, copie de carte d'identité, copie de facture edf. j'ai utilisé mon droit de rétraction a deux jours de la vente; refuse…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Comment récupérer ma quittance de loyer

Posée par Fanie974, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fanie974 7065 vues

Cela va faire au 17 juillet 2 mois que j'ai quitté mon ancien appartement, suite à des problèmes de moisissures, mais je n'ai aucune nouvelle concernant ma quittance. le sol du salon étant en lino trés fin mes chaise ont…

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Résolu

Annulation bon de commande

Posée par mary, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3963 vues

Nous avons été a la foire de rouen et au bout de 2 heure environs un devis c est transformé en bon de commande sans crédit affecte . nous souhaiterions annuler surtout que nous avions dit que l ont ne voulais pas s engagé…

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Résolu

Embrayage changé dans un garage y a 10 mois (6000km) hs aujourd’hui

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3890 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

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la réponse de BELIGHA

Remboursement prélèvements salle de sport

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3232 vues

Cela fait plusieurs mois que les salles de sports sont fermées à cause du covid. depuis près de 4 mois je contacte le gérant de la salle qui ne me répond pas et continue de me prélever. j’ai fait une opposition pour qu’il arrête…

Salle de sport et loi chatel

Posée par missgueriguette, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par missgueriguette 3882 vues

Voulant préparer un concours dans lequel il y a une partie sportive, j'aimerai m'inscrire dans une salle pour m'entraîner. cependant, si je n'ai pas les écrits de ce concours, je ne serai pas convoquée aux…

Résolu

Valeur juridique bon de commande

Posée par le justicier, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le justicier 2906 vues

J'ai signé en novembre 2021 un bon de commande d'un véhicule neuf.mon cousin a également signé ce bon. pour ce véhicule il figure comme titulaire et moi comme cotitulaire mon cousin est décédé en septembre 2022 ses deux enfants me demande…

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Bois

Posée par carine, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 697 vues

Mon ancien patron ma donné du bois il y a deux ans et par huissier il me demande 3000euros je suis passe devant le tribunal sans convocation et huissier de justice ma envoyer le compte rendu a mon ancienne adresse pourtant fait…

Achat sur foire avec crédit

Posée par VIVI5000, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cisco54 6967 vues

J'ai signé un bon de commande sur foire pour pompe à chaleur de 25000e. hors le crédit ne passe pas et maintenant veulent magouiller et refaire le dossier et me menace d'encaisser le chèque d'acompte de 2000 e alors…

Pose forcée d'une pompe à chaleur

Posée par Lydie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1212 vues

Un commercial est venu chez moi le 6 mai 2025. il m'a demandé des papiers ( banque , impôt,rib) et m'a fait signer des papiers dont un devis/ commande d'une pompe à chaleur air air. j'envoie une recommandé de…

Factures d'électricité sans contrat

Posée par Paranaue, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paranaue 2419 vues

J'étais propriétaire d'un logement de 57m vendu en octobre 2020. au 31 dec 2019 mes locataires ont quitté le logement. en janvier 2020 j'ai appelé le fournisseur d'electricité qui avait coupé la ligne suite au…

Facture pièce auto

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2669 vues

Puis je exiger ,du garagiste , la facture d'une pièce changé sur ma voiture ? car la pièce coûte une trentaine d'euros et il me la facture 220 euros. j'ai constaté le prix après acceptation et signature du devis. est…

Résolu

Remboursement

Posée par Dei, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dei 3878 vues

J'ai annulé une commande le 29 mai. le remboursement doit avoir lieu dans 14 jours ouvres ou calendrier? comment calculer la date de remboursement? merci…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Escroquerie sur internet

Posée par Val, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1142 vues

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet. j'ai déposé plainte en décembre 2021 et depuis je n'ai eu aucun retour .a qui doit je m'adresser pour connaître l'évolution de l'enquête? bonne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Surfacturation edf

Posée par Niklass75, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niklass75 1055 vues

Je suis actuellement titulaire d'un contrat edf depuis 2015 sur paris , il s'agit d'une formule de 9kw pour laquelle je paie un abonnement en plus de ma consommation électrique. je subissais régulièrement des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retard important réparation véhicule - demande d'indemnisation

Posée par Twz, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Twz 2590 vues

Suite à une panne survenue le 25/07/2024, notre véhicule (hyundai bayon, 47000 km, première mise en circultation 05/2022) a été rapatrié dans une concession hyundai proche de notre domicile le 30/07/2024. après avoir pris contact…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Achat véhicule d'occasion à particulier

Posée par Nahima, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nahima 6969 vues

Nous avons acheter une voiture d'occasion à un particulier. rapidement il a eu un soucis avec la pompe à injection. le vendeur nous a promis de faire les réparations la bidouillant le temps de trouver la pièce. puis elle est…

Résolu

Dep non inscrit sur le bail.enorme facture pour le chauffage

Posée par sheryfa, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sheryfa 2075 vues

Sur le bail il n y a pas inscrit le dep et la depuis décembre jusqu'à février j ai payé 1000e de chauffage. est ce normal. que dois je faire je vous prie car je ne peux payer cette facture. en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Arnaque vinted

Posée par jo, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jo 1741 vues

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted…

Résolu

Montant d'une saisie sur salaires ou sur indemnités de chômage

Posée par FALKO2018, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 1205 vues

Dans le cadre du calcul du montant saisissable suite à des dettes locatives, une pension militaire du débiteur doit-elle être prise en compte par l'employeur ou france travail pour déterminer la partie saisissable sur sal…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Achat frigo sur facture et pas de livraison

Posée par Conso75, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4437 vues

J ai acheté chez une enseigne un frigo, pour lequel en caisse une remise de 50% à été effectuée. j ai donc payée moitiés prix mon investissement. une facture a été établie, mentionnant cette remise son paiement et donc sa date de…

Vente d’objets sans permission

Posée par Srh, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Srh 3857 vues

Mon ancienne colocataire a vendu, sans ma permission, des objets m’appartenant. il y a t il une loi ou un document disant qu’elle n’en a pas le droit…

Voiture avec un compteur modifié

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1968 vues

J'ai acheté une voiture en 09/2020 et j'ai remarqué que le compteur avait été modifié lors du contrôle technique en août 2022. j'ai déposé une plainte au commissariat de la commune contre le vendeur, car il a refusé…

Contester et empêcher la fermeture de mes comptes paypal

Posée par Jack_pro, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4216 vues

J'ai eu la très mauvaise surprise ce matin de recevoir un mail de paypal m'annonçant la fermeture de mes 4 comptes (2 comptes personnel et 2 comptes professionnel). paypal ne donne aucune raison. quand…

Saisie attribution

Posée par chanchan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 737 vues

Je voudrai faire opposition a la saisie attribution ça faiit 12 ans que je n ai pas eu de mes credits et la sans aucun courrier ion m a pris 308 euros mon credit initial est de l annee 2000 que dois je faire mne magrammane chantal…

Résolu

Mise en demeure

Posée par YOYO7717, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par YOYO7717 7479 vues

Je voudrait savoir si l'expression: "sous toute réserve" est appropriée dans une lettre de mise en demeure…

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la réponse de TANGALAKIS
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