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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par lorine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 873 vues

Je suis en surendettement, mes dettes ont été effacées, sauf ma voiture. mon cooprunteur de veut pas payer la voiture, il perçoit 2000€ de retraite et mon reste à vivre est de moins de 300€. quels sont mes droits. merci…

Résolu

Imputation des frais d expert ,etc...

Posée par Richard, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 893 vues

J ai remplacé toutes mes fenêtres par un artisan .le travail a été mal fait ,j ai du faire intervenir un avocat pour dans un premier temps une solution à l amiable . pour cela , j ai du faire intervenir un expert , un huissier pour…

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la réponse de Maître Assesso

Annulation de l'achat d'une véranda

Posée par Chrisnat, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4248 vues

J'ai signé l'achat d'une véranda et versé 30% du montant total. a ce jour et après les différents calculs j'ai des difficultés pour payer cette véranda. je ne suis plus dans le délai de rétractation et j'aimerais annuler la vente…

Monopole de location de partitions de musique

Posée par musigratos, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par musigratos 4042 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un éditeur de partitions de musique d'une oeuvre encore protégée, dont il a le monopole d'exploitation, peut fixer librement le tarif de mise à la location de ces partitions. exemple concret: l'éditeur…

Résolu

Contrat électricité:plage heures creuses

Posée par Ganesha, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 1166 vues

J'ai un contrat edf depuis 2024 avec une plage horaires creuses de 21h00 à 5h00. cette plage ne me convient pas d'autant plus que mes voisins du rdc ont des heures creuses différentes toujours avec edf. j'ai appelé…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Plainte d'un client

Posée par Opticien 22, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Opticien 22 7934 vues

Je suis opticien professionnel depuis plusieurs années. j'ai reçu une convocation devant le tribunal de proximité car un de mes clients à porter plainte contre ma société. je vous explique la situation. je lui ai préparé ses…

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la réponse de de Almeida Costa

Annuler une commande d'installation panneaux solaires

Posée par Tran94400, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tran94400 4232 vues

On m'a fait signer un bon de commande de l'installation des panneaux solaires à la place d'un devis. je souhaite utiliser le droit de rétractation pour annuler cette commande. j'ai utilisé un bordereau de rétractation sur les…

Délai de recours contre notaire

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amethysthe 11333 vues

Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans…

Garagiste peux scrupuleux

Posée par LADA, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LADA 7039 vues

Je suis victime d'un garagiste peux scrupuleux , il ma vendue une voiture qui et tombé en panne d'huile après avoir parcourue 300km ce garage et venue avec une dépanneuse début juillet et je n'ai plus revue la voiture…

Abonnement internet

Posée par NAD, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par NAD 1405 vues

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d…

Retractation vente domicile produits sur mesure non métrés

Posée par CAROLINE13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CAROLINE13 1021 vues

Hier soir j ai signé un devis pour une porte d entree et des volets sur mesure a mon domicile ce matin je me renseigne a la mairie qui me dit qu il faut une autorisation de travaux et que cette démarche prend 30 jours. chose que le…

Résolu

Achat canapé pas encore livré/acompte payé/rétractation ?

Posée par Consommateur, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Consommateur 2732 vues

J'ai acheté un canapé en salon, cependant je recevrai mon canapé seulement dans 2 mois en livraison. je souhaite me rétracter est ce possible ? j'ai payé un payé acompte, puis je être remboursée ? j'ai fait mon achat…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Litige avec une école privée

Posée par AnassAli, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnassAli 1714 vues

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Paiement chez un commerçant

Posée par elfy, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elfy 4738 vues

Une commerçante chez qui je fais faire mes ongles a décidé de refuser les règlement tant par carte que par chèque et exige uniquement de l'espèce. est elle dans son bon droit de n’accepter que de l'espèce? celà me semble…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Commande de carrelage

Posée par romuald, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2343 vues

J'ai effectué une commande de carrelage via internet et payé la somme totale samedi 24 juin 2023. depuis le transporteur refuse de livrer chez moi. puis-je me rétracter de ma commande?? si oui comment faire?? merci d'avance pour…

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Droit de rétractation

Posée par Giovanna, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Giovanna 3644 vues

J'ai reçu un commercial de chez vy&co chez moi le 16 juillet 2020 afin de m'étabir un devis pour faire un revêtement en résine de mes allées. le commercial a fini par me faire signer le même jour une commande mais je veux…

Résolu

Eos recouvrement dette annulée

Posée par Olivia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivia 1144 vues

Suite à un vieux crédit annuler par la banque de france qui date d il y a plus de 17 ans eos me relance par mail/sms/ téléphone ah ah. je précise juste que je n ai jamais reçu de titre exécutoire ....ils n ont que ça à faire enfin…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Surconsommation d’eau sans fuite

Posée par Missy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5759 vues

:mes parents retraités locataire dans un hlm ont reçu leur facture d’eau qui a plus que triplée .j’ai contesté cette facture en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour demander une…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel

Cessation

Posée par Amoure, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amoure 6532 vues

Jai un credit souscri en 1998 et ma banque n envoie un courrier de cesation je voudrai savoir se que sa veut dire cdl…

Credit dans un magasin huits and apres il me réclame une somme d'argent

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimi 3834 vues

Jai fait un credit il ya 8 ans pour acheter mes meuble au bou de 2 ans je n'est plus tu les moyens de payer 8 ans apres ils des huissier m'arcelle par telephone et me demande de payer ou ils me menace de venir chez moi me…

Résolu

Retractation avant livraison

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphane 5254 vues

J'ai commandé il y a environ un mois un matelas. je me suis rétracté 4-5 jours après m?étant trompé de mesures. la livraison n'a pas été effectué, mais le fournisseur me demande des frais de retour car le produit était sorti de…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Contrat suez

Posée par Cynthiad69, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cynthiad69 1165 vues

J’ai récemment poser une question sur ce forum, mais je reviens vers vous pour avoir une aide car ma situation ne s’améliore pas. en décembre suez nous résilie le contrat par erreur de leur part du à une personne qui a pris notre…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Frais de contrat d assurance

Posée par Jf, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AssureurPro 1566 vues

Je viens de changer d assurance emprunteur ! et surprise des frais de contrat de la nouvelle assurance multiplier par2 pour ma conjointe et moi ! en posant la question à mon assureur! il me dit que les frais ne figurer pas lors de…

Résolu

Garantie de paiement

Posée par gillou201, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gillou201 7641 vues

Puis-je accepter le paiement par chèque, laisser partir la voiture et garder la carte grise jusqu'à encaissement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Saisise attribution d un credit a la conbsommation

Posée par maxence76, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxence76 5609 vues

J ai reçu une lettre de ma banque "saisie attribution". ne connaissant pas l 'origine de la dette j'ai appelé l'huissier en charge de recouvrement qui a été racheté par une société qui rachète les dettes . on…

Résolu

Annulation commande camping car

Posée par skip-macabou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par skip-macabou 5223 vues

J'ai commandé à distance par mail et téléphone le 31 mars dernier (en plein confinement) un camping car à un professionnel situé à 350 km de mon domicile, avec reprise de mon camping car. la différence de prix entre les deux étant…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Frais de rétractation

Posée par tcris, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tcris 4020 vues

J'ai signé un contrat vendredi 5 juin au matin et j'ai fais un courrier de rétractation en fin de journée par mail et par recommandé. le contrat était pour un site internet. il est maqué en information sur le contrat avant l extrait…

Consulter Maître ROUX
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Garanties légales à prévoir au cgv

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2501 vues

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de…

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